AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises en application de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité et constitue l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait en application de l’article 4 du même règlement.

Le présent amendement modifie l’article 6-1-1 de la loi, qui désigne les autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les procédures prévues par le règlement TCO.

Jusqu’à présent, le II de cet article disposait simplement que la personnalité qualifiée de l’ARCOM était l’autorité compétente au sens de l’article 4 du règlement pour examiner, soit d’office, soit à la demande des fournisseurs de service, les injonctions issues d’autorités étrangères, avec possibilité de les confirmer ou de s’y opposer.

Or, le sénateur Reichardt a très judicieusement considéré qu’il fallait prévoir un mécanisme semblable en droit national, lorsque l’injonction émanait de l’autorité nationale (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication – l’OCLCTIC) et s’adressait à un fournisseur installé en France. Simplement, votre commission des lois a inscrit cette précision dans un II bis de l’article 6-1-4, dont nous discuterons tout à l’heure, alors que cet article ne traite que de questions contentieuses.

Il me semble plus simple et plus lisible d’inscrire à cet article 6-1-1 que cette personnalité qualifiée de l’ARCOM d’une part reçoit copie des injonctions de l’OCLCTIC émises en application de l’article 3 du règlement, et d’autre part qu’elle constitue l’autorité compétente mentionnée à l’article 4 du règlement, ce que la rédaction de la PPL prévoyait depuis le début.  

C’est le sens de la rédaction qui vous est soumise au II de l’article 6-1-1. Si vous l’adoptiez, je vous proposerai dans quelques instants de procéder à la correction symétrique à l’article 6-1-4, pour ne conserver dans ce second article que la partie de l’amendement du sénateur Reichardt qui entend ouvrir à la personnalité qualifiée de l’ARCOM la possibilité de déférer à la juridiction administrative une injonction de retrait émanant de l’OCLCTIC.