Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises en application de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité et constitue l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait en application de l’article 4 du même règlement.

Le présent amendement modifie l’article 6-1-1 de la loi, qui désigne les autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les procédures prévues par le règlement TCO.

Jusqu’à présent, le II de cet article disposait simplement que la personnalité qualifiée de l’ARCOM était l’autorité compétente au sens de l’article 4 du règlement pour examiner, soit d’office, soit à la demande des fournisseurs de service, les injonctions issues d’autorités étrangères, avec possibilité de les confirmer ou de s’y opposer.

Or, le sénateur Reichardt a très judicieusement considéré qu’il fallait prévoir un mécanisme semblable en droit national, lorsque l’injonction émanait de l’autorité nationale (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication – l’OCLCTIC) et s’adressait à un fournisseur installé en France. Simplement, votre commission des lois a inscrit cette précision dans un II bis de l’article 6-1-4, dont nous discuterons tout à l’heure, alors que cet article ne traite que de questions contentieuses.

Il me semble plus simple et plus lisible d’inscrire à cet article 6-1-1 que cette personnalité qualifiée de l’ARCOM d’une part reçoit copie des injonctions de l’OCLCTIC émises en application de l’article 3 du règlement, et d’autre part qu’elle constitue l’autorité compétente mentionnée à l’article 4 du règlement, ce que la rédaction de la PPL prévoyait depuis le début.  

C’est le sens de la rédaction qui vous est soumise au II de l’article 6-1-1. Si vous l’adoptiez, je vous proposerai dans quelques instants de procéder à la correction symétrique à l’article 6-1-4, pour ne conserver dans ce second article que la partie de l’amendement du sénateur Reichardt qui entend ouvrir à la personnalité qualifiée de l’ARCOM la possibilité de déférer à la juridiction administrative une injonction de retrait émanant de l’OCLCTIC.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

, 5 et 6 de l’article 5

par les mots :

et 5 de l’article 5

II. – Alinéa 18

Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

ou à la décision prise en application du 6 de l’article 5 dudit règlement

Le présent amendement modifie l’article 6-1-3 de la proposition de loi. Cet article donne à l’ARCOM un pouvoir de mise en demeure des fournisseurs de respecter les obligations prévues par le règlement TCO (II de l’article) et le pouvoir de les sanctionner lorsqu’ils ne défèrent pas à ces mises en demeure (III de l’article).

Toutefois, le 1° supprime dans le II de l’article 6-1-3 – qui liste les obligations pour lesquelles l’ARCOM peut mettre en demeure les fournisseurs de les respecter – celle qui a trait aux « mesures spécifiques ».

En effet, le règlement prévoit déjà que l’ARCOM peut enjoindre l’hébergeur exposé à des contenus à caractère terroriste à mettre en œuvre des « mesures spécifiques » supplémentaires lorsqu’elle considère que les mesures qu’il lui a présentées afin de protéger ses services contre la diffusion de contenus terroristes ne sont pas suffisantes. C’est ce que prévoit le paragraphe 6 de l’article 5 du règlement TCO.  

En effet, l’injonction prévue par le règlement constitue une mise en demeure dont la méconnaissance peut faire l’objet de sanction. Il serait donc incohérent de maintenir, parmi ces mesures spécifiques, la référence au 6 de l’article 5 du règlement relative à la mise en demeure, dans ce II de l’article 6-1-3 de la loi car cela aboutirait à contraindre l’ARCOM à devoir mettre le fournisseur en demeure de respecter une mise en demeure avant de pouvoir éventuellement le sanctionner.

Vous serez d’accord avec moi qu’une telle mécanique de double mise en demeure ne serait ni pertinente ni efficace et certainement pas cohérente avec le but recherché par le règlement TCO. 

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette référence au II de l’article mais de la remettre au III (c’est le sens du 2° du présent amendement), afin qu’il soit clair que la méconnaissance de l’injonction à prendre des mesures spécifiques supplémentaires peut donner lieu à l’enclenchement de poursuites.

I. – Alinéas 30 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les fournisseurs de contenus et les fournisseurs d’hébergement visés par une injonction de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1 peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit du moment où le fournisseur de contenu est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.

« Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.

II. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

la réformation de la décision motivée

par les mots :

l’annulation de la décision

III. – Alinéas 36 et 37

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III bis. – Les décisions rendues en application des II et III sont susceptibles d’appel dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

« La juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

IV. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Les fournisseurs de services d’hébergement visés par une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prise en application de l’article 5 dudit règlement, les déclarant exposés à des contenus terroristes ou leur enjoignant de prendre les mesures spécifiques nécessaires, peuvent demander l’annulation de cette décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. » ;

V. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a trait à la procédure contentieuse applicable aux décisions de retrait ou, essentiellement rédactionnel, vise à :

- fusionner, au sein d’un alinéa unique, les dispositions, identiques, relatives aux recours ouverts aux fournisseurs de services d’hébergement, aux fournisseurs de contenus et à la personnalité qualifiée à l’encontre des injonctions de retrait ;

- uniformiser l’office du juge en supprimant les termes « réformation », utilisés aux alinéas 34 et 38 en faveur des termes « annulation », plus explicites ;

- supprimer la procédure d'appel devant le Conseil d’État, pour les décisions rendues en application des II et III  pour rétablir une voie d’appel de droit commun, devant les cours administratives d’appel s’agissant d’appel interjetés à l’encontre de décisions de fond, en encadrant toutefois le délai de jugement à un mois à compter de la date de saisine de la juridiction.

- supprimer la mention de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort s’agissant des décisions de l’ARCOM, cette règle de compétence étant de nature réglementaire.

S’agissant de la procédure d’appel, il ne paraît en effet pas opportun de déroger à la règle instaurée par l’article L.321-1 du code de justice administrative selon laquelle « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État 

En effet, la circonstance que les mesures dont s’agit, à savoir des injonctions de retrait de contenu sur internet, portent atteinte à la liberté de communication, ne me parait pas devoir conduire à déroger à cette règle de compétence, sauf à considérer que tel devrait être le cas de toutes le contentieux des mesures de police administrative, qui, dans leur majorité car c’est leur objet, portent atteinte à une liberté fondamentale.

Or, le contentieux d’appel de ces décisions relève invariablement des cours administratives d’appel, y compris pour des décisions tout aussi graves en terme d’atteinte à une liberté fondamentale, sans que le droit au recours effectif soit pour autant méconnu. Il en est ainsi des interdictions de manifestations ou de réunion, des expulsions d’étrangers ou encore des décisions restreignant la liberté de circulation.

Le Conseil d’État est en principe un juge de cassation et les dérogations, exceptionnelles, doivent le rester sauf à remettre en cause la cohérence de l'organisation au sein de l'ordre administratif.

Essentiellement, au-delà du contentieux très technique des questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation, cette règle de compétence ne connaît que deux exceptions majeures :

- d’une part, le contentieux des élections municipales et départementales justifiée par la nécessité que ces contentieux soient purgés le plus rapidement possible, au nom de l’exigence de continuité de la vie démocratique.

- d’autre part, la compétence d’appel est réservée aux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi selon la procédure du référé liberté.

Or, bien que voisine par ses délais, la procédure de contestation des injonctions organisée par la présente proposition de conduit bien à saisir le juge en excès de pouvoir, c'est-à-dire pour un examen complet de la  légalité de la décision,  l’office du juge n’étant pas seulement limité, comme c’est le cas pour la procédure de référé liberté, à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, exigeant l’intervention du juge en extrême urgence.

Il est donc logique que les décisions soient portées ensuite en appel devant les cours administratives d’appel pour connaitre une examen tout aussi approfondi, en appel, étant observé que la voie du référé liberté, avec appel au Conseil d’État demeure toujours possible.

En résumé, les destinataires de ces injonctions disposeront non pas d’une mais de deux voies de recours ;

- l’une en excès de pouvoir,  avec un délai de 48h  pour saisir le juge, celui-ci devant juger en 72 h, avec un appel devant la cour administrative d’appel devant statuer en un mois

- l’autre, en référé liberté, dans les mêmes délais, avec un possible appel devant le Conseil d’État, la décision de ce dernier étant, dans ce cas, limitée à l’atteinte grave et manifestement illégale et n’étant pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

J’ajoute, en tout état de cause, que la désignation, au sein de l’ordre de juridiction administratif, du juge compétent pour statuer en appel ou sur les décisions de l’ARCOM, relève en réalité du pouvoir réglementaire et n’a donc pas à figurer dans la présente proposition de loi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 57 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dispositions du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le présent amendement a pour objet de compléter le dernier alinéa de cet article unique, afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sur mention expresse d'application, les dispositions de ce règlement.
Afin de donner plein effet à l'application de ce règlement dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), où le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne n'est pas applicable en vertu droit de l'Union, il convient de prévoir explicitement une telle application.