AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PERRIN, RIETMANN, CAMBON, MOUILLER, BASCHER, KAROUTCHI, DARNAUD et CHAIZE, Mme VENTALON, MM. BELIN, POINTEREAU, SAURY et Cédric VIAL, Mmes CHAUVIN et GOSSELIN, M. PANUNZI, Mme PETRUS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BURGOA et CHARON, Mmes DUMONT et BELRHITI, MM. PELLEVAT, CALVET, SAUTAREL, LE GLEUT, Daniel LAURENT, GENET et CUYPERS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Baptiste BLANC et SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Étienne BLANC et DUPLOMB, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. GREMILLET et RAPIN, Mme NOËL, MM. KLINGER, COURTIAL et BABARY, Mme DEMAS et M. BOULOUX

Article 6

(État B)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme

Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	0	40 000 000	0
SOLDE	40 000 000		40 000 000

Objet

L'amendement prévoit d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 40 millions d’euros pour soutenir les associations d’aide alimentaire.

Si plusieurs dispositifs européens soutiennent l’action des états de l’Union européenne pour la lutte contre la précarité alimentaire, les associations témoignent d’une sous-consommation des crédits qui leur est très préjudiciable, d'autant plus dans le contexte actuel marqué par la forte hausse du prix des produits alimentaires.

Celle-ci résulte d’une part de la non-finalisation de certaines offres de marchés par l’établissement public FranceAgriMer, organisme chargé de l’achat des denrées alimentaires et de leur distribution aux associations bénéficiaires des programmes et, d’autre part, de la résiliation de certains contrats en cours d’exécution par des fournisseurs.

Une dotation exceptionnelle a été allouée par l’État aux associations pour compenser les lots manquants. Cette subvention, légitimement attendue par les associations, n’est toutefois pas à la hauteur du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué.

Le présent amendement vise en conséquence à compenser les fonds européens non perçus et surtout, à recueillir l’avis du Gouvernement sur cette situation particulièrement préoccupante qui empêche les associations en charge de l’aide alimentaire d’assurer leur mission de service public.

Ainsi, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 40 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur un programme budgétaire ad hoc. Celle-ci serait gagée sur les crédits destinés à financer l'aide exceptionnelle de rentrée prévue par le présent projet de loi de finances sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

NB :L'avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement vaut levée du gage.