AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. JOMIER, Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, LUREL, LECONTE, MARIE et CHANTREL, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie nationale d’amélioration de la qualité d'air des lieux clos pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Ce rapport élabore des recommandations visant à imposer des standards à respecter pour accueillir du public, sur la base des données scientifiques à sa disposition.

Objet

Depuis mai 2022, les indicateurs épidémiologiques repartent à la hausse : augmentation du nombre de nouveaux cas quotidiens et du taux d’incidence dans toutes les classes d’âge. La circulation virale augmente dans toutes les régions métropolitaines et région ultramarines. La France a dépassé la barre des 150 000 décès liés à la Covid-19. Sur les 7 derniers jours, on relève 1 342 cas / 100 000 habitants correspondant à une hausse de 22%, soit 13 000 cas en moyenne par jour sur la même période. Ce constat a des conséquences sur le fonctionnement de l’hôpital et sur le quotidien des professionnels de soins.

Une étude réalisée par l’Institut Pasteur en novembre 2021 a identifié les endroits clos, notamment les bars et les soirées privées, comme lieux de transmission du variant Delta chez les moins de 40 ans. Les bureaux partagés sont également un facteur de contamination important en milieu professionnel. L'étude souligne l'importance d'aérer les lieux clos et de porter des masques dans ces endroits à risque.

Le président de la République a fait mention de la mise en place d’une stratégie pour diminuer le nombre de contamination dans les lieux clos. Cet amendement doit permettre au Gouvernement de faire des propositions au Parlement en la matière pour lutter de manière efficace contre l’épidémie de covid-19.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond