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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 218 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, MAUREY, HENNO, MIZZON et BONNECARRÈRE, Mmes GUIDEZ, LOISIER, SAINT-PÉ et Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET, LEVI et KERN, Mme BILLON, MM. Pascal MARTIN et LOUAULT, Mme PERROT, MM. MOGA, LONGEOT et LAFON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mme JACQUEMET et M. Stéphane DEMILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER |
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Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement est le corollaire de celui proposé en première partie du collectif budgétaire et qui soutient une hausse de 13,7 millions d’euros des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) ouverts en loi de finances initiale.
Il propose de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
Cette démarche permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
L’évolution proposée ici n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.