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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 455 29 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2021 de 20 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes au titre des achats non stockés de combustibles et carburants et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles et carburants.
La dotation mentionnée au premier alinéa est versée aux communes bénéficiaires au plus tard le 15 octobre 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à instituer un « bouclier tarifaire communal ».
Durement affectées par la hausse des prix de l’énergie, les communes pourraient être contraintes de réduire leur offre de services (cantines, garderies, etc.) ou de traduire l’augmentation de leurs dépenses en matière énergétique en hausses d’impôts locaux, au détriment des ménages.
Par conséquent, il est ici proposé que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par les communes lorsque l’augmentation de ces dépenses apparaît en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne lissée de leurs dépenses énergétiques engagées en 2017, 2018 et 2019.
L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence, compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et des mesures de restrictions sur les dépenses en énergie des collectivités territoriales.