AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL et LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER, LUREL et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et CONCONNE, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1^er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi que leur impact et leur coût dans les domaines social, économique, éducatif, culturel et consulaire.

Objet

Le présent amendement propose que le Gouvernement soit tenu d’informer le Parlement par le biais d’un rapport dressant un état des lieux des mesures multiples et protéiformes ayant été prises à destination des Français établis hors de France dans le cadre de la pandémie.

Dans le domaine social, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales à disposition des ambassades et consulats ont été déployés, mais les critères se sont avérés trop restrictifs, privant ainsi de nombreux compatriotes d’en bénéficier. Par ailleurs, les Conseillers des Français de l’étranger, élus de terrain qui connaissent et accompagnent les familles en difficulté, ont été insuffisamment associés aux prises de décision.

Dans le domaine économique, faute de soutien suffisant au niveau local, de nombreuses entreprises françaises à l’étranger se sont retrouvées dans une situation dramatique.

Dans le domaine éducatif, si l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé et si certaines familles particulièrement précaires ont pu bénéficier d’une prise en charge accrue, nombre d’entre elles ont été dans l’incapacité de s’acquitter des frais de scolarité conséquemment à la perte de leur emploi et de fait de leurs revenus.

Dans le domaine culturel, certains de nos Instituts français à l’étranger, qui se financent majoritairement par des fonds propres via les cours de langue qu’ils dispensent, ont dû fermer leurs portes ou ont intégré les services de coopération et d’action culturelle (SCAC) ce qui a entraîné le licenciement de nombreux agents.

Dans le domaine consulaire, nos ambassades et consulats, fortement mis sous pression et contraints de fermer pendant plusieurs mois, et dont les ressources financières et humaines sont sans cesse réduites, ont accumulé du retard pour assurer les démarches administratives essentielles aux Français de l’étranger, telles que le renouvellement des pièces d’identité ou la délivrance de visas.

Il conviendrait donc d’analyser l’efficience de l’ensemble des mesures prises et faire le bilan de la situation de notre réseau d’influence à l’étranger, afin d’en tirer toutes les leçons et de nous préparer à réagir aux futures vagues de pandémie de Covid-19 et aux éventuelles nouvelles crises sanitaires.