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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 164 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 TER |
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I. – Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6
Remplacer le mot :
communes
par les mots :
collectivités territoriales
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
commune
par les mots :
collectivité territoriale
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement de repli nous souhaitons étendre le bénéfice de cette dotation à l’ensemble des collectivités et non seulement aux communes.