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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 17 rect. 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et MIZZON, Mme DEVÉSA, MM. CANÉVET et DELAHAYE et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 3 |
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I. – Après les mots :
cadre juridique
insérer les mots :
et scientifique
II. – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport expose les moyens et méthodes scientifiques qui ont été pris en compte et non pris en compte par le Gouvernement pour évaluer le risque sanitaire et lutter contre l’épidémie. Les méthodes de surveillance des eaux usées à des fins épidémiologiques, en particulier pour les aéronefs de transport de passagers, sont notamment évaluées.
Objet
La France connaît actuellement un rebond épidémique avec plusieurs milliers de nouveaux cas de contamination par jour.
La situation peut être considérée comme inquiétante, mais il est d’ores et déjà exclu de revenir à des mesures drastiques que les Français ne sont plus en mesure d’accepter.
De même, le « quoi qu’il en coûte » trouve ses limites face à la hausse des taux d’intérêt et le risque d’asphyxie de notre économie.
Pour adapter les mesures de lutte contre les risques d’une reprise de la pandémie de Covid-19, il convient de traquer le virus, de suivre en permanence son évolution et ses mutations.
Les politiques de tests nasopharyngés ont montré leurs limites. Au-delà d’un coût faramineux pour les caisses de la sécurité sociale, les tests ne permettaient que de constater a posteriori l’apparition chez un sujet du virus et de son caractère contaminant.
Il convient de privilégier désormais une politique de prévention et d’anticipation.
C’est le sens de la solution innovante mise au point par le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) qui permet de détecter le virus et ses variants dans les eaux usées, avec des mesures de concentration très précises. Ce dispositif répond à un double objectif : tester les eaux usées des avions pour détecter les variants importés sur le territoire et tester les eaux usées des collectivités pour suivre leur circulation au sein des territoires et de la population. Le BMPM peut d’ailleurs détecter des pathogènes autres que le SARS-CoV-2, comme certains virus respiratoires et digestifs, ce qui peut ouvrir la voie à une nouvelle politique de détection.
La veille permanente des eaux usées permet d’obtenir un résultat avec plusieurs jours d’avance sur les tests nasopharyngés, et donne ainsi à un pays la possibilité d’agir de manière anticipée et proactive.
La solution du BMPM répond à la diffusion des virus favorisée par la multiplication des flux de populations. Pour mémoire, en 2019, quelque 4,5 milliards de personnes ont pris un avion.
Pour ces raisons il est proposé que les eaux usées des avions atterrissant en France fassent l’objet d’un test sanitaire. Le coût de ces tests sera répercuté sur le prix du billet et donc à la charge des passagers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevable article 45, alinéa 1, de la Constitution