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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 184 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER G |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er G vise à aligner le barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels. Ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir des revenus de 2022 pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2023.
En conséquence, bien que justifiée sur le fond, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n'a pas sa place en première partie.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Parallèlement, un autre amendement déposé par la commission reprend le dispositif de l’article 1er G, justifié sur le fond, en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.