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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 163 rect. 2 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – En ce qui concerne l’exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation.
Si une réforme globale de la DGF est nécessaire voire plus largement des finances locales, nous souhaitons en attendant rendre plus juste et plus lisible la dotation phare des collectivités.
Depuis 2017, l’exécutif revendique une stabilité de cette dotation clef avec un niveau plus ou moins maintenu (26,7 milliards en 2022). En réalité cette stabilité n’est que superficielle car la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’évolution des prix.
Pour 2022, le manque à gagner était de plus de 400 millions d’euros qui n’a pas été touché pour les collectivités face au taux prévisionnel d’inflation de 1,5% annexé à la loi de finances (inflation qui a depuis largement dépassé cette estimation et qui pèse d’autant plus sur les budgets locaux…).
Afin de rendre la DGF plus juste, plus lisible et d’enfin sortir de cette spirale de minoration permanente des finances locales, nous proposons de revaloriser a minima chaque année la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle.
Cet amendement reprend la proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE visant à revaloriser la DGF des collectivités du 27 avril 2022.