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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 388 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LUBIN et POUMIROL, M. KERROUCHE, Mme VAN HEGHE, MM. COZIC, MÉRILLOU, BOURGI et PLA, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme MEUNIER, MM. MARIE, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER et MM. TISSOT et GILLÉ


Article 6

(État B)


Mission Économie

I. – Créer le programme :

Garantie d’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

2 325 870 930

 

2 325 870 930

Plan « France Très haut débit »

 

22 336 841

 

22 336 841

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

1 637 714

 

1 637 714

Stratégies économiques

dont titre 2

 

6 407 751

 

6 407 751

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

12 732 000 000

 

12 732 000 000

Garantie d’autonomie

15 088 253 236

 

15 088 253 236

 

TOTAL

15 088 253 236

15 088 253 236

15 088 253 236

15 088 253 236

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement propose la création d’une garantie universelle d’autonomie. Celle-ci permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque foyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindre le seuil de pauvreté.

Il s’agit d’une reprise de l’article 6 de  de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Garantie d’autonomie » composé d’une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.

Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).