Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 388 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et POUMIROL, M. KERROUCHE, Mme VAN HEGHE, MM. COZIC, MÉRILLOU, BOURGI et PLA, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme MEUNIER, MM. MARIE, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER et MM. TISSOT et GILLÉ Article 6 (État B) |
Mission Économie
I. – Créer le programme :
Garantie d’autonomie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 |
| 2 325 870 930 |
| 2 325 870 930 |
Plan « France Très haut débit » |
| 22 336 841 |
| 22 336 841 |
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 1 637 714 |
| 1 637 714 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 6 407 751 |
| 6 407 751 |
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
| 12 732 000 000 |
| 12 732 000 000 |
Garantie d’autonomie | 15 088 253 236 |
| 15 088 253 236 |
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TOTAL | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement propose la création d’une garantie universelle d’autonomie. Celle-ci permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque foyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindre le seuil de pauvreté.
Il s’agit d’une reprise de l’article 6 de de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Garantie d’autonomie » composé d’une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.
Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.