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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 146 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Valérie BOYER et DEROCHE, MM. BOUCHET, LE RUDULIER, SOMON, BRISSON et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme PETRUS, MM. LE GLEUT, GENET, FRASSA, Étienne BLANC et CALVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET, Mme NOËL, MM. KLINGER et BOULOUX et Mme DEVÉSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
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Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli
Cet amendement vise à augmenter de 30% à 50% l’abattement sur la valeur de la résidence principale dans le calcul de l’Impôt sur Fortune Immobilière pour tenir compte de l’inflation immobilière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.