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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 50 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, KANNER, LUREL, LECONTE, MARIE et CHANTREL, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19
Objet
Contrairement à l’appréciation que pourrait induire le nouvel intitulé du projet de loi, le principal objet de ce texte n’est pas la fin des régimes d’exception en matière sanitaire pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
Les articles 1er et 2 du projet de loi qui reconduisent l’application des systèmes d’information SI-DEP et Contact covid ainsi que le passe frontières témoignent au contraire de la permanence de mesures d’exception au regard du droit commun.
Cette démarche qui s’apparente à une forme de réappropriation d’un texte d’origine gouvernementale par la majorité sénatoriale n’est pas appropriée en la circonstance.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose de rétablir l'intitulé initial du projet de loi déposé.