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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 49 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, LUREL, LECONTE, MARIE et CHANTREL, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport proposant les modalités de la mise en place d’une instance nationale d'expertise scientifique unique et indépendante capitalisant sur l'apport de l'ensemble des agences sanitaires afin d'accompagner la surveillance de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 et plus largement d'identifier et de suivre les autres menaces sanitaires auxquelles le territoire national pourrait être confronté à l'avenir.
Objet
La commission d’enquête covid-19 du Sénat a proposé de créer une instance nationale d'expertise scientifique unique chargée de conseiller les pouvoirs publics dans la gestion des crises et de mobiliser et coordonner les sources d'expertise existantes.
En effet, plusieurs représentants des professionnels de santé ont regretté la multiplicité des canaux d'information sur la prise en charge des patients, qui a compliqué la lecture d'une information déjà particulièrement abondante. Cette mauvaise organisation a généré des contradictions dans les recommandations sanitaires. Une instance nationale d'expertise scientifique dédiée à la réponse aux urgences sanitaires permettrait d’assurer un lien avec les milieux scientifiques dans la gestion de la crise, garantissant ainsi davantage de cohérence et de légitimité scientifique. La commission d'enquête a jugé indispensable que cette instance capitalise sur l'expertise des agences sanitaires en incluant des représentants de Santé publique France, du HCSP, de la HAS, de l'ANSM et de l’ANSéS. Mais également des représentants de l'office parlementaire d'évaluation des risques scientifiques et technologiques (Opecst) et du conseil consultatif national d'éthique des sciences de la vie et de la santé (CCNE).
La première mission de cette instance pourrait être de conseiller les pouvoirs publics dans la gestion des alertes et crises. La seconde de mobiliser et coordonner l'expertise des agences et instances sanitaires existantes afin de formuler des propositions pour lutter contre les risques épidémiques.
La commission d’enquête covid a préconisé une organisation en task forces, comprenant : une task force sur la modélisation, une task force sur la recherche, task force sur la politique de dépistage et de contact tracing, une task force sur les recommandations sanitaires et thérapeutiques et une task force sur la stratégie vaccinale.
Cette instance devra, par conséquent, être dotée des moyens suffisants lui garantissant un fonctionnement autonome et sa pleine indépendance à l'égard du Gouvernement. Elle devra ainsi être en capacité de publier, en toute transparence, l'ensemble de ses travaux.
Cet amendement doit permettre au Gouvernement de proposer aux parlementaires une instance aux objectifs similaires. Cette démarche est d’autant plus indispensable que l’article L3131-19 du code de la santé publique mettant en place le conseil de scientifique est abrogé au 31 juillet 2022, date de la fin de l’urgence sanitaire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond