AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DANTEC, BREUILLER, PARIGI et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement contribue à l’efficacité énergétique des bâtiments du tertiaire.

La loi de finances pour 2021 a instauré, dans le cadre du Plan de relance, un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Ce dispositif, budgété par le gouvernement à hauteur de 105 millions d’euros pour l’année 2021, n’était prévu que pour une année. De plus, les textes d’applications n’avaient été publiés qu’en juin 2021, ne laissant ainsi que 6 mois aux entreprises pour leur permettre de s’engager dans une démarche de rénovation énergétique de leurs locaux.

Un amendement visant à prolonger d'un an le crédit d'impôt temporaire en faveur des PME avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux mais elles ne disposent plus à ce jour de dispositif pour les y aider ce qui ne les incite pas entamer de nouveaux travaux.

C’est pour ces raisons que cet amendement vise à restaurer le bénéfice de ce crédit d’impôt et ce jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 1er A).