|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 384 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LUBIN et POUMIROL, M. KERROUCHE, Mme VAN HEGHE, MM. COZIC et MÉRILLOU, Mme FÉRET, MM. BOURGI et PLA, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme MEUNIER, MM. MARIE, REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, Patrice JOLY et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER et MM. TISSOT et GILLÉ ARTICLE 1ER E |
|||||||||
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
tout ou partie
2° Après le mot :
repos
insérer les mots :
dans la limite de 20 demi-journées,
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.