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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 17 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, M. LAUGIER, Mme BOURRAT, MM. BACCI, BONNUS, BOULOUX, PERRIN, RIETMANN, TABAROT et CALVET, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA, BASCHER, PELLEVAT et MEURANT, Mme DEMAS, M. CHASSEING, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PERROT, M. Pascal MARTIN, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, M. LEVI, Mme DREXLER, MM. KLINGER, CIGOLOTTI, ALLIZARD, BONHOMME, BELIN, ANGLARS et MEIGNEN, Mme PUISSAT, MM. LE GLEUT, GENET, LONGEOT et Cédric VIAL, Mme MALET, MM. FRASSA et MOUILLER, Mmes DESEYNE et BILLON, M. MENONVILLE, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU et DARNAUD, Mme PROCACCIA, M. HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Marc BOYER, Mme GOSSELIN, M. CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. GREMILLET, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. PIEDNOIR, Mmes RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO et M. RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. ? Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.