AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 6

(État B)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I.- Supprimer les programmes :

a) Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

b) Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif

II.- En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	3 020 000		3 020 000
Handicap et dépendance	3 020 000		3 020 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon		20 000		20 000
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif		3 000 000		3 000 000
TOTAL	6 040 000	3 020 000	6 040 000	3 020 000
SOLDE	3 020 000		3 020 000

Objet

Le présent amendement tire les conséquences d’amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- Amendement n° 947 créant un nouveau programme « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », doté à hauteur de 3 M € depuis le programme « Handicap et dépendance » ;

- Amendement n° 377 créant un nouveau programme « Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon », doté à hauteur de 20 000 € depuis le programme « Handicap et dépendance » ;

Ces évolutions de maquette ne répondent pas aux exigences de bonne gestion publique posées par la LOLF, notamment en matière de taille critique nécessaire pour un programme.

S’agissant de l’extension du Ségur, conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur cette mesure, il est proposé de supprimer le programme nouvellement créé, et d’ouvrir les crédits correspondants sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +3 M €, tout en reconstituant le montant d’ouvertures initialement prévu sur le programme « Handicap et dépendance ».

La mesure portée par l’amendement n° 947 adopté à l’Assemblée nationale sera ainsi financée depuis le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », sans qu’il soit besoin pour cela de créer un programme ad hoc ou de réduire les moyens alloués au handicap et à la dépendance.

S’agissant de la prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement propose également de lever le gage. À ce titre, le présent amendement supprime le programme ad hoc nouvellement créée, reconstitue le montant d’ouvertures initialement prévu sur le programme « Handicap et dépendance », et ouvre 20 000 € supplémentaires sur le programme « Handicap et dépendance » afin de financer la prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon.