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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 , 827 , 822, 825, 826) |
N° 209 27 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article.
Objet
Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs exceptionnels afin que l’État puisse se prémunir des effets de la faible disponibilité du parc électronucléaire, et la fin progressive de nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, ces mesures conférent au Ministre de l’Energie des pouvoirs particulièrement importants. Dès lors, il nous apparaît impératif de respecter les prérogatives de contrôle du Parlement.
C’est pourquoi cet amendement propose de solliciter le Parlement chaque année pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article.