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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 413 rect. 28 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PRINCE, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, CHAUVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme BILLON, MM. LAFON, Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mme VÉRIEN, MM. MOGA, LE NAY et CAPO-CANELLAS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Loïc HERVÉ, LEVI, LONGEOT et KERN ARTICLE 7 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
des délais raisonnables
par les mots :
un délai d’un mois
Objet
Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à exiger un « délai raisonnable ». Le délai d'un mois est amplement suffisant en l'espèce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.