AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes PRÉVILLE et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER, LUREL, LECONTE, MARIE et CHANTREL, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution chiffrée des personnes atteintes de covid long, ainsi que les diverses mesures adoptées concernant leur prise en charge, notamment dans le cadre des systèmes d’information « Contact Covid » et SI-DEP mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Objet

Des personnes malades se retrouvent dans une impasse, une véritable errance médicale. Ces personnes ne peuvent plus travailler et ne bénéficient d’aucune prise en charge dans le cadre des affections de longue durée. Il serait bon de connaître le nombre de personnes concernées et d’envisager pour s’adapter à cette nouvelle situation une prise en charge spécifique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond