Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur d’établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots :  « nommée par le président du conseil départemental et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommé par le président du conseil départemental » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».

Cet amendement a pour objectif de rattacher, au département, les directeurs des établissements d'aide sociale à l'enfance.

En effet, les lois de décentralisation ont confié, aux départements, la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le président du conseil départemental et son département sont comptable du service rendu et de son efficacité.

Il apparait donc cohérent que ce dernier puisse être recruter, voir évaluer, les directeurs des établissements ASE de son département et ce, dans un souci d'efficacité.

I. –  Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le premier alinéa de l’article

par les mots :

L’article

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

À la seconde phrase

par les mots :

Aux première et seconde phrases du premier alinéa

III. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension de l’agrément, l’assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l’employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois. Durant cette période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. Le maintien de la rémunération ne peut faire l'objet d'aucune compensation. » ;

L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles précise que si les conditions de l’agrément détenu par un assistant familial cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, il peut décider de suspendre l’agrément.

L’article L. 421-8, s’appliquant aussi bien aux assistants familiaux employés par des personnes privées que par des personnes publiques, prévoit actuellement que le délai de suspension est plafonné à quatre mois.

Ce délai s’avère souvent insuffisant pour que le Département et la justice puissent vérifier les faits. Dès lors, le président du conseil départemental peut se retrouver contraint de retirer l’agrément, éventuellement à tort dans le cas où les faits ne sont finalement pas avérés. Un délai plus long permettrait de donner plus de temps au président du conseil départemental pour prendre une décision éclairée.

L’amendement proposé prévoit ainsi de pouvoir renouveler une fois le délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux, lorsque cela sera jugé nécessaire.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée :

1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373-2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ;

2° L’article 373-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « commande », sont insérés les mots : « ou lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les motifs graves peuvent résulter des violences physiques ou psychologiques qu’un des parents exerce sur la personne de l’autre. » ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux » sont remplacés par les mots : « , lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux ou lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ;

3° L’article 373-2-9 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La résidence de l’enfant ne peut être fixée au domicile du parent qui exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux » sont remplacés par les mots : «, lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux ou lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques ».

En 2018, pas moins de 25 [1] enfants ont été tués sur fond de conflit intrafamilial, dont 16 sans que l’autre membre du couple ne soit victime, tandis que 82 se sont retrouvés orphelins de père, de mère ou des deux parents. Parmi les homicides commis sur fond de conflit intrafamilial, 18 ont été commis devant des enfants mineurs, 29 enfants ayant été présents au moment des faits ou ayant découvert un corps à leur domicile[2].

Or le droit de la famille ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales. La justice civile paraît trop déterminée par le modèle de la coparentalité, selon lequel le parent – singulièrement le père – doit être reconnu dans son statut de parent quelles que soient les circonstances, comme si le conjoint violent pouvait être un « bon » parent. Ce constat a été corroboré par la Délégation aux droits des femmes du Sénat en conclusion de ses travaux sur les violences intrafamiliales, aux termes desquels elle soulignait « les difficultés posées par l’autorité parentale d’un parent violent, qui laisse la possibilité à celui-ci de continuer à exercer son emprise sur les membres de sa famille »[3].

Longtemps la Justice a cru qu’il fallait que l’enfant puisse garder un lien à tout prix avec ses deux parents. Nous entendions toujours la formule « un mari défaillant n’est pas forcément un mauvais père ».

Cette « culture » du maintien du lien à tout prix est-elle bien conforme à l’intérêt de l’enfant ? Nous savons que pour certains enfants, les droits de visite et de garde sont très angoissants. Souvent le père s’empresse de questionner l’enfant sur la mère afin par exemple de tenter de savoir si elle a un nouveau compagnon.

Comme l’a rappelé le Juge Edouard Durand [4], « on ne peut pas déconnecter la protection des femmes victimes de violence du traitement de la parentalité ». D’autant plus que la plupart des femmes victimes de violences (80 %) sont des mères. Selon lui, « la première manière de venir en aide à ces enfants traumatisés, c’est de protéger leur mère par une rapide mise à l’abri. Ensuite, un traitement adapté de la parentalité s’impose pour que même après la séparation du couple, le père ne dispose pas de la capacité voire des moyens juridiques de perpétuer son emprise sur la mère et sur l’enfant. ».

Oui, les enfants sont les premières victimes collatérales des violences conjugales. Nous devons aujourd’hui basculer dans une logique préventive.

De plus, les enfants sont bien souvent instrumentalisés comme objet de chantage par le parent violent pour maintenir l’emprise sur le parent violenté. C’est la raison pour laquelle afin de protéger les femmes victimes de violences conjugales, nous devons également améliorer la protection de leurs enfants.

Dans le cadre du 5ème Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019), une étude relative aux enfants exposés aux violences au sein du couple a été réalisée par la Direction générale de la cohésion sociale. Elle montre trois choses : les enfants exposés et donc victimes sont une réalité massive. 83 % des femmes qui ont appelé le 3919 ont des enfants ; dans 93 % des cas, ils sont témoins de violences et dans 21,5 % des cas, ils sont eux-mêmes maltraités.

Prenons l’exemple de Julie Douib, assassinée le 7 juin 2019, en Corse, vraisemblablement par son ex- conjoint, Bruno Garcia. Du fond de sa cellule, cet individu s’opposait à ce que la résidence de ses enfants soit fixée auprès de leurs grands-parents maternels.

Tous les jours, ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours, ou presque, ces derniers sont réduits à des objets transactionnels permettant de maintenir l’emprise perverse du parent violent.

Assister aux violences commises par son père sur sa mère ou inversement a des conséquences bien réelles sur les enfants, et tout au long de leur vie : en tant que témoins, ils deviennent des victimes. Aussi, nous devons légitimement considérer qu’un parent violent n’est pas un bon parent.

Ces propositions sont issues de la proposition de loi 2468 du 03 décembre 2018 de Valérie Boyer « relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants »[5] qui a permis notamment le retrait total de l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal du parent condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent[6].

Cet amendement vise à renforcer les dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cas où l’un des deux parents est poursuivi pour violences sur l’autre parent, afin de protéger l’enfant des agissements du parent impliqué dans ces violences. Plusieurs évolutions sont ainsi proposées :

– la levée de l’obligation d’informer l’autre parent du déménagement de la résidence des enfants en cas de situation de violences intrafamiliales commises par l’un des deux parents ;

– la possibilité d’attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences intra- familiales, et non pas seulement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ;

– l’exclusion de la résidence alternée en présence de violences intrafamiliales et l’interdiction que la résidence de l’enfant soit fixée exclusivement au domicile du parent présumé violent ;

– l’ajout des situations de violences intrafamiliales parmi les motifs graves justifiant le retrait du droit de visite et d’hébergement du parent présumé violent ;

– l’introduction des violences intrafamiliales comme un motif justifiant l’organisation du droit de visite du parent présumé violent au sein de lieux médiatisés ;

En tout état de cause, le juge dispose déjà de la faculté d’organiser le droit de visite de l’autre parent, lorsqu’il aura décidé de le maintenir, dans un lieu médiatisé, adapté au contexte de violences intrafamiliales et en présence d’un tiers.

[1] https ://stop-violences-femmes.gouv.fr/les-chiffres-de-reference-sur-les.html

[2] Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et http ://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r2285.asp

[3] Rapport d’information (n° 564, session ordinaire de 2017-2018) de Mmes Laurence Cohen, Nicole Duranton, M. Loïc Hervé, Mmes Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol au nom de la Délégation aux droits des femmes du Sénat sur les violences faites aux femmes, juin 2018, pp. 165-166.

[4] Edouard Durand est un juge pour enfants, au tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint- Denis) et membre du conseil scientifique de l’Observatoire national de l’enfance en danger

[5] https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2468_proposition-loi#

[6] loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

En 2018, pas moins de 25 [1] enfants ont été tués sur fond de conflit intrafamilial, dont 16 sans que l’autre membre du couple ne soit victime, tandis que 82 se sont retrouvés orphelins de père, de mère ou des deux parents. Parmi les homicides commis sur fond de conflit intrafamilial, 18 ont été commis devant des enfants mineurs, 29 enfants ayant été présents au moment des faits ou ayant découvert un corps à leur domicile [2].

Or le droit de la famille ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales. La justice civile paraît trop déterminée par le modèle de la coparentalité, selon lequel le parent – singulièrement le père – doit être reconnu dans son statut de parent quelles que soient les circonstances, comme si le conjoint violent pouvait être un « bon » parent. Ce constat a été corroboré par la Délégation aux droits des femmes du Sénat en conclusion de ses travaux sur les violences intrafamiliales, aux termes desquels elle soulignait « les difficultés posées par l’autorité parentale d’un parent violent, qui laisse la possibilité à celui-ci de continuer à exercer son emprise sur les membres de sa famille » [3].

Longtemps la Justice a cru qu’il fallait que l’enfant puisse garder un lien à tout prix avec ses deux parents. Nous entendions toujours la formule « un mari défaillant n’est pas forcément un mauvais père ».

Cette « culture » du maintien du lien à tout prix est-elle bien conforme à l’intérêt de l’enfant ? Nous savons que pour certains enfants, les droits de visite et de garde sont très angoissants. Souvent le père s’empresse de questionner l’enfant sur la mère afin par exemple de tenter de savoir si elle a un nouveau compagnon.

Comme l’a rappelé le Juge Edouard Durand [4], « on ne peut pas déconnecter la protection des femmes victimes de violence du traitement de la parentalité ». D’autant plus que la plupart des femmes victimes de violences (80%) sont des mères. Selon lui, « la première manière de venir en aide à ces enfants traumatisés, c’est de protéger leur mère par une rapide mise à l’abri. Ensuite, un traitement adapté de la parentalité s’impose pour que même après la séparation du couple, le père ne dispose pas de la capacité voire des moyens juridiques de perpétuer son emprise sur la mère et sur l’enfant. ».

Oui, les enfants sont les premières victimes collatérales des violences conjugales. Nous devons aujourd’hui basculer dans une logique préventive.

De plus, les enfants sont bien souvent instrumentalisés comme objet de chantage par le parent violent pour maintenir l’emprise sur le parent violenté. C’est la raison pour laquelle afin de protéger les femmes victimes de violences conjugales, nous devons également améliorer la protection de leurs enfants.

Dans le cadre du 5ème Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019), une étude relative aux enfants exposés aux violences au sein du couple a été réalisée par la Direction  générale  de  la  cohésion  sociale. Elle montre trois choses : les enfants exposés et donc victimes sont une réalité massive. 83 % des femmes qui ont appelé le 3919 ont des enfants ; dans 93 % des cas, ils sont témoins de violences et dans 21,5 % des cas, ils sont eux-mêmes maltraités.

Prenons l’exemple de Julie Douib, assassinée le 7 juin 2019, en Corse, vraisemblablement par son ex- conjoint, Bruno Garcia. Du fond de sa cellule, cet individu s’opposait à ce que la résidence de ses enfants soit fixée auprès de leurs grands-parents maternels.

Tous les jours, ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours, ou presque, ces derniers sont réduits à des objets transactionnels permettant de maintenir l’emprise perverse du parent violent.

Assister aux violences commises par son père sur sa mère ou inversement a des conséquences bien réelles sur les enfants, et tout au long de leur vie : en tant que témoins, ils deviennent des victimes. Aussi, nous devons légitimement considérer qu’un parent violent n’est pas un bon parent.

Ces propositions sont issues de la proposition de loi 2468 du 03 décembre 2018 de Valérie Boyer  « relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants » [5] qui a permis notamment le retrait total de l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal du parent condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent [6].

Cet amendement prévoit que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation pour violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, sauf décision contraire et spécialement motivée, le parent victime se voit attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2-… ainsi rédigé :

« Art. 222-14-2-…. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de la solidarité ou de l’exposer à ces violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Pour Karen Sadlier [1], docteure en psychologie clinique : « le fait d’avoir une figure d’attachement, de bien-être et de protection tuée par une autre figure censée être elle aussi une figure de protection, est parmi les situations les plus traumatisantes pour un enfant. Pour les violences conjugales, on constate que 60 % des enfants présentent des troubles de stress post-traumatiques. C’est 10 à 17 fois plus de troubles comportementaux et anxio-dépressifs que pour la population enfantine en général. Et en cas de féminicide, le taux atteint 100 % ».

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante [2].

Nous devons donc consacrer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial.

À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. La peine encourue serait identique à celle prévue, en matière de mise en péril de mineurs [3], lorsqu’un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.

Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes, alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires et impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique.

[1] Karen Sadlier est docteure en psychologie clinique. Elle exerce en cabinet privé et elle est consultante pour l’Observatoire de violence envers les femmes 93 et la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof)

[2] Article 13 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

[3] Deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, article 227-17 du code pénal,

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une interruption volontaire de grossesse régie par le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie, lorsque la femme ayant subi une telle interruption de grossesse est mineure afin de permettre ultérieurement l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, dans le cadre des mesures d’enquête ou d’instruction qui pourraient être diligentées au cours d’une procédure judiciaire concernant un crime de viol. La femme doit demander expressément par écrit à ce que ce prélèvement et cette conservation soient mis en œuvre, après avoir reçu une information spécifique sur leur finalité. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lors de la consultation préalable prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, la femme est informée de la possibilité de prélèvement et de conservation prévue au troisième alinéa de l’article L. 1241-5 ainsi que de leur finalité. »

Faute de preuves jugées insuffisantes (éléments matériels tels que des traces ADN, témoignages, ou aveu du mis en cause...), près de 7 plaintes sur 10 pour violences sexuelles sont classées sans suite.

Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles du 03 août 2018, allonge le délai de prescription de l’action publique de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.

Le délai commence à partir de la majorité de la victime qui peut désormais porter plainte jusqu’à ses 48 ans révolus, contre 38 ans auparavant.

Cet allongement du délai de prescription d’une dizaine d’années, qui avait été envisagé par la proposition de loi « relative à la protection des victimes de viol » du 31 janvier 2018[2], se justifie en raison de « l’amnésie traumatique » dont sont parfois atteintes les victimes de viols.

Par ailleurs, l’étude d’impact de la loi précise que la limite de 38 ans correspond à la période de la vie où les victimes supportent généralement d’importantes contraintes familiales et personnelles qui peuvent constituer un facteur d’empêchement au dépôt de plainte.

Pourtant, l’Observatoire National de la Délinquance et des Répressions Pénales (ONDRP) estime que seule une victime sur 10 portera plainte et que seule une plainte sur 10 aboutira à une condamnation.

La probabilité même que l’affaire aboutisse à un procès, notamment aux assises est faible.

Selon la sociologue Véronique Le Goaziou [3] : « au niveau national, les deux tiers des affaires sont classées sans suite par le parquet. ». En effet, les faits sont souvent prescrits mais le plus souvent l’infraction ne peut être suffisamment caractérisée. La justice manque d’éléments pour poursuivre l’agresseur présumé.

Dans certains cas les victimes portent plainte des mois voire des années après leur agression. Les éléments matériels sont donc, à l’heure actuelle, impossibles à retrouver. En droit pénal, le doute profite toujours à l’accusé.

C’est pourquoi, nous devons autoriser pour les mineures, le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption de grossesse dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure.

En conséquence, il est proposé par cet amendement que toute mineure, décidant de subir une interruption volontaire de grossesse, soit informée, de la possibilité de prélever et conserver les tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux et que le prélèvement et la conservation fassent l’objet d’une demande écrite expresse.

L’information serait délivrée lors de la consultation préalable à l’intervention qui, dans le cadre de l’IVG, est obligatoire pour toutes les femmes mineures[4].

D’ailleurs la Gendarmerie nationale souhaiterait que toutes les victimes, quel que soit le lieu où survient l'agression sexuelle, bénéficient d'un accompagnement technique permettant d'effectuer et de recueillir avec diligence des preuves matérielles des agressions.

Le kit, destiné aux enquêteurs, permettrait de réaliser des prélèvements de façon systématique en cas d'agression sexuelle.

L'objectif affiché est aussi de dissuader les agresseurs potentiels, qui courront alors toujours le risque d'être identifiés dans le cas, par exemple, de relevés de traces ADN.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 371-6 du code civil, il est inséré un article 371-… ainsi rédigé :

« Art. 371-…. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Actuellement dans le monde c'est au moins 200 millions de femmes et de filles qui ont été victimes de mutilations génitales. Parmi ces victimes, 44 millions sont des filles âgées de moins de 15 ans.

« La prévalence des mutilations génitales féminines et des excisions chez les filles de moins de 14 ans a nettement diminué dans la plupart des régions d’Afrique au cours des trois dernières décennies », indique cependant une étude britannique publiée dans le British Medical Journal (BMJ) Global Health . La situation est néanmoins variable selon les pays. Si la pratique « est toujours omniprésente » en Irak ou au Yémen, le recul apparaît spectaculaire en Afrique de l’Est, 71,4 % en 1995 à 8 % en 2016.

Le déclin est également marqué en Afrique de l’Ouest, passant de 73,6 % en 1996 à 25,4 % en 2017. L’enquête a révélé qu’en 2016, au Nigeria, 18,4% des femmes avaient subi des mutilations génitales féminines, contre 26 % en 2007. Malgré la baisse, les données ont montré que plus de filles de moins de 14 ans sont encore en train d’être mutilées. Alors qu’elle se situait à 13% en 2007, elle était passée à 25,3% en 2016/17.

En Afrique du Nord (Soudan et Égypte seulement, dans la mesure où l’excision n’est pas pratiquée au Maghreb), la pratique a régressé de 58 % en 1990 à 14 % en 2015.

Notons également que l'âge des mutilations sexuelles diminue : de 10 ans, il est passé à 5 ans et même parfois encore plus jeune. Dans certains pays cela serait fait par des professionnels de santé, dans des centres de santé, ce qui ne rend pas cette pratique moins barbare, car l’ablation est dans certains cas, totale et la « réparation » est encore plus difficile.

L’UNICEF s’est fixé pour but de mettre fin à l’excision d’ici à 2030.

La France n'est pas épargnée par ces mutilations En France, les mutilations sexuelles féminines concernent une partie des femmes migrantes originaires de pays où l’excision se pratique (Mali, Sénégal, Côte d’Ivoire, Burkina Faso et Guinée principalement) ainsi que leurs filles. Dans le cadre du projet de recherche ExH, l’Ined a construit, à partir des enquêtes sur la prévalence des MSF dans les pays d’origine et des flux migratoires en France, un modèle statistique permettant d’estimer le nombre de femmes vivant en France et ayant subi une mutilation sexuelle.

Selon une hypothèse moyenne, en 2004, 53 000 femmes majeures seraient concernées en France, qu’elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d’un pays où l’excision est pratiquée.

Même si ces chiffres sont particulièrement inquiétants ils ne reflètent que la partie émergée de l'iceberg. De nombreux experts pensent que les mutilations génitales féminines sont bien plus importantes car pratiquées à l'abri des regards.

Face à ces pratiques aux conséquences extrêmement dommageables il est plus que jamais opportun de renforcer notre système de prévention, mais aussi d'imposer la dénonciation de pareils actes bien trop souvent passés sous silence, y compris en France.

Cet amendement permet d’exiger la fourniture d’un certificat de non excision pour une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale.

En France, des petites filles et des adolescentes risquent une excision lors de séjours dans les pays où la pratique se perpétue et dont leurs familles sont originaires.

Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation^[1].

Afin d'assurer une protection effective aux jeunes filles exposées à une mutilation génitale, la loi du 29 juillet 2015 a mis en place, à travers les articles L. 723-5 et L. 752-3 du Ceseda, deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision. Un arrêté du 23 août 2017 (publié au Journal officiel du 31 août), précise les modalités d’application de ces dispositions.

Une fois la protection accordée à l’enfant par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l’absence d’excision, comme le prévoit l’article L. 752-3 du Ceseda^[2].

L’enfant faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devrait également être muni d’un certificat de non excision.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cette disposition mais il convient d’envisager un examen médical avant le départ et dès le retour de l’enfant mineur sur le territoire Français.

Si le médecin ne constate aucune mutilation le certificat pourra être remis aux représentants légaux de la mineure.

Si, a contrario, le médecin constate une mutilation, le certificat serait directement transmis pour signalement au Procureur de la République.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ….

« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme

« Art. L. 2123-…. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé "Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme".

« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. » 

Cet amendement permet de créer une charte de protection de l’intégrité génitale de la femme délivrée dans les maternités.

Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en charge les femmes victimes de telles mutilations.

C’est le cas par exemple de la Maternité de la Conception marseille (AP-HM) qui est depuis 2008 associée avec l’Union des femmes du monde GAMS Sud, présidée par la comédienne ivoirienne Naky SY SAVANE.

Ces initiatives permettent d’accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d’information, avec rappel du cadre législatif français.

Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, le pouvoir de santé doit pouvoir remettre à celle-ci une « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme ».

Ce document présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée seront précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La création d’actes inopposables devant un juge – comme les « chartes » – résulte rarement d’une disposition législative. Certaines chartes ont cependant été prévues par des dispositions législatives. C’est le cas lorsqu’elles fixent des obligations déontologiques applicables à un groupe de personnes physiques ou morales[1].

La charte envisagée ayant principalement pour objet d’exposer certaines obligations juridiques à son destinataire, se rapproche de la charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer la personne qui souhaite acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par l’article 22-21 du code civil et par le décret n° 2012-27 du 30 janvier 2012.

Signer cette « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme » c’est aussi réaffirmer son adhésion aux valeurs de la République.

L’objet de la charte

L’objet doit être prévu dans la loi afin de lui conférer une certaine densité normative. Il sera prévu d’exposer les règles juridiques interdisant les mutilations génitales féminines ainsi que les risques qu’implique ce type d’opération au regard de la santé.

La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l’intégrité génitale de la femme », dans une perspective « positive » de prévention en matière de santé publique et de respect des droits individuels fondamentaux. Le soin de définir le contenu précis du document sera renvoyé au pouvoir réglementaire.

La remise de la charte

Il est souhaitable de fonder le dispositif envisagé sur la notion « d’examen médical », déjà prévu dans des articles du code la santé publique consacrés à la prévention.

Les conditions précises entourant la remise du document (format et support matériel de la charte, obligation de conseil accompagnant la remise, signature…) seront renvoyées au pouvoir réglementaire.

[1] Comme par exemple la charge déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice en matière de presse (article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou encore la charte nationale d’insertion de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui s’adresse notamment aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilations sexuelles ».

Cet amendement prévoit d’insérer dans le carnet de santé des informations concernant les mutilations sexuelles.

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d’information médicale nécessaires au suivi de la santé de l’enfant jusqu’à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l’accord des parents.

En tant que document officiel soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical.

Le carnet de santé contient :

– Les pathologies au long cours, allergies et antécédents familiaux. Les informations sur la période périnatale

– La surveillance médicale

– Les courbes de croissance

– Les examens bucco-dentaires

– Les hospitalisations, transfusion sanguines

– Des conseils sur les conduites à tenir devant un enfant malade (fièvre, vomissements,

diarrhées, gêne respiratoire…)

– Des informations sur la détection précoce des troubles sensoriels (vue et audition), du langage et de la relation

– Les certifications de vaccination, les recommandations vaccinales et les maladies infectieuses

– On y retrouve aussi des messages de prévention, enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales (risques liés au tabagisme, à l’alcool…).

Face à cette pluralité d’informations tenant à préserver le bien être de l’enfant il serait donc opportun d’introduire dans le carnet de santé un message de prévention sur les mutilations génitales féminines.

Ce message rappellerait dans un premier temps les risques de ces pratiques sur l’intégrité physique et psychique de l’enfant, et dans un second la sanction prévue par le code pénal.

Le service de protection maternelle infantile du département de Seine-Saint-Denis prévoit déjà que dans le cadre de la mission de protection infantile, les familles sont systématiquement informées, de manière individuelle ou collective, sur la gravité des mutilations, leurs conséquences sur la santé et leur caractère illégal.

Un examen des organes génitaux externes des petites filles est systématiquement réalisé et inscrit dans le carnet de santé.

Cette phase, en dialogue avec les parents sur le sujet, constitue en soi une pratique préventive.

La vigilance est maintenue tout au long du suivi de l’enfant et doit être accrue en cas de préparatifs de voyage.

Pour une fillette de plus de 6 ans dont on estime que la vigilance doit être maintenue, le dossier est transmis à la médecine scolaire.

« La France rappelle qu’aucune tradition, quelle qu’elle soit, ne peut justifier que l’on mutile et que l’on torture des adolescentes et des femmes ; il n’y a rien, jamais, qui le justifie »

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de la protection maternelle et infantile

par les mots :

, de la protection maternelle et infantile et du handicap

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance, espace de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance.

Ainsi, pourront être coordonnées les actions menées par l’ASE, la MDPH et l’ARS notamment en matière de garantie des places en ITEP et en IME pour les enfants en situation de handicap pris en charge par l’ASE.

En effet, il peut arriver que des enfants pris en charge par les services de l’ASE avec une orientation de la MDPH en ITEP ou IME ne puissent bénéficier d’une solution par manque de coordination des besoins avec l’ARS.

Cet amendement autorise ces services à se coordonner en formation restreinte quand la prise en charge d’un enfant en situation de handicap se caractérise par une particulière complexité.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement a pour objet de faire mentionner dans le carnet de santé délivré gratuitement pour tout enfant le numéro d'appel d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.

Cette mention dans le carnet de santé est destinée à porter à la connaissance d'un maximum de personnes ce numéro d'appel d'urgence.

Il pourrait également être mentionné dans le livret de famille et les carnets de liaison des élèves du second degré. Toutefois, il n'appartient pas au législateur de prévoir cette mention dans ces documents.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? L?article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant » ;

2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l?appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant ou, le cas échéant, jusqu?à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l?enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d?urgence et à titre exceptionnel. »

II. ? Un décret fixe les conditions d?application du présent article.

Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l?enfant, la Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l?ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu?à leur majorité ou leur émancipation.

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de réserver à l?enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les ARS, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd?hui versées à l?ASE sauf décision exceptionnelle du juge.

Ce dispositif a vocation à augmenter les moyens de l?enfant en difficulté sociale, dans la perspective de sa majorité ou de son émancipation, et non à abaisser ceux de l?ASE.

En effet d?une part, la perte de recettes pour la collectivité est compensée à due concurrence et d?autre part, le versement à l?ASE des allocations dues à la famille pour l?enfant qui lui est confié, constitue une économie minime en volume, réalisée par le Conseil Départemental. Cette économie est par ailleurs temporaire et son impact limité puisqu?elle induit des dépenses sociales nouvelles pour la collectivité, au moment de l?émancipation ou de la majorité de l?enfant.

Rappelons en effet qu?une large part des jeunes sans domicile fixe sont d?anciens enfants confiés à l?ASE. Ils ont la plupart du temps rompu avec leur famille au sens large.

Ce dispositif vise ainsi à enrayer la précarité structurelle des anciens enfants confiés à l?ASE, sur le modèle de la réforme des ARS engagée en 2016.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé :

« Art. 375-1-... – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative. »

II. – Le II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale est abrogé.

Cet amendement vise à codifier la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui affirme que tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger, qui relève de la protection du juge des enfants.

La prostitution des mineurs est un phénomène en plein essor, qui pourrait concerner de 7 000 à 15 000 jeunes, majoritairement de filles ayant entre 15 et 17 ans. Cette conduite à risque peut concerner tous les milieux sociaux.

Ces jeunes adolescentes ne se perçoivent bien souvent pas comme des victimes et affirment exercer leur liberté, leur droit à disposer de leur corps. Par conséquent elles ne demandent pas de protection, ne portent pas plainte, ne dénoncent par leur proxénète et ne participent que peu aux enquêtes et aux jugements.

Les professionnels de la protection de l’enfance eux-mêmes méconnaissent parfois les dispositions de la loi du 4 mars 2002.

Or, la prostitution est par nature une violence, a fortiori pour des mineurs. Elle a des conséquences physiques et psychiques dévastatrices.

Comme la exprimé avec force Mme Champrenault, présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, il est primordial de rappeler cette conviction fondamentale : la prostitution n’est pas l’expression de la liberté des enfants ou adolescents mais une conduite à risque. Les victimes mineures doivent être protégées et accompagnées afin de les sortir de la spirale dans laquelle elles sont tombées et de leur permettre de se reconstruire.

Il apparaît donc nécessaire d’inscrire dans le code civil la nécessité de protéger tout mineur tombé dans la prostitution. Tel est dalleurs une des recommandations du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, présidé par Mme Champrenault, qui a présenté son rapport à Adrien Taquet le 28 juin 2021.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental territorialement compétent. 

« La minorité de l’intéressé est présumée jusqu’à ce que l’évaluation mentionnée au précédent alinéa ait été réalisée par le président du conseil départemental. »

Cette modification de l’article 388 du code civil vise à garantir la compétence des conseils départementaux pour procéder à l’évaluation de la minorité lorsque l’intéressé se déclare mineur et privé temporairement, ou définitivement, de la protection de sa famille.

Par ailleurs, la présomption de minorité dont bénéficie l’intéressé jusqu’à ce que l’évaluation de son âge ait été réalisée est consacrée par la proposition d’amendement.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ;

2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221-10 à L. 221-13 tels qu’ils résultent de la présente loi.

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 221-2-2 devient l’article L. 221-10 et est ainsi modifié :

Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité des textes, cet amendement insère dans le chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles une section spécifique consacrée aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en miroir de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code.

L’article L. 221-2-2 dudit code sera ainsi inclus dans cette nouvelle section et deviendra l’article L. 221-10.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 221-2-5

par la référence :

L. 221-13

Au regard de la création de la nouvelle section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 221-2-5 est renuméroté article L. 221-13 et intègre ladite nouvelle section.

I. – Alinéa 1 

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

L. 221-2-4

par la référence :

L. 221-11

2° Compléter cet alinéa par les mots :

selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2

III. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Durant la période d’accueil provisoire d’urgence, la situation de l’intéressé est évaluée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 221-12.

« À l’issue de cette évaluation, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu de l’article L. 226-4 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire.

« S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne le refus de prise en charge. En ce cas, l’accueil provisoire mentionné au I du présent article prend fin.

IV. – Alinéa 3 

1° Remplacer la mention :

II

par la référence :

Art. L. 221-12. – I. –

2° Après les mots :

de la personne mentionnée au I 

insérer les mots :

de l’article L. 221-11

V. – Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l’outre-mer.

VI. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Il appartient à la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille d’établir sa minorité par une pièce d’identité ou par des documents d’état civil légalisés dans les conditions prévues au II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou, à défaut, authentifiés par les autorités consulaires de son pays d’origine établies en France.

VII. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

manifeste

insérer les mots :

ou, lorsque l’intéressé justifie de la réalisation de la démarche en vue d’obtenir l’un des documents mentionnés à l’alinéa précédent mais que ces démarches n’ont pas abouti

VIII. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

quatrième

IX. – Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

X. – Alinéa 12

1° Remplacer la mention :

IV

par la mention :

III

2° Compléter cet alinéa par les mots :

de l’article L. 221-11

XI. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III

XII. – Alinéa 14

1° Remplacer la mention :

V

par la mention :

IV

2° Supprimer les mots :

à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionnée au I

3° Remplacer la mention :

IV

par la mention :

III

Cet amendement modifie profondément l’article 15 du projet de loi. L’article L. 221-2-4 initialement prévu est scindé en deux articles, l’article L. 221-11 et l’article L. 221-12. Ces articles intègrent ensemble la nouvelle section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles.

L’article L. 221-11 définit les conditions d’accueil provisoire d’urgence des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. 

L’article L. 221-12 détermine les conditions dans lesquelles l’évaluation de la minorité est réalisée. Tout d’abord, sa rédaction prend en compte la jurisprudence de la Cour de cassation, dont il résulte qu’il appartient à la personne qui se déclare mineure d’établir sa minorité par des documents ayant force probante.

À cet égard, lorsque l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité du pays d’origine, il paraît opportun d’exiger que les documents d’état civil produits soient légalisés conformément aux dispositions du II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, aux termes desquelles « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour produire ses effets », pour les personnes dont le pays d’origine n’est pas membre de l’Union européenne ou n’a pas conclu de convention bilatérale avec la France, ou à tout le moins que ces documents aient été authentifiés par les autorités consulaires du pays en question. Cette formalité serait de nature à éviter un grand nombre de contentieux relatifs à l’authenticité des documents fournis par les intéressés.

L’évaluation par les investigations prévue par l’article 15 du projet de loi ne revêtirait qu’un caractère subsidiaire dans les cas où le mineur a établi qu’il est dans l’incapacité de présenter des documents authentifiés, qu’il a effectué des démarches en ce sens qui n’ont pas encore abouti ou que sa minorité est manifeste.

Cet amendement supprime le dixième alinéa de l’article 15 du projet de loi, qui ne paraît pas nécessaire puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà consacré le principe selon lequel la majorité d’une personne ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes ou de son seul enregistrement dans le fichier AEM, de même que les alinéas 9, 11 et une partie du 13 afin de ne pas alourdir davantage le fonctionnement du dispositif.

Enfin, cet amendement supprime, au sein de l’alinéa 14 de l’article 15 du projet de loi, le renvoi à un décret en Conseil d’État de la fixation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence. Cette durée varie considérablement d’un département à l’autre, il ne paraît donc pas opportun de réglementer de manière uniforme la durée de l’accueil provisoire d’urgence, cette durée n’ayant, en tout état de cause, pas de caractère obligatoire.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, les mesures mentionnées au précédent alinéa sont prises après que le juge a saisi le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation mentionnée à l’article 388 dans les conditions prévues à l’article L. 221-12 du code de l’action sociale et des familles. »

L’amendement modifie l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le Président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions des articles L. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles. 

Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne.

En outre, eu égard aux qualifications exigées par les dispositions réglementaires applicables des travailleurs sociaux chargés de procéder à l’évaluation de la minorité mise à la charge des départements, il apparaît opportun que le juge des enfants saisi en application de l’article 375 du code civil puisse, pour prendre une décision éclairée, bénéficier de l’expertise des services du département spécialement formés à cet effet.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, le président du conseil départemental est saisi afin de procéder à l’évaluation mentionnée à l’article 388 du code civil, dans les conditions prévues à l’article L. 221-12 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement, rédigé dans les mêmes termes que celui modifiant l’article 375 du code civil, vise à modifier l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs récemment promulgué afin de permettre aux services compétents des départements de procéder à l’évaluation de la minorité de la personne mise en cause lorsqu’il existe un doute sur cette minorité.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

treizième

Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».

Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge de 25 ans correspond à l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint l’âge médian de départ du domicile parental, estimé en France à 23,7 ans.

Par ailleurs, elle étend la possibilité de bénéficier de l’aide à domicile aux mineurs de moins de 25 ans, au lieu de 21 ans.

Alors que plus de 60% des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme et qu’un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE, il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeur issus de l’ASE, jusqu’à l’obtention d’un emploi stable et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 25 ans. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».

Cet amendement est un amendement de repli.

Cet article inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge de 25 ans recoupe l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint par ailleurs l’âge moyen de décohabitation du domicile parental, aujourd’hui estimé à 24 ans.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport présenté annuellement par le Président du Conseil départemental, en incluant le recensement du nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance par tranches d’âge.

Alinéa 61, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance

Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , à favoriser son insertion sociale et professionnelle » ;

L’article 3 bis D vise à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur.  Afin de renforcer cette mesure, l’amendement présenté prévoit d’introduire au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion des publics visés afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme en cohérence avec la cible de palier les sorties sèches. L’insertion du majeur issu de l’aide sociale à l’enfance nécessite que, dès sa prise en charge par les services de protection de l’enfance, des politiques de long terme soient mises en oeuvre. La protection de l’enfance en ce sens joue un rôle central dans le développement des mineurs et dans leur insertion tant dans le dispositif qu’une fois qu’ils en sont sortis à leur majorité. 

Après l’alinéa 6 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° À l’article L. 2111-3, les mots : « contre les » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement des » ;

Cet amendement prévoit de privilégier une vision inclusive du handicap telle que celle guidant les politiques publiques dans ce domaine depuis plusieurs années. À défaut d’une prévention contre les handicaps de l’enfance, il apparait préférable de favoriser une politique active de prévention et d’accompagnement des handicaps de l’enfance. Cette formulation privilégiant la notion d’accompagnement est le corollaire des différentes mesures mises en oeuvre dans le cadre d’une société plus inclusive.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

ordonner

insérer les mots :

, d’office ou à la demande des parties,

Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ».

Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif.

En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent pouvoir également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, allant dans le sens d’une plus grande indépendance dans la décision rendue.

Le présent amendement propose donc que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée à la fois par le juge, mais aussi par les parties.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 375-6 du code civil est ainsi rédigé : 

« Art. 375-6. - Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision est informé dans le même temps des motifs qui ont empêché son exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai.

« Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même assisté de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été recueilli. »

Par cet amendement, il s’agit de replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et de renforcer l’information transmise par les services départementaux concernant l’exécution des mesures éducatives. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance restent au cœur des dispositifs d’accueil et de l’exécution des mesures éducatives prononcées par le juge.

Or, si l’ASE a une obligation de transmettre un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis uniquement qu’à l’échéance de la mesure.

De plus, dans la pratique, on constate que le rapport de l’ASE est transmis très tardivement par ses services et que les avocats et le juge en prennent connaissance seulement quelques jours avant l’audience de renouvellement des mesures éducatives. Il est difficilement compréhensible que le juge n’ait aucune information régulière sur l’exécution des mesures qu’il a prononcé pour l’enfant, tout comme l’avocat de l’enfant qui doit préparer la défense de son client.

Ce manque d’information et de transparence des mesures exécutées par l’ASE est inéluctablement préjudiciable à l’enfant. Il convient donc d’inviter les services de l’ASE à adresser régulièrement des rapports au cours de la mesure et informer en temps réel le juge de sa bonne exécution. En outre, il est nécessaire que les parties soient informées de l’évolution des mesures éducatives et que leur avis soit recueilli sur ces dernières.

Le présent amendement prévoit donc que si les décisions prises en matière d'assistance éducative ne sont pas exécutées dans les meilleurs délais par les services, le juge qui a pris la décision est informé des motifs qui ont empêché son exécution et qu’il peut, en conséquence, modifier les modalités de la mesure afin que la décision soit rendue applicable sans délai.

De même, l’amendement prévoit que l’avis des parties soit recueilli lorsque le juge modifie ou rapporte la décision prise en matière d’assistance éducative et que l’avocat de l’enfant peut lui-aussi demander la modification ou la suppression de la décision prise en matière d’assistance éducative.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Si l’évaluation de la situation de l’enfant n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale.

En effet, il serait préférable de parler d’ « évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme d’ailleurs privilégié en protection de l’enfance.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

magistrats,

insérer les mots :

d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux,

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance.

En effet, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas la présence spécifique des avocats dans ce nouvel organe, qui aura pourtant pour mission de rendre des avis et formuler toutes propositions utiles relatives à la protection del’enfance.

Cette absence est d’autant plus incompréhensible que l’avocat estun acteur clé du parcours judiciaire de l’enfant.

En effet, l’avocat permet de recueillir la parole de l’enfant, quel que soit son âge, de recentrer les interventions sur les besoins fondamentaux de l’enfant ou encore de s’assurer de la compréhension par celui-ci des procédures mises en place et de son adhésion. Surtout, il permet d’assurer une présence continue auprès de l’enfant en l’accompagnant dans toutes les procédures judiciaires dont il est l’objet.

Grâce à leur expérience et leur expertise pour faire vivre les droits des enfants, les avocats permettront d’enrichir utilement les travaux du Conseil national de la protection de l’enfance.

Le présent amendement vise donc à prévoir la nomination, par le Conseil national des barreaux, instance représentative de la profession, d’avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5 rendant obligatoire, pour tous les départements, le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).

D’une part, cet alinéa introduit la possibilité que la présomption de minorité puisse être écartée, lorsque celle-ci n’est pas manifeste.

Il s’agit pourtant d’un principe absolu, qui ne peut être renversé que dans l’hypothèse de la fraude.

De plus, la dernière phrase de l’alinéa tend à instaurer un recours systématique et obligatoire au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité(AEM).

 La création de ce fichier est critiquable dès lors qu’il suppose, pour sa mise en œuvre, le lancement d’investigations dont la durée d’accomplissement est incompatible avec le principe selon lequel le Président du Conseil départemental doit offrir à tout jeune mineur en danger un accueil inconditionnel d’urgence pendant une première période de cinq jours (article L. 223-2 du CASF).

Cet accueil provisoire d’urgence constitue un droit absolu pour le jeune et une obligation pour le Conseil départemental.

Enfin, l’utilisation de données relatives à des éléments en seul lien avec l’évaluation de la minorité et de l’isolement risque d’être effectuée par les préfets, qui y ont un accès, à des fins différentes, lors de l’instruction des demandes d’admission au séjour présentées à l’approche de la majorité, pour lesquelles l’état civil et la nationalité doivent être justifiés.

L’utilisation de ce fichier se trouvera donc détournée de son objet initial et en conséquence dénuée de fondement légal.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

L’article 15 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.

Les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable.

En conséquence, il est impératif de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge, respectueuses des droits de l’enfant avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des MNA fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.

De plus, il est nécessaire que l’évaluation de minorité soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire afin d’écarter toute coopération entre le Conseil départemental et le préfet.

C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression des alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 allant à l’encontre de ces principes.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

défini par voie réglementaire

par les mots :

d’un an

Cet amendement précise le délai de carence entre le retrait, le non-renouvellement ou le refus de l’agrément de l’assistant maternel ou familial et la délivrance d’un nouvel agrément à la même personne en le fixant à un an minimum.

En effet, il n’est pas rare qu'à la suite du retrait, du non-renouvellement ou du refus d’agrément d’une personne en qualité d’assistant maternel ou familial, cette dernière présente une nouvelle demande d’agrément dans un laps de temps très court. Les services du Département sont donc contraints d’instruire la demande rapidement, sans que les conditions d’accueil des enfants n’aient pour autant évolué depuis le retrait ou le refus d’agrément.

L’administration devrait pouvoir bénéficier d’un an minimum pour mobiliser les agents nécessaires à l’instruction de ces nouvelles demandes d’agrément. Ce délai d’un an minimum avant la délivrance d’un nouvel agrément garantirait également une meilleure prise en charge des enfants en donnant aux personnes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’un retrait d’agrément le temps nécessaire au mûrissement de leur projet ou à la remise en cause de leurs pratiques professionnelles.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile ; ».

Pour garder des enfants à son domicile, les assistants maternels ou familiaux doivent disposer d'un agrément délivré par le président du Conseil départemental, attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l'éveil et le développement des enfants, pendant le temps d'accueil. Afin de garantir que les candidats à l'agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements apparaissent comme légitimes à disposer d'informations pénales les concernant.

Si d'ores et déjà les présidents de conseil départemental sont destinataires par l'intermédiaire des préfets d'informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) relatives à la personne qui demande l'agrément, il n'existe aucun dispositif permettant de consulter le FIJAIT des autres personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux, susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis. En outre, une consultation directe du FIJAIT par des agents départementaux habilités, et non plus par l'intermédiaire des préfets, simplifierait et accélèrerait la procédure d'agrément.

Cet amendement vise donc d'une part à étendre la consultation du FIJAIT à l'ensemble des personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux et d'autre part à instaurer une consultation de ces informations par des agents départementaux spécialement habilités.  

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile. »

Pour garder des enfants à son domicile, les assistants maternels ou familiaux doivent disposer d'un agrément délivré par le président du Conseil départemental, attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l'éveil et le développement des enfants, pendant le temps d'accueil. Afin de garantir que les candidats à l'agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements apparaissent comme légitimes à disposer d'informations pénales les concernant.

Si d'ores et déjà les présidents de conseil départemental sont destinataires par l'intermédiaire des préfets d'informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) relatives à la personne qui demande l'agrément, il n'existe aucun dispositif permettant de consulter le FIJAISV des autres personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux, susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis. En outre, une consultation directe du FIJAISV par des agents départementaux habilités, et non plus par l'intermédiaire des préfets, simplifierait et accélèrerait la procédure d'agrément.

Cet amendement vise donc d'une part à étendre la consultation du FIJAISV à l'ensemble des personnes vivant au domicile des assistants maternels ou familiaux et d'autre part à instaurer une consultation de ces informations par des agents départementaux spécialement habilités.  

Après l?article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l?article L. 311-8 du code de l?action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tourisme ou des articles L. 227-4 ou L. 321-1 du présent code est interdite.

« Le projet d?établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l?article L. 312-1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans le cadre de l?application de l?article R. 221-11 et relatif à l?accueil et aux conditions d?évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d?évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d?origine, sa nationalité et son état d?isolement. »

Le présent amendement vise à interdire le recours à l?hébergement hôtelier qui n?est pas adapté à la prise en charge de mineurs dans la durée.
Il vient encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de l?hébergement hôtelier, ne le permettant que de façon exceptionnelle et le temps nécessaire à l?évaluation de la situation des demandeurs.
Il s?agit de concrétiser dans la loi les engagements du Gouvernement sur l?hébergement hôtelier, tout en prenant en compte les situations particulières des MNA.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »

Le présent amendement vise à éviter de contraindre un enfant à revoir ses parents, lorsque celui-ci a été victime de violences de leur part et qu’une remise en contact est envisagée.

En effet, lorsqu’un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

accompagnées

insérer les mots :

, de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits

Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et réglementaire au sein même du Conseil.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;

b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Cet amendement reprend l’article 1^er de la proposition de loi de Christophe BÉCHU relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, adoptée par le Sénat le 27 mars 2013. 

La très grande majorité des enfants placés est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l'enfance des départements, qui assurent dès lors en lieu et place de leurs parents défaillants, l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité.

Cette mission confiée aux Conseils départementaux est reconnue par le code de la sécurité sociale, qui prévoit en son article L. 521-2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge. Le législateur avait ainsi voulu porter très logiquement au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu'il supporte.

Néanmoins, actuellement, possibilité est laissée au juge, soit d'office, soit sur saisine du Président du Conseil départemental, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer. 

Force cependant est de constater que le principe est devenu l'exception dans la pratique, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave.

Force est de constater également que les allocations de rentrée scolaire sont exclues de ce dispositif, alors même que les départements supportent l'intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants.

Cette situation pose manifestement un problème de justice et d'équité entre les familles, de moralisation de nos dispositifs d'aide sociale ainsi que de meilleures utilisations des fonds publics, à un moment où nos collectivités et les départements en particulier, connaissent des contraintes budgétaires croissantes.

Le présent amendement a pour objet de combler ces lacunes, en revenant à la volonté initiale du législateur, que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants en appliquant le principe « absence de charges, absence de ressources ».

Indolore pour les finances publiques, juste pour les familles, nécessaire pour l'enfant, cet amendement vise à rétablir un équilibre indispensable entre les charges éducatives et les moyens mobilisés pour les assurer, tout en laissant au juge, sur saisine uniquement du Président du Conseil départemental, la possibilité de moduler la répartition.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-21 du code pénal, il est inséré un article 227-21-… ainsi rédigé :

«Art. 227-21-…. – Le fait de provoquer un mineur à exercer, publiquement ou non, des sévices graves, ou à commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne physique ou morale d’organiser ou de commettre les faits mentionnés au premier alinéa en présence d’un mineur.

« Les dérogations prévues au septième alinéa de l’article 521-1 ne s’appliquent pas au présent article. »

Cet amendement vise à protéger l’empathie des mineurs envers les animaux, en les protégeant de l’exposition à la violence exercée sur ces derniers, êtres vivants doués de sensibilité aux termes de l’article 515-14 du code civil, y compris dans un contexte de tradition. Il vise également à ce que les traditions locales ininterrompues faisant l’objet d’une dérogation aux dispositions de l’article 521-1 ne puissent être enseignées à des mineurs ou leur être présentées dans le cadre d’activités de familiarisation, afin d’éviter que les enfants considèrent que la souffrance animale puisse être légitimée par l’art ou le divertissement.

En effet, des études (Thompson & Gullone, 2006, Bowne, Hensley & McGuffee, 2016) montrent, pour les adolescents ayant été témoins plus jeunes de maltraitance animale, d’un risque accru d’exercer de la violence sur les animaux. De plus, une étude française récente (Laurent Bègue, 2020), avec un échantillon de 12 344 adolescents, a montré le lien entre le fait de commettre des actes de cruauté sur les animaux et le fait de considérer que les animaux ont peu de valeur.

Si cet amendement vise donc à contribuer à diminuer le nombre d’actes de maltraitance animale, il vise également à protéger les enfants. En effet, chez les personnes ayant été exposées enfants à la violence sur animaux, des études ont également mis en évidence un risque d’effets subjectifs importants et un risque accru de conduites délinquantes ou violentes. Par ailleurs, la maltraitance sur animaux par les adultes au sein d’un foyer est souvent révélatrice de violence intrafamiliale.

Les moins de 18 ans sont d’ailleurs protégés de ces scènes dans le cadre du travail, par l’article D4153-37 du code du Travail qui précise qu’il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ainsi qu’à des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.

Les effets négatifs de l’exposition à la violence sur les animaux sont également présents lorsque celle-ci est exercée au nom de la tradition, comme les courses de taureaux avec sévices graves ou les combats de coq. Une étude espagnole (Grana y Cruzado, 2004) rapporte qu’une majorité d’enfants ont un sentiment défavorable sur les corridas, et qu’après avoir regardé une vidéo de corrida, leur score d’agressivité et leur score d’anxiété est plus élevé si les images étaient accompagnées de commentaires festifs plutôt que de commentaires neutres.

De nombreux témoignages d’adultes ayant assisté à des corridas étant mineurs font état de l’impact traumatisant laissé par ce spectacle.

Un ensemble de psychiatres et de psychologues français mettent ainsi en garde contre le traumatisme que peut générer le fait d’assister à des scènes violentes sous les applaudissements d’adultes de confiance, auprès de qui il sera difficile de faire admettre la tristesse ou l’anxiété provoquées, contre le risque d’accoutumance à la violence, et contre le décalage entre les valeurs enseignées à l’école (pas de violence gratuite) et ces scènes de violence valorisées par des adultes.

C’est pourquoi le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, organe chargé de vérifier l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans les différents États parties, estime que l’intérêt supérieur de l’enfant (c’est-à-dire le mineur) étant en jeu, la responsabilité des États l’emporte sur celle des détenteurs de l’autorité parentale. En 2016, il a ainsi recommandé à la France « de redoubler d’efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d’interdire l’accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ».

Or, comme État partie de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant), traité juridiquement contraignant, la France doit rendre un rapport public tous les 5 ans concernant le suivi d’application des recommandations.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code. » ;

L’objet de cet amendement est de préciser que le tiers de confiance (TDC) ou membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé tel qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO).

Le Défenseur des Droits constate l’insuffisance du soutien des départements tant sur les plans financiers que sur le plan de l’accompagnement éducatif des TDC et membres de la famille à qui les enfants sont confiés.

L’adoption d’un amendement à l’Assemblée Nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO.

Cependant, la désignation d’un référent ASE n’est, en pratique, pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié contrairement à une mesure d’AEMO.

L’article L375-4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue.

Si le fait d’imposer la mise en place d’une AEMO pour l’ensemble des mineurs confiés à un tiers digne de confiance apparaît peu opportune, une simple évaluation de cette opportunité dans les décisions du juge apparaît insuffisante et n’est pas de nature à avoir des effets significatifs.

Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourrait constituer un bon compromis et pourra permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »

L’objet de cet amendement vise à accompagner les mineurs non accompagnés (MNA).

Cet amendement circonscrit la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non-usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou une délégation d’autorité parentale.

Il existe un risque que la possibilité d’autoriser des actes multiples incite les juges des enfants à utiliser davantage cette option – au détriment de son caractère exceptionnel – et conduise à renoncer à penser à des statuts plus adaptés pour les MNA, notamment la tutelle, seule mesure à même d’assurer leur protection juridique effective.

Les mineurs non accompagnés sont en effet toujours susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle (articles 390 et 373 du code Civil) ou d’une délégation d’autorité parentale (article 377 du code Civil). En effet, leurs représentants légaux sont soit décédés, soit privés de l’exercice de l’autorité parentale au sens de l’article 373 du code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont « hors d’état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause. »

L’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. L’accompagnement des MNA nécessite d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé (mise en place d’un traitement médical, psychothérapies de longue durée, vaccination non obligatoire…) de l’accompagnement dans leurs démarches administratives (établissement d’un passeport…), de la continuité de leur éducation (changements d’établissement, orientation vers la filière générale ou professionnelle, signature des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage…), ou des actes du quotidien. La CNCDH et le Défenseur des Droits recommandent d’ailleurs aux départements de saisir systématiquement le juge aux affaires familiales afin que leur soit déférée la tutelle des MNA.

La limitation d’un an introduite en Commission, en plus d’être renouvelable, n’est pas de nature à limiter le détournement que constitue l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA.

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 391 du code civil, après le mot : « requête », sont insérés les mots : « du mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants, ».

Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle. Cette proposition permet notamment de faciliter l’ouverture d’une tutelle pour les mineurs non accompagnés (MNA).

Aujourd’hui seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Le juge des tutelles peut uniquement être saisi par les parents ou alliés et le ministère public ou se saisir d’office.

Les mineurs non accompagnés sont en effet toujours susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle (articles 390 et 373 du code Civil) ou d’une délégation d’autorité parentale (article 377 du code Civil). En effet, leurs représentants légaux sont soit décédés, soit privés de l’exercice de l’autorité parentale au sens de l’article 373 du code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont « hors d’état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause. »

L’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. L’accompagnement des MNA nécessite d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé (mise en place d’un traitement médical, psychothérapies de longue durée, vaccination non obligatoire…) de l’accompagnement dans leurs démarches administratives (établissement d’un passeport…), de la continuité de leur éducation (changements d’établissement, orientation vers la filière générale ou professionnelle, signature des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage…), ou des actes du quotidien. La CNCDH et le Défenseur des Droits recommandent d’ailleurs aux départements de saisir systématiquement le juge aux affaires familiales afin que leur soit déférée la tutelle des MNA.

La limitation d’un an introduite en Commission, en plus d’être renouvelable, n’est pas de nature à limiter le détournement que constitue l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les mineurs non accompagnés sont en effet toujours susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle (articles 390 et 373 du Code Civil) ou d’une délégation d’autorité parentale (article 377 du Code Civil). En effet, leurs représentants légaux sont soit décédés, soit privés de l'exercice de l'autorité parentale au sens de l’article 373 du Code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont « hors d'état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause. »

L’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. L’accompagnement des MNA nécessite d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé (mise en place d’un traitement médical, psychothérapies de longue durée, vaccination non obligatoire…) de l’accompagnement dans leurs démarches administratives (établissement d’un passeport…), de la continuité de leur éducation (changements d’établissement, orientation vers la filière générale ou professionnelle, signature des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage…), ou des actes du quotidien. La CNCDH et le Défenseur des Droits recommandent d’ailleurs aux départements de saisir systématiquement le juge aux affaires familiales afin que leur soit déférée la tutelle des mineurs non accompagnés (MNA).

La limitation d’un an introduite en Commission, en plus d’être renouvelable, n’est pas de nature à limiter le détournement que constitue l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’adptation des départements à l’obligation d’arrêter de recourir à des hotels pour héberger des enfants protégés.

L’annonce de cet encadrement a dejà conduit de nombreux départements à réduire drastiquement leur recours à l’hotel. Les quelques départements qui placent toujours des enfants à l’hotel auront assez d’une année à partir de la promulgation de la loi pour changer leurs pratiques et trouver, en lien avec le Secrétariat d’État à l’enfance et aux familles, des solutions plus satisfaisantes et respectueuses des droits des enfants accueillis.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire.

Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires.

Or, on le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité. Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France seulement 35 % des contrats jeunes majeurs ont cette durée ».

Le rapport indique également que « seulement 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an ».

Une mesure de protection de l’enfance est par définition provisoire – y compris pour les mineurs – et nécessairement circonscrite à la fin de la situation de danger (ou la majorité) des intéressés. Il est donc inutile donc de préciser cette mention dans la loi. 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

À titre temporaire

par les mots :

Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois

Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

On le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité.

Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France seulement 35 % des contrats jeunes majeurs ont cette durée ».

Afin d’éviter les prises en charge courtes se limitant à trois ou quatre mois et garantir un niveau minimal d’accompagnement, il convient de fixer une durée minimale de six mois dans la loi.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;

2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, l’avis est réputé conforme. » ;

3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »

L’objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.

Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant. Il parait normal que le juge des enfants qui suit l’enfant soit informé, mais aussi qu’il puisse donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de 15 jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

ordonner

insérer les mots :

, d’office ou à la demande des parties,

Cet amendement vise à ce que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée par les parties.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif. En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent pouvoir également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, allant dans le sens d’une plus grande indépendance dans la décision rendue.

Le présent amendement propose donc que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée à la fois par le juge, mais aussi par les parties.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Si l’évaluation de la situation de l’enfant n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait préférable de parler d’« évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme d’ailleurs privilégié en protection de l’enfance.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information est délivrée au plus tard trente jours après la clôture de l’évaluation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 226-3 puis, le cas échéant, dans les trente jours suivant toute mesure prise à l’égard de l’enfant. Toutefois, lorsque le président du conseil départemental estime que des informations portées à sa connaissance ne sont pas préoccupantes, il en informe sans délai la personne qui les lui a communiquées. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, les mesures prises à l’égard de l’enfant ; cette information doit être délivrée dans les trente jours suivant la demande qui lui en est faite ».

Aujourd'hui, dans le cas d'un signalement fait à la cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes; le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont signalé la situation préoccupante d'un enfant des suites qui ont été donné.

Toutefois, le président du conseil départemental n'est tenu par aucun délai et il arrive que cette obligation ne soit pas respecté, ce qui est problématique pour les professionnels comme pour les élus locaux dans le suivi de ces mineurs. Cet amendement entend donc renforcer cette obligation en lui ajoutant un délai formel maximum de 30 jours, débutant à la fin de l'évaluation de la situation de l'enfant, pour communiquer les informations requises à la personne ayant signalé cette situation. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, après le mot : « autrement », sont insérés les mots : « ou dans le cas mentionné au deuxième alinéa ».

Cet amendement souhaite clarifier la question du secret professionnel et plus particulièrement son articulation avec les obligations relatives à la dénonciation des crimes et délits à l'encontre d'un mineur. En effet, l'article 226-14 du code pénal autorise les professionnels à enfreindre le secret professionnel afin de dénoncer certaines situations graves. Cependant, l'article 226-14, dans sa rédaction actuelle n'offre qu'une possibilité, et non pas une obligation. Avec cette modification de l'article 434-3, le secret professionnel devient, clairement et sans ambiguïté, inopérant dans le cas de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur. 

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession implique l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative, l’accès du préfet ou de l’administration est étendu aux informations contenues dans le fichier portant sur l’ensemble des personnes vivant à ce domicile » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession constituant l’objet de cette décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, elles peuvent consulter le fichier à partir de l’identité de toute personne à ce domicile » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession constituant l’objet d’une décision implique que son destinataire héberge un ou plusieurs mineurs à son domicile, ces informations portent sur l’ensemble des personnes vivant à ce domicile. »

Alinéa 13

Supprimer les mots :

calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants

Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.

Si le salaire minimum de croissance mensuel constituera désormais une garantie légale dès le premier enfant accueilli, la formulation que cet amendement entend supprimer est ambigüe. En effet, la notion de « durée de prise en charge du ou des enfants » n’est pas définie par la loi. Elle pourrait ainsi mener à des interprétations qui seraient défavorables aux assistants familiaux et conduire in fine à ce que la rémunération demeure, dans certains cas, inférieure à un Smic.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 423-29 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-29-…. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un week-end de repos mensuel qui ne s’impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée.

« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 423-33 sont applicables à tout week-end de repos mentionné au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement propose de consolider juridiquement, ce qui est déjà pratiqué dans certains départements, les week-ends dits « de répit » ou « pour souffler » pour les assistants familiaux. Mis en place pour répondre à une forte attente de ces professionnels de la Protection de l’Enfance qui se voient confiés des enfants ou des jeunes au profil complexe, ce dispositif permet d’éviter l’essoufflement de ces assistants familiaux qui sont extrêmement sollicités et mobilisés.

Cet amendement poursuit deux objectifs :

Le premier, c’est l’intérêt de l’enfant. Parce que dans toute famille, l’enfant est amené à passer des temps chez ses grands-parents, chez des amis, l’enfant confié aurait ainsi des temps « préparés », des temps de rencontres qui sortent du cadre habituel, qui rompent avec son quotidien, de nouvelles relations et découvertes, qui lui permettent d’aller vers d’autres réseaux pour qui il compte, qui lui témoigne de l’intérêt, qui participent à son développement et à son épanouissement selon ses besoins.

Ces séquences ne sont pas des ruptures, mais bien un accueil complémentaire adapté qui fait partie du PPE, donc tenant compte du parcours socio-éducatif, pédagogique voire parcours de soin de l’enfant. Ces week-ends « ressources » doivent offrir toute la garantie d’un accueil répondant aux intérêts de l’enfant.

Le second est lié au métier d’assistant familial. Ces professionnels de la Protection de l’enfance sont souvent très sollicités par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance afin d’assurer l’accueil d’enfants au profil complexe, faute de structures adaptées. Ces accueils impliquent de nombreux déplacements liés aux problématiques rencontrées par l’enfant, une vigilance extrême et une grande disponibilité. Afin d’éviter leur essoufflement et leur découragement, un week-end ressource de temps en temps présente des avantages incontestables. C’est un temps bénéfique pour eux et pour leurs familles, parce qu’ils sont confrontés quotidiennement à des spécificités qui pèsent sur tous les membres de la famille, plus encore que pour les autres accueils. Ces prises en charge spécifiques peuvent entraîner sur le long terme une charge morale insupportable, une perte de sens pour une profession choisie, qui dès lors peut sembler subie, et, dans le pire des cas, une exaspération face à l’enfant confié.

Cette proposition a donc un intérêt partagé. Elle permet une continuité et une stabilité de l’accueil de l’enfant, parce que le professionnel reste disponible et serein. C’est une opportunité pour le développement et l’épanouissement de l’enfant. C’est une chance pour les uns et les autres de prendre du recul et de mieux se retrouver.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d’accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1.).

Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,

Cet amendement vise à supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur. Cet amendement est suggéré par UNICEF France.

Au-delà de la condition préexistante (« éprouver des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants »), la nouvelle rédaction pose une nouvelle condition tenant à la prise en charge préalable par l’aide sociale à l’enfance.

Cette nouvelle condition exclut les jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité et qui pourtant sont parfois particulièrement vulnérables de sorte qu’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance se révèle salvatrice.

C’est également le cas de nombreux mineurs non accompagnés atteignant leur majorité durant les procédures d’évaluation et d’accès à la protection de l’enfance qui s’étendent parfois sur plusieurs mois. Cette formulation, en précisant que la prise en charge doit relever de l’ASE, exclut également les mineurs ayant fait l’objet d’une prise en charge par la PJJ durant leur minorité.

Certaines jurisprudences illustrent de manière éclairante des situations pour lesquelles une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance s’est révélée salutaire alors que l’adolescent n’avait pas été pris en charge en qualité de mineur. Une jeune majeure, seule et sans ressources, qui suivait des études en France a ainsi obtenu du tribunal administratif qu’il enjoigne au département de réexaminer sa situation alors qu’elle n’avait jamais été prise en charge par l’ASE durant sa minorité (TA Cergy-Pontoise, réf. lib., 28 janvier 2016, n o 1600348)

Alinéa 4 

Après les mots :

sont informées

insérer les mots

dans un délai de trois mois

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une information préoccupante au président du conseil départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuelle. Cet amendement est travaillé avec UNICEF France.

L’examen en commission a permis – de manière opportune - d’introduire une disposition prévoyant l’information sur les suites données à une information préoccupante auprès de son émetteur. Or la transmission de cette information sur les suites données n’est inscrite dans aucun délai ce qui risque de la rendre ineffective.

Le délai de trois mois est d’ores et déjà prévu dans la réglementation.

En effet, le décret du 28 octobre prévoit que « L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans. »

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements.

L’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation. Les conclusions de celle-ci devront bénéficier d’une concertation entre le Gouvernement et les Départements avant son éventuelle généralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et les départements

par les mots :

, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France

L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations.

Le présent amendement vise à concrétiser une demande de l’ADF acceptée par le Gouvernement : réserver un siège spécifique pour l’ADF dans le nouveau GIP, afin de lui permettre de jouer son rôle d’interface entre tous les Départements dont les spécificités peuvent varier d’un territoire à un autre.

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.

Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un Président ou Présidente de Département, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.

Après l?article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ».

Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour atteinte incestueuse voie l?exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d?hébergement provisoirement suspendus dans des conditions identiques à celles déjà prévues par la loi lorsqu'un parent est présumé avoir commis un crime sur l'autre parent.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, de ses frères et sœurs.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider que la personne condamnée continuera d’exercer, en tout ou partie, l’autorité parentale à l’égard d’une ou plusieurs des enfants mentionnés au premier alinéa. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci prend cette décision sans l’assistance des jurés. »

Cet amendement prévoit que le jugement pénal condamnant une personne pour atteinte incestueuse doit emporter le retrait total de l’autorité parentale du parent coupable à l’égard de la victime et le cas échéant de ses frères et sœurs, sauf si la juridiction en décide autrement par une décision motivée.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé :

« Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une obligation de médiation pour les modalités d’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. »

Cet amendement insère dans le code pénal un nouvel article qui prévoit que le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une médiation pour l’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. La juridiction peut toutefois en décider autrement par une décision motivée.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs dont la personne mise en examen est titulaire ; ».

L’amendement vise à complèter les dispositions du code de procédure pénale afin de systématiser la suspension, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, des droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen pour une infraction incestueuse.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Dans le cadre d’un parrainage, l’enfant n’est pas « confié », au sens juridique du terme, au parrain ou à la marraine. Il est simplement en relation avec ce dernier, sur des temps définis. Il n’y a pas lieu à « contrôler » le parrain ou la marraine, même s’il peut être soutenu dans son rôle auprès de l’enfant. L’association ou le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage doivent toutefois veiller à ce que les temps passés auprès du parrain ou de la marraine s’inscrivent dans l’intérêt supérieur de l’enfant et respectent son bienêtre.

Par ailleurs, les dispositions actuelles du projet de loi institutionnalisent le parrainage en lui donnant un cadre strict. Or, pour porter ses fruits et apporter un soutien autre aux enfants accompagnés en protection de l’enfance, ce dispositif doit continuer à répondre à une certaine souplesse, notamment en ce qui concerne la détermination des temps passés avec le parrain ou la marraine, en accord avec l’enfant, ses parents et le service ou l’établissement le prenant en charge.

Un cadre trop rigide pourrait dissuader tout potentiel bénévole à s’inscrire dans une démarche de parrainage.

La charte nationale du parrainage d’enfants qui fixe les principes de l’engagement de ces bénévoles semble suffisante sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un décret fixant les règles strictes encadrant cette pratique.

Après l’article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.

La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Une nouvelle instance de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance pourrait avoir pour conséquence de complexifier le dispositif.

Une instance regroupant l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance existe déjà sous la forme de l’observatoire départemental de protection de l’enfance.

Au regard de sa composition pluri-institutionnelle, des missions qui lui sont déjà dévolues, notamment en termes de connaissance des réalités et des besoins du territoire, il semble être le plus à même d’exercer des missions de coordination de la politique départementale de protection de l’enfance

Si des disparités territoriales existent quant à leur organisation et moyens de fonctionnement, il conviendrait davantage de les renforcer.

Les activités du comité départemental pour la protection de l’enfance pourraient être centrées sur la coordination des actions menées dans le cadre de l’accompagnement d’un enfant ou d’un jeune présentant une situation complexe ou étant confronté à un dysfonctionnement grave dans sa prise en charge, missions prévues à l’alinéa 9. Il pourrait alors favoriser la recherche et la mise en œuvre de réponses pluridisciplinaires adaptées aux besoins individuels de ces enfants.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance

par les mots :

et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance

Amendement rédactionnel.

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.

En vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. »

Or, les mineurs non accompagnés sont, par définition, sans représentant légal sur le territoire tant qu’ils n’ont pas été reconnus mineurs et qu’une décision judiciaire n’a pas déféré leur tutelle au président du conseil départemental.

Il parait primordial qu’ils bénéficient d’une représentation légale dès leur entrée sur le territoire afin que puissent être effectués tous les actes de la vie civile les concernant, qu’ils puissent être accompagnés dans toute procédure, y compris la procédure d’évaluation de leur minorité, et de pallier les difficultés d’accès à la justice qu’ils peuvent rencontrer.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même non définitive, pour violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, le parent auteur voit son exercice de l’autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement suspendus.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 378-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. »

Le présent amendement vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même pour non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 373-2-11 du code civil, il est inséré un article 373-2-11-… ainsi rédigé :

« Art. 373-2-11-…. – Dans les cas prévus au 6° de l’article 373-2-11, lorsqu’un parent est condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement sont attribués au parent victime des violences. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou le maintien des droits de visite et d’hébergement est spécialement motivée. »

Le présent amendement vise à ce que lorsque le juge se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans un contexte de pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, il doit, sauf décision spécialement motivée, confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement au parent victime des violences.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les dix-huitième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. » ;

2° Les dix-huitième à avant dernier alinéas de l’article 222-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. » ;

3° Les vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article 222-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. » ;

4° Les vingt-cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 222-13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. » ;

5° Après l’article 227-16, il est inséré un nouvel article 227-16-... ainsi rédigé :

« Art. 227-16-…. – Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de lui donner à voir des violences sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13. »

Le présent amendement vise à reconnaître les enfants exposés aux violences conjugales comme victimes pleines et entières en créant une infraction autonome. Les mêmes faits seront ainsi une infraction commise contre la mère et une infraction commise contre l’enfant.

Après l’article 3 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :

-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification ;

-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;

-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Le délai d'appel pour un jugement d'assistance éducative (Action Éducative en Milieu Ouvert ou placement) est actuellement de 15 jours. Ce délai est très court et se révèle difficile à tenir par l'autorité administrative (c’est-à-dire le Département qui est en charge de l'Aide Sociale à l'enfance) et, plus encore, par les familles qui veulent faire appel. Il est même probable que ce délai d'appel dissuade certaines familles d'exercer leur droit, d'autant que les familles dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de protection ont souvent de faibles compétences juridico-administratives (dans le département de l'Eure, 1% seulement ont niveau bac ou plus, contre 30% dans la population générale).  

Dans la mesure où l'appel n'est pas suspensif, il ne met pas en risque un mineur qui serait en proie à un danger avéré ou imminent ; rien ne semble donc s'opposer à un allongement de ce délai d'appel.

Un délai d'un mois mois, qui correspond à la moitié du délai de contestation des décisions administratives, semblerait plus de nature à garantir les droits des familles et à faciliter la contestation éventuelle par le Département des décisions de 1^ère instance.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 221-5-5 et 222-48-2 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, les mots : « se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait de l’autorité parentale » ;

b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer de retrait de l’autorité parentale, ou de ne prononcer qu’un retrait partiel, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L’article 227-27-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « jugement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « prononce le retrait de cette autorité. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait, ou de ne prononcer qu’un retrait partiel, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut alors statuer » sont remplacés par les mots : « statue ».

II. – Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction consiste en une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs dont la personne mise en examen est titulaire. »

L’alinéa premier de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Parallèlement, depuis 2009, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont permis de renforcer la sécurité des femmes victimes de violences conjugales. Toutefois, un vide juridique demeure concernant les enfants, étant pourtant au cœur du foyer et subissant quotidiennement les répercussions de ces agressions domestiques avec un risque de stress traumatique non négligeable.

En effet, le GREVIO, organe indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, relative aux violences faites aux femmes, constatait, en 2019, que la France, en dépit de l’existence de plusieurs dispositifs législatifs permettant de faire primer l’intérêt et la sécurité de l’enfant dans les décisions de justices concernant les droits de visite et de garde, n’appliquait que trop rarement ces dispositions. Il soulignait également la nécessité urgente de fonder les politiques et les pratiques en reconnaissant que, dans un contexte de violences conjugales, l’exercice conjoint de la parentalité, ainsi que le maintien de droits de visites, était un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur ses enfants. La protection des femmes et la protection de l’enfance au sein d’un même foyer relevant, ainsi, d’une même problématique.

Cette année, l’Espagne a adopté deux lois apportant une réponse concrète aux constats soulevés par le GREVIO. La première, du 2 juin 2021, prévoit de suspendre automatiquement le droit de visite dans le cas où l’un des parents ferait l’objet de poursuites ou de condamnation pour violences conjugales ou exercées sur ses enfants. La seconde loi, du 4 juin 2021, garantit quant à elle le droit fondamental des enfants et adolescents à l’intégrité face à toute forme de violence.

Aussi, afin de faire primer la sécurité physique et mentale de l’enfant, cet amendement vise à annuler, sauf décision contraire du juge, automatiquement le droit de visite et d’hébergement d’un parent poursuivi ou condamné pour violences conjugales ou exercées sur un enfant.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

du référentiel national

par les mots :

des référentiels

Cet amendement vise à permettre la pluralité des référentiels pour ce qui concerne l’évaluation de la situation des enfants en danger. En effet, la diversité des situations rencontrées oblige à privilégier des approches pluridisciplinaires. C’est pourquoi le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS), pour pertinent qu’il soit, ne saurait s’avérer suffisant.

Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres référentiels que ceux élaborés par la HAS.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

santé,

par les mots :

santé et des conseils départementaux en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance,

Cet amendement vise à intégrer les Départements dans l’élaboration du référentiel d’évaluation. Il s’agit de préciser dans la loi que les Conseils départementaux seront régulièrement consultés pour l’élaboration dudit référentiel.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis par le Gouvernement aux départements et au Parlement.

Cet amendement vise à préciser que les résultats tirés de l’évaluation qui sera faite de l’expérimentation seront communiqués aux Départements et au Parlement. Ils prendront la forme d’un rapport remis par le Gouvernement.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et les départements

par les mots : 

, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France

Cet amendement vise à intégrer un représentant de l’ADF dans la gouvernance du nouveau GIP dont la création est prévue par l’article 13.

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.

Cet amendement vise à prévoir que la présidence du nouveau GIP revient de droit à un(e) Président(e) de Département, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel. Il s’agit de conserver la place qu’occupent déjà les élus départementaux dans le pilotage du dispositif.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département

par les mots : 

présidé par le président du conseil départemental auquel sont associés les représentants de l’État

Cet amendement vise à confier la présidence du Comité départemental pour la protection de l’enfance au président du Conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le dispositif sera co-piloté par le Préfet et le Président du département.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 378-2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de décision dans le délai de six mois, la suspension est reconduite de plein droit jusqu’à ce que le juge se prononce.

« Le rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des raisons pour lesquelles l’intérêt de l’enfant le commande. » 

Cet amendement vise à préciser les modalités de suspension et de rétablissement de l’autorité parentale des droits de visite et d’hébergement dont dispose le parent poursuivi ou condamné pour le meurtre de son conjoint.

Si, à première vue, la suspension automatique de ces droits semblait s’imposer dans les trop nombreux cas d’uxoricides, il apparait qu’elle ne permettrait pas de parfaitement prendre en compte la réalité de ces meurtres entre conjoints. De fait, une suspension s’appliquerait également aux femmes meurtrières de leur bourreau. Ainsi, Valérie Bacot se serait-elle vue privée de ces droits sur enfants, alors qu’elle était en réalité la victime de son conjoint, et que l’instruction a montré qu’elle était tout à fait en mesure d’exercer pleinement son rôle de mère.

Pour autant, le maintien de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement au bénéfice de parents accusés ou condamnés a pu susciter de l’incompréhension et des interrogations.

Au nom du principe de précaution, dans ces circonstances violentes dont l’enfant est également victime, la suspension de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement laisse le temps d’évaluer où se situe l’intérêt de l’enfant.

Pour éviter tout rétablissement automatique qui contreviendrait à l’intérêt de l’enfant, il vous est proposé de prévoir une reconduction automatique de la suspension des droits parentaux, en l’absence de décision du juge.  

Un parent violent n’est pas un bon parent. C’est pourquoi, l’amendement propose de préciser que le rétablissement de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fasse l’objet d’une décision spécialement motivée.

Cela permettra, d’une part, aux personnes autour de l’enfant - famille, soignants, acteurs sociaux - de tenir compte de ces motivations dans leur accompagnement et, d’autre part, de rendre plus intelligible ce recouvrement de droits qui ne va pas de soi.

Alinéa 4

Supprimer les mots :   

lorsque ce dernier est capable de discernement

L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre.

Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de la décision, mais de permettre au juge des enfants de prendre connaissance des liens établis avec la personne susceptible de l’accueillir mais également des tensions ou des craintes pouvant exister envers cette personne.

Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer, à sa manière, son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir.

Il n’y a dès lors pas lieu de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.