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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 40 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER, LUREL, MARIE et CHANTREL, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 1 et 3
Après le mot :
présenter
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l’ensemble des justificatifs nécessaires à la délivrance du passe sanitaire.
La rédaction de l’article 2 du projet de loi adoptée par la commission des lois ne retient comme justificatif que le dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, choix qui présente l’inconvénient de reléguer l’importance de la vaccination.
Alors que la crise sanitaire est loin d’être achevée, il convient au contraire d’éviter que la question de la vaccination soit escamotée par des considérations qui sont éloignées de l’intérêt de la santé publique.
En outre, il ne nous paraît pas opportun de permettre au Premier ministre d’imposer une présentation cumulative et non alternative des trois justificatifs permettant de délivrer le passe sanitaire ou d’en exclure un ou plusieurs suivant les circonstances.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de préciser que les justificatifs demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.