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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 194 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A |
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Avant l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
Objet
Cet amendement rétablit en seconde partie les dispositions de l’article 1er G du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui tend à aligner le barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels.
En effet, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’année 2022. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, elle a donc sa place en seconde partie de la loi de finances, et non comme actuellement en première partie.