Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf urgence,

Cet amendement vise à supprimer la notion d’urgence de l’article afin de tenir compte de la particularité de la protection de l’enfance qui s’inscrit, malheureusement, dans l’urgence en permanence.

Alinéa 4

Supprimer les mots :   

lorsque ce dernier est capable de discernement

L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre.

Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de la décision, mais de permettre au juge des enfants de prendre connaissance des liens établis avec la personne susceptible de l’accueillir mais également des tensions ou des craintes pouvant exister envers cette personne.

Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer, à sa manière, son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir.

Il n’y a dès lors pas lieu de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsque ce dernier est capable de discernement

L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre.

Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de la décision, mais de permettre au juge des enfants de prendre connaissance des liens établis avec la personne susceptible de l’accueillir mais également des tensions ou des craintes pouvant exister envers cette personne.

Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer, à sa manière, son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir.

Il n’y a dès lors pas lieu de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsque ce dernier est capable de discernement

L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre.

Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de la décision, mais de permettre au juge des enfants de prendre connaissance des liens établis avec la personne susceptible de l’accueillir mais également des tensions ou des craintes pouvant exister envers cette personne.

Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer, à sa manière, son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir.

Il n’y a dès lors pas lieu de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.

Cet amendement a été proposé par la CNAPE.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsque ce dernier est capable de discernement

L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre.

Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de la décision, mais de permettre au juge des enfants de prendre connaissance des liens établis avec la personne susceptible de l’accueillir mais également des tensions ou des craintes pouvant exister envers cette personne.

Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer, à sa manière, son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir.

 Il n’y a dès lors pas lieu de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.  

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsque ce dernier est capable de discernement

Le projet de loi considère les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance comme des mineurs capables de discernement alors que la jurisprudence estime que la capacité de discernement débute à partir de treize ans.

Il s’agit par cet amendement de rappeler que la notion de discernement vise la connaissance des droits de l’enfant dont l’accès est d’autant plus difficile pour des jeunes souvent déscolarisés.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ;

Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, prévoit une sanction de caducité si la mesure de placement, lorsqu’elle est prise en urgence et donc sans évaluation préalable, n’est pas suivie des investigations prévues par l’article, par exemple dans un délai de trois mois (recommandation de la CNCDH).

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code. » ;

L’objet de cet amendement est de préciser que le tiers de confiance (TDC) ou membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé tel qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO).

Le Défenseur des Droits constate l’insuffisance du soutien des départements tant sur les plans financiers que sur le plan de l’accompagnement éducatif des TDC et membres de la famille à qui les enfants sont confiés.

L’adoption d’un amendement à l’Assemblée Nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO.

Cependant, la désignation d’un référent ASE n’est, en pratique, pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié contrairement à une mesure d’AEMO.

L’article L375-4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue.

Si le fait d’imposer la mise en place d’une AEMO pour l’ensemble des mineurs confiés à un tiers digne de confiance apparaît peu opportune, une simple évaluation de cette opportunité dans les décisions du juge apparaît insuffisante et n’est pas de nature à avoir des effets significatifs.

Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourrait constituer un bon compromis et pourra permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance est informé de son droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code » ;

L’objet de cet amendement est de préciser que le TDC ou membre de la famille est informé de son droit à solliciter auprès du juge une accompagnement renforcé tel qu’une AEMO.

Le Défenseur des Droits constate l’insuffisance du soutien des départements tant sur les plans financiers que sur le plan de l’accompagnement éducatif des TDC et membres de la famille à qui les enfants sont confiés.

L’adoption d’un amendement à l’Assemblée Nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO.

Cependant, la désignation d’un référent ASE n’est, en pratique, pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié contrairement à une mesure d’AEMO.

L’article L 375-4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 est versée à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental d’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil lorsque l’enfant réside au domicile de cette personne. »

Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle.

L’article 1^er bis prévoit que, dans le cas d’un enfant placé au service de l’ASE mais qui réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire.

La commission a déjà apporté des précisions à cet article inséré par l’Assemblée nationale, pour s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction proposée par le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placement avec résidence de l’enfant à domicile.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? L?article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant » ;

2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l?appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant ou, le cas échéant, jusqu?à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l?enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d?urgence et à titre exceptionnel. »

II. ? Un décret fixe les conditions d?application du présent article.

Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l?enfant, la Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l?ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu?à leur majorité ou leur émancipation.

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de réserver à l?enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les ARS, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd?hui versées à l?ASE sauf décision exceptionnelle du juge.

Ce dispositif a vocation à augmenter les moyens de l?enfant en difficulté sociale, dans la perspective de sa majorité ou de son émancipation, et non à abaisser ceux de l?ASE.

En effet d?une part, la perte de recettes pour la collectivité est compensée à due concurrence et d?autre part, le versement à l?ASE des allocations dues à la famille pour l?enfant qui lui est confié, constitue une économie minime en volume, réalisée par le Conseil Départemental. Cette économie est par ailleurs temporaire et son impact limité puisqu?elle induit des dépenses sociales nouvelles pour la collectivité, au moment de l?émancipation ou de la majorité de l?enfant.

Rappelons en effet qu?une large part des jeunes sans domicile fixe sont d?anciens enfants confiés à l?ASE. Ils ont la plupart du temps rompu avec leur famille au sens large.

Ce dispositif vise ainsi à enrayer la précarité structurelle des anciens enfants confiés à l?ASE, sur le modèle de la réforme des ARS engagée en 2016.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;

b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Cet amendement reprend l’article 1^er de la proposition de loi de Christophe BÉCHU relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, adoptée par le Sénat le 27 mars 2013. 

La très grande majorité des enfants placés est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l'enfance des départements, qui assurent dès lors en lieu et place de leurs parents défaillants, l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité.

Cette mission confiée aux Conseils départementaux est reconnue par le code de la sécurité sociale, qui prévoit en son article L. 521-2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge. Le législateur avait ainsi voulu porter très logiquement au bénéfice de la collectivité une allocation correspondant pour partie à la charge qu'il supporte.

Néanmoins, actuellement, possibilité est laissée au juge, soit d'office, soit sur saisine du Président du Conseil départemental, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer. 

Force cependant est de constater que le principe est devenu l'exception dans la pratique, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave.

Force est de constater également que les allocations de rentrée scolaire sont exclues de ce dispositif, alors même que les départements supportent l'intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants.

Cette situation pose manifestement un problème de justice et d'équité entre les familles, de moralisation de nos dispositifs d'aide sociale ainsi que de meilleures utilisations des fonds publics, à un moment où nos collectivités et les départements en particulier, connaissent des contraintes budgétaires croissantes.

Le présent amendement a pour objet de combler ces lacunes, en revenant à la volonté initiale du législateur, que les allocations familiales bénéficient à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants en appliquant le principe « absence de charges, absence de ressources ».

Indolore pour les finances publiques, juste pour les familles, nécessaire pour l'enfant, cet amendement vise à rétablir un équilibre indispensable entre les charges éducatives et les moyens mobilisés pour les assurer, tout en laissant au juge, sur saisine uniquement du Président du Conseil départemental, la possibilité de moduler la répartition.

I. – Alinéa 2

1° Au début

Ajouter le mot :

Après

2° Remplacer les mots :

est remplacée par

par les mots :

, sont insérés

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la séance publique de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’autorisation du service gardien à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l’autorité parentale y compris en cas de poursuite ou condamnation des parents à des crimes ou délits sur l’enfant tout en corrigeant une coquille.

Il prévoit ainsi de revenir sur la limitation de la durée d’autorisation du service gardien à exercer l’acte ou les actes relevant de l’autorité parentale à un an renouvelable introduit en commission des affaires sociales.

La décision autorisant le gardien à exercer un acte relevant de l’autorité parentale ne peut avoir qu’une portée ponctuelle et porter sur une ou plusieurs mesures précises ; il s’agit d’une décision exceptionnelle, susceptible d’appel, qui ne peut donc avoir une portée à caractère général et illimité dans le temps. De plus, l’appréciation de l’autorisation à accorder se fait en fonction de la nécessité de l’acte à accomplir peu important sa durée. C'est pourquoi l'amendement prévoit de supprimer cette limitation.

Enfin, une coquille dans la rédaction de l’article 2 revenait à supprimer la possibilité pour le juge des enfants d’autoriser un seul acte relevant de l’autorité parentale et l'amendement prévoit donc de rétablir cette possibilité en modifiant la rédaction du deuxième alinéa.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

….- Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »

.... – Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

Aujourd’hui seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Le juge des tutelles peut uniquement être saisi par les parents ou alliés et le ministère public ou se saisir d’office. Pourtant, les mineurs non accompagnés (MNA) sont toujours susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle (articles 390 et 373 du Code Civil) ou d’une délégation d’autorité parentale (article 377 du Code Civil). En effet, leurs représentants légaux sont soit décédés, soit privés de l'exercice de l'autorité parentale au sens de l’article 373 du Code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont « hors d'état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause. »

Mais l’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. L’accompagnement des MNA nécessite donc d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé (mise en place d’un traitement médical, psychothérapies de longue durée, vaccination non obligatoire…) de l’accompagnement dans leurs démarches administratives (établissement d’un passeport…), de la continuité de leur éducation (changements d’établissement, orientation vers la filière générale ou professionnelle, signature des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage…), ou des actes du quotidien. Cependant, la limitation d’un an introduite en Commission, en plus d’être renouvelable, n’est pas de nature à limiter l’excès dans l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA. En effet, il existe un risque que la possibilité d’autoriser des actes multiples incite les juges des enfants à utiliser davantage cette option – ne retenant pas son caractère exceptionnel - et conduise à renoncer à penser à des statuts plus adaptés pour les MNA, notamment la tutelle, seule mesure à même d’assurer leur protection juridique effective.

Cet amendement prévoit donc la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle. Tout en circonscrivant la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non-usuels sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou une délégation d’autorité parentale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »

L’objet de cet amendement vise à accompagner les mineurs non accompagnés (MNA).

Cet amendement circonscrit la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non-usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou une délégation d’autorité parentale.

Il existe un risque que la possibilité d’autoriser des actes multiples incite les juges des enfants à utiliser davantage cette option – au détriment de son caractère exceptionnel – et conduise à renoncer à penser à des statuts plus adaptés pour les MNA, notamment la tutelle, seule mesure à même d’assurer leur protection juridique effective.

Les mineurs non accompagnés sont en effet toujours susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle (articles 390 et 373 du code Civil) ou d’une délégation d’autorité parentale (article 377 du code Civil). En effet, leurs représentants légaux sont soit décédés, soit privés de l’exercice de l’autorité parentale au sens de l’article 373 du code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont « hors d’état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause. »

L’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. L’accompagnement des MNA nécessite d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé (mise en place d’un traitement médical, psychothérapies de longue durée, vaccination non obligatoire…) de l’accompagnement dans leurs démarches administratives (établissement d’un passeport…), de la continuité de leur éducation (changements d’établissement, orientation vers la filière générale ou professionnelle, signature des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage…), ou des actes du quotidien. La CNCDH et le Défenseur des Droits recommandent d’ailleurs aux départements de saisir systématiquement le juge aux affaires familiales afin que leur soit déférée la tutelle des MNA.

La limitation d’un an introduite en Commission, en plus d’être renouvelable, n’est pas de nature à limiter le détournement que constitue l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les mineurs non accompagnés sont en effet toujours susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle (articles 390 et 373 du Code Civil) ou d’une délégation d’autorité parentale (article 377 du Code Civil). En effet, leurs représentants légaux sont soit décédés, soit privés de l'exercice de l'autorité parentale au sens de l’article 373 du Code Civil, c’est-à-dire qu’ils sont « hors d'état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité, de leur absence ou de toute autre cause. »

L’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. L’accompagnement des MNA nécessite d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé (mise en place d’un traitement médical, psychothérapies de longue durée, vaccination non obligatoire…) de l’accompagnement dans leurs démarches administratives (établissement d’un passeport…), de la continuité de leur éducation (changements d’établissement, orientation vers la filière générale ou professionnelle, signature des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage…), ou des actes du quotidien. La CNCDH et le Défenseur des Droits recommandent d’ailleurs aux départements de saisir systématiquement le juge aux affaires familiales afin que leur soit déférée la tutelle des mineurs non accompagnés (MNA).

La limitation d’un an introduite en Commission, en plus d’être renouvelable, n’est pas de nature à limiter le détournement que constitue l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

Cet amendement prévoit la saisine du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale. Il s'agit notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces centres parentaux dans la continuité de la prise en charge des enfants, dans la lutte contre les ruptures de parcours, et dans le maintien des liens avec les parents lorsque ce maintien répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, à faire émerger les freins éventuels au développement des centres parentaux et à proposer des recommandations pour les éliminer.

Les professionnels de la protection de l’enfance n’ont souvent ni le temps, ni la formation pour faire un véritable travail avec les parents des enfants protégés. La marge de progrès est immense dans ce domaine et doit tenir compte des progrès de la science soulignés par la commission des 1000 premiers jours.

La place des parents et le travail avec eux est le point faible du projet de loi enfance.

Pourtant, la loi du 14 mars 2016 prévoyait à cet égard la création de centres parentaux, via l’article L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. Le centre parental est un cadre spécifique de soutien à la conjugalité et à la parentalité dans un contexte d’enfance en danger. Dans des situations à forts risques psycho-médico-sociaux, il vise à donner à l’enfant, dès sa vie prénatale si nécessaire, un cadre de sécurité optimal pour son développement en soutenant le couple. Ces centres prennent en charge les parents qui ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale et leurs enfants. 

Le présent amendement vise à examiner le déploiement effectif des centres parentaux afin de pouvoir poursuivre la valorisation du travail avec les parents en protection de l’enfance, garantissant à l’enfant le droit de vivre en famille en sécurité. 

De surcroît, l’article 2 du projet de loi a éveillé des inquiétudes : la CNCDH craint que les dispositions de l’article 2 du présent texte ne nuisent au dialogue préalable à toute décision judiciaire entre le juge et les parents tandis que Défenseure des droits émet également une mise en garde « sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents ».

Nous proposons que le travail avec les parents en protection de l’enfance soit beaucoup plus valorisé via la poursuite du développement de véritables centres parentaux protégeant l’enfant avec ses deux parents et garantissant son droit de vivre en famille en sécurité. L’évaluation permettra ainsi de faire émerger les obstacles au déploiement des centres parentaux.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article 373-3 est supprimé ;

Il convient de rétablir l’article 2 bis dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de supprimer l’ajout inséré par la commission des affaires sociales du Sénat qui prévoit que si un parent a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil. 

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale qui vise à éviter qu’un parent privé de l’exercice de l’autorité parentale, par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales, ne recouvre automatiquement cet exercice en cas de décès du parent qui l’exerçait seul.

Il s’agit de protéger l’enfant au moment du décès (ou de la perte de l’autorité parentale) du parent qui exerçait seul l’autorité parentale avant que le juge ne soit saisi et non de prévoir que le juge puisse être saisi aux fins de confier l’enfant à un tiers, ce que le code civil permet déjà (art.373-3 alinéa 2).

Il convient donc de rétablir la rédaction prévoyant que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Cette rédaction permet d’écarter provisoirement le parent défaillant qui s’est vu retirer judiciairement l’exercice de l’autorité parentale (en raison par exemple de son absence,  de sa violence, de sa toxicomanie etc…) dans l’attente de la décision du juge aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au profit de la personne ou du service qui a accueilli l’enfant (décision qui pourra le cas échéant accorder et aménager des droits au profit du parent survivant si la situation le permet).

D’autre part dès lors que le présent projet de loi prévoit de supprimer la dévolution automatique de l’exercice de l’autorité parentale prévue à l’article 373-1 du code civil en cas de décès ou de perte de l’exercice de l’autorité parentale du parent qui l’exerçait seul, il  convient en cohérence de supprimer l’alinéa 1er de l’article 373-3 du code civil selon lequel la séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1 du code civil, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’article 373-3 du code civil prévoit dans sa rédaction actuelle que le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11 du code civil.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la mention « à titre exceptionnel ». Cette suppression ne présente aucune plus-value. Confier l’enfant à un tiers ne constitue pas une décision ordinaire. Le seul intérêt de l’enfant ne constitue pas une garantie suffisante dès lors que cette notion est floue et à géométrie variable.

Les dispositions actuelles ne font pas de l’hypothèse dans laquelle le parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale une condition permettant de confier un parent à un tiers. Dès lors, il convient donc de rappeler le caractère exceptionnel de la mesure afin que des parents exerçant l’autorité parentale ne puisse se voir retirer leur enfant que lorsque des conditions exceptionnelles le justifient.

Confier l’enfant à un tiers relève de l’office du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. Pour celui-ci, l’acte doit demeurer exceptionnel.

Seules des circonstances très particulières et donc nécessairement exceptionnelles peuvent en justifier. Il convient donc de conserver la mention « à titre exceptionnel ».

Alinéa 3

Remplacer les mots :

son intérêt commande une autre solution

par les mots :

l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certaines situations que l’intérêt des frères et sœurs du mineur concerné suggère de procéder à un accueil séparé, ou une mesure d’assistance éducative ne concernant qu’un des enfants de la fratrie. Cet amendement est suggéré par UNICEF France

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »

Le présent amendement vise à éviter de contraindre un enfant à revoir ses parents, lorsque celui-ci a été victime de violences de leur part et qu’une remise en contact est envisagée.

En effet, lorsqu’un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373-2-9 ; »

2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue à l’alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; ».

Le présent amendement propose de rétablir cet article qui modifiait l’article 515-11 du code civil relatif aux mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d’une ordonnance de protection afin d’inciter le juge aux affaires familiales à confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection.

Il s’agit de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales et de leur éviter, ainsi qu’au parent victime, toute pression du parent violent pendant la durée de l’ordonnance.

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, aucune piste ne doit être ignorée et il est nécessaire de proposer au juge un maximum d’instruments lui permettant de mettre la victime à l’abri et de garantir sa sécurité lorsqu’elle dénonce les violences. Il convient donc de rétablir cet article. 

Les auteurs du présent amendement proposent une rédaction alternative à celle supprimée en commission. Il s’agit de prévoir l’examen systématique de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il complète et renforce les dispositions prévues par les précédents textes de loi en la matière sur l’examen du DVH par le juge. Un conjoint violent n’est pas un bon père.

Cet amendement, inspiré des recommandations des associations d’accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants, est donc une mesure de protection de l’enfance et de lutte contre le maintien de l’emprise du parent violent sur sa victime.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du 5° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ».

Cet article a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat au motif que le dispositif était satisfait par le droit en vigueur. Il ressort pourtant des échanges avec les associations que le juge aux affaires familiales renonce encore trop souvent à confier à la victime de violences conjugales l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance de protection estimant que la victime est dans une situation plus précaire que l’auteur ce qui est incohérent. 

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuellement mis en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis, permettant au procureur - du fait de l’urgence - de prendre une ordonnance de placement immédiate au profit de l’aide sociale à l’enfance, suivie d’une hospitalisation d’une semaine du ou des enfants en unité pédopsychiatrique, semaine pendant laquelle peuvent être prises les décisions relevant de l’exercice de l’autorité parentale dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Le présent amendement est inspiré des recommandations du Centre Hubertine Auclert. L’article 378-2 du code civil permet d’ores-et-déjà, depuis la loi du 28 décembre 2019, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent. 

Le protocole relatif aux féminicides mis en place par le département de la Seine-Saint-Denis, pionnier en la matière, a fait ses preuves dans l’accompagnement et la mise à l’abri des enfants survivants au meurtre commis par un de leurs parents sur l’autre. Il a d’ailleurs été conforté par le nouvel article 378-2 du code civil. Le présent amendement propose d’examiner par le biais d’un rapport la possibilité de la généralisation du protocole féminicide de la Seine-Saint-Denis à l’ensemble du territoire. 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d’accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1.).

Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à aller au bout de la logique de suppression du recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables. Elle supprime donc la possibilité de recourir aux structures d'accueil collectif de mineurs, dites structures « jeunesse et sport » (structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1.).

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'hébergement hôtelier n'est jamais une solution adaptée pour un mineur pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, qui doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement digne durant toute la durée de la mesure de protection.

Aussi, cet amendement propose de supprimer la dérogation visant à permettre, dans certains cas, l'utilisation de l'hébergement hôtelier pour une durée limitée à deux mois.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le gouvernement a annoncé son intention d’interdire le placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE.

Le projet de loi prévoit certes l’interdiction à l’article 3 mais l’alinéa 4 prévoit une exception concernant le placement hôtelier des enfants pour répondre à des situations d’urgence.

Or, l’urgence est aujourd’hui malheureusement la norme pour le placement d’enfants.

L'encadrement des placements à l’hôtel est un progrès mais qui demeure insuffisant, raison pour laquelle nous souhaitons une interdiction totale du placement à l'hôtel.

Nous considérons que les enfants placés n’ont pas leur place dans des hôtels et que l’Etat doit garantir une place pour chaque jeune dans un foyer ou une maison d’accueil nous demandons la suppression de cet alinéa.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à interdire totalement le recours à des structures non adaptées à la prise en charge d’enfants vulnérables, conformément à l'avis de la Défenseure des droits.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour les périodes dérogatoires de vacances et de loisirs. » ;

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

sixième

Il ne saurait être autorisé le recours aux nuitées hôtelières ou en gîtes touristiques pour assurer l’hébergement des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, cette pratique étant incompatible avec la protection due aux enfants, dans leur intérêt supérieur. En conséquence, il convient d’édicter formellement cette interdiction, comme le recommandent de nombreux observateurs dont le Défenseur des Droits. Cette interdiction entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

Les seuls séjours autorisés dans les structures de tourisme sont relatifs à l’exercice du droit aux loisirs et aux vacances des enfants concernés.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

Cet amendement vise à réduire à un mois l'accueil en urgence des mineurs au titre de la protection de l'enfance dans des structures "jeunesse et sport".

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

reconnu par la maison départementale des personnes handicapées

par les mots :

dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective

Dans un contexte marqué par la difficulté d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponse adaptée aux besoins des enfants de l’ASE par ailleurs reconnus en situation de handicap, il s’agit de rappeler la nécessité, dans l’intérêt des mineurs concernés, de garantir la mise en œuvre de la décision d’orientation de la MDPH, ainsi que la responsabilité des autorités chargées de son exécution.

La mise en œuvre d’une décision de protection de l’enfance ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, mais aussi dans le cadre d’une prise en charge globale pour les enfants nécessitant une continuité des soins que ne peuvent garantir les familles d’accueil de l’ASE ou les maisons d’enfants.

Cet amendement vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables, et prévenir les violences institutionnelles grâce au respect de leurs droits, à la santé notamment.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’adptation des départements à l’obligation d’arrêter de recourir à des hotels pour héberger des enfants protégés.

L’annonce de cet encadrement a dejà conduit de nombreux départements à réduire drastiquement leur recours à l’hotel. Les quelques départements qui placent toujours des enfants à l’hotel auront assez d’une année à partir de la promulgation de la loi pour changer leurs pratiques et trouver, en lien avec le Secrétariat d’État à l’enfance et aux familles, des solutions plus satisfaisantes et respectueuses des droits des enfants accueillis.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

Cet amendement prévoit de revenir au délai d'un an initialement prévu pour la mise en oeuvre de l'interdiction de l'hébergement hôtelier.  En effet, il apparait que la transition ayant déjà été débuté, une durée de deux ans pour mettre en oeuvre cette interdiction est longue, notamment compte tenu de la situation dans laquelle cela met les mineurs protégés. Une mise en oeuvre rapide est donc préférable tout en laissant aux départements une année pour prévoir une organisation nouvelle suite à cette interdiction.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

Le présent amendement vise à restreindre le délai d’entrée en vigueur de l'interdiction générale du recours à l'hôtel pour les mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance à douze mois au lieu de vingt-quatre mois. 

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

Cet amendement propose de réduire de deux ans à un an le délai pour les départements de se conformer à l’interdiction de recourir à des hôtels pour héberger des enfants protégés

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

treizième

Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° de l’article L. 226-3-1, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

Amendement de coordination

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312-5, la référence : « et 4°  » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;

Amendement de coordination

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement de repli qui prévoit qu’un décret puisse être pris afin de prévoir des mesures d’encadrement adaptés dans l’attente de l’interdiction en hébergement hôtelier si la durée n’est pas abaissée à un an. Durant la durée de transition et avant l’interdiction, il apparait essentiel de permettre l’encadrement des jeunes protégés pour palier les limites connues de ces lieux d’hébergement si la durée n’est pas limitée.

Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

septième

Cet amendement vise à réduire les délais de mise en œuvre de l’interdiction des mesures de placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE.

Actuellement, l’article 3 prévoit un délai d’un an pour mettre en œuvre cette interdiction, nous proposons de réduire ce délai à six mois.

Après l?article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l?article L. 311-8 du code de l?action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tourisme ou des articles L. 227-4 ou L. 321-1 du présent code est interdite.

« Le projet d?établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l?article L. 312-1 peut toutefois prévoir le recours à ce type de structures à titre exceptionnel dans le cadre de l?application de l?article R. 221-11 et relatif à l?accueil et aux conditions d?évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont la durée ne peut excéder le temps des investigations nécessaires en vue d?évaluer ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d?origine, sa nationalité et son état d?isolement. »

Le présent amendement vise à interdire le recours à l?hébergement hôtelier qui n?est pas adapté à la prise en charge de mineurs dans la durée.
Il vient encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de l?hébergement hôtelier, ne le permettant que de façon exceptionnelle et le temps nécessaire à l?évaluation de la situation des demandeurs.
Il s?agit de concrétiser dans la loi les engagements du Gouvernement sur l?hébergement hôtelier, tout en prenant en compte les situations particulières des MNA.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par les professionnels exerçant au sein de ces établissements et services, dont une part minimale détient des diplômes et qualifications précisées par arrêté. »

Des normes minimales d’encadrement fixeraient un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et jeunes majeurs ne peut être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels. Elles garantiraient une qualité de prise en charge minimum sur la base de laquelle les négociations budgétaires pourraient être menées dans une optique d’amélioration continue du service rendu. Elles favoriseraient enfin une équité de traitement entre les enfants, quels que soient le lieu, la modalité d’accueil ou d’accompagnement.

En vertu du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l’exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » 

Cet article n’est pas spécifique aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance. Il ne précise également pas expressément que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement comprennent des normes et critères d’encadrement.

Depuis l’introduction de ces dispositions par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, aucun décret n’est venu préciser de normes et critères d’encadrement pour l’ensemble des établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance. Seules existent des normes, anciennes, concernant les pouponnières et les lieux de vie et d’accueil.

Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant ces normes et critères d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ils sont néanmoins loin d’être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur finalisation et leur extension aux services mettant en œuvre les mesures de milieu ouvert.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par les professionnels exerçant au sein de ces établissements et services, dont une part minimale détient des diplômes et qualifications précisées par arrêté. »

Des normes minimales d’encadrement fixeraient un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et jeunes majeurs ne peut être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels. Elles garantiraient une qualité de prise en charge minimum sur la base de laquelle les négociations budgétaires pourraient être menées dans une optique d’amélioration continue du service rendu. Elles favoriseraient enfin une équité de traitement entre les enfants, quels que soient le lieu, la modalité d’accueil ou d’accompagnement.

En vertu du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, « Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. »

Cet article n’est pas spécifique aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance. Il ne précise également pas expressément que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement comprennent des normes et critères d’encadrement.

Depuis l’introduction de ces dispositions par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, aucun décret n’est venu préciser de normes et critères d’encadrement pour l’ensemble des établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance. Seules existent des normes, anciennes, concernant les pouponnières et les lieux de vie et d’accueil.

Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant ces normes et critères d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ils sont néanmoins loin d’être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur finalisation et leur extension aux services mettant en œuvre les mesures de milieu ouvert.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarification sont régies par des conventions bilatérales conclues entre les lieux de vie et d’accueil et les organismes utilisateurs. »

Cet amendement propose de revenir au texte initial de l’article en ce qu'il ne prévoyait ni règles de tarification ni de financement. 

En effet, dans la mesure où ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les Lieux de Vie et d’Accueil ne font pas partie des schémas départementaux et n'ont pas recours aux financements publics. Les organismes utilisateurs ne sont pas solidaires d'éventuels déficits générés par les LVA qui sont seuls redevables de leurs pertes. Aussi, il n’y a pas d’organisme « financeur » pour les LVA mais des « utilisateurs », qui payent une prestation de services délivrées par des entreprises de droit privé. Le terme « financement » est donc inapproprié. 

Par ailleurs, le décret auquel renvoie l’article attribue aux présidents des conseils départementaux le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA. Or, les départements ne sont pas les seuls à recourir aux services des LVA (PJJ, ARS). Un tel pouvoir n’est donc pas justifié.  

En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles. Cela entretient une normalisation des places ce qui va à l'encontre de la singularité de chaque LVA. 

Cette modification érigeant le retour à un conventionnement de gré de gré permettra aux Organismes Utilisateurs d’adapter les conditions de tarification à la réalité de chaque LVA et aux prestations spécifiques qu’ils peuvent offrir. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarification sont régies par des conventions bilatérales conclues entre les lieux de vie et d’accueil et les organismes utilisateurs. »

Un Lieu de vie et d'accueil (LVA) est une structure sociale ou médico-sociale de petite taille assurant un accueil et un accompagnement personnalisé en petit effectif, d'enfants, d'adolescents et d'adultes, en situation familiale, sociale ou psychologique problématique. Ils occupent une position à la limite des établissements médico-sociaux et des accueils familiaux. Ils sont une alternative pour des personnes pour lesquelles un accompagnement professionnel et fortement personnalisé est préconisé. Les LVA sont particulièrement sollicités pour des enfants, adolescents ou adultes pour lesquels les caractéristiques institutionnelles des établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas indiquées.

Cet amendement propose que les règles de financement et de tarification soient régies par des conventions bilatérales conclues entre les LVA et les organismes utilisateurs. 

En effet, dans la mesure où ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les LVA ne font pas partie des schémas départementaux et n'ont pas recours aux financements publics. Les organismes utilisateurs ne sont pas solidaires d'éventuels déficits générés par les LVA qui sont seuls redevables de leurs pertes. Aussi, il n’y a pas d’organisme « financeur »,  pour les LVA mais des « utilisateurs », qui payent une prestation de services délivrées par des structures de droit privé à but non lucratif. Le terme « financeur » est donc inapproprié.

Par ailleurs, le Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil, auquel renvoie le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, attribue aux présidents des conseils départementaux le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA. Or, les départements ne sont pas les seuls à recourir aux services des LVA (PJJ, ARS). Un tel pouvoir n’est donc pas justifié.  

En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles. Cela entretient une normalisation des places ce qui va à l'encontre de la singularité de chaque LVA.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12-3. – Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, autres que la collectivité en charge de la protection de l’enfance et sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat d’objectifs et de moyens avec la collectivité en charge de la protection de l’enfance.

« Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.

« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.

« Ce contrat vaut convention d’aide sociale, au sens de l'article L. 313-8-1.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2027.

Cet amendement vise à encourager le développement des CPOM sur le secteur des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (établissements et services de l’aide sociale à l’enfance) afin de permettre la modernisation du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements sociaux. Le CPOM permet de concentrer les échanges entre établissements et conseils départementaux sur les stratégies de réponses aux besoins des territoires et aux conditions générales de santé financière des établissements parties prenantes au contrat, et remplace le dialogue de tarification traditionnel fondé sur un examen exhaustif des charges des établissements.

La contractualisation s’est développée dans le champ social et médico-social sous l’impulsion du législateur et des pouvoirs publics. La démarche contractuelle s’inscrit dans une évolution des politiques publiques initiée au début des années 2000 visant à moderniser et à restructurer le secteur social et médico-social. Le mouvement de contractualisation a pour objet de mettre en place un nouveau cadre institutionnel et de nouveaux modes de gestion et de relations entre pouvoirs publics et acteurs du secteur. Outre l’allégement des procédures budgétaires, la signature d’un contrat permet de passer d’un dialogue et d’une négociation annuelle à un cadre négocié portant sur un dialogue de gestion dont le spectre est bien plus large que la seule tarification. Les CPOM, dès lors qu’ils ont été négociés, permettent aux autorités de tarification de se concentrer sur leur cœur de métier, soit le pilotage des objectifs sociaux et médico-sociaux, le contrôle d’efficience et l’évaluation des pratiques.

Le CPOM est donc un outil permettant de moderniser le dialogue entre les autorités de tarification et les gestionnaires d’établissements et de services de l’aide sociale à l’enfance, en fixant des objectifs de qualité et d’efficience en contrepartie de perspectives financières pluriannuelles pour les structures gérées. Il constitue un véritable outil de gestion budgétaire au service de la stratégie d’un gestionnaire, partagée et validée par le financeur public.

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut décider

par les mots :

propose systématiquement

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les mêmes conditions que définies au premier alinéa, il est systématiquement proposé à l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement de la personne accompagnée en établissant des objectifs qui évoluent et s’adaptent en fonction des besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être examiné à l’entrée au collège.

« Le parrainage et le mentorat sont notifiés dans le document mentionné à l’article L. 223-1-1. »

Le parrainage est un dispositif permettant au mineur confié à l’aide sociale à l’enfance de tisser de liens affectifs et sociaux qui pourront perdurer au-delà de sa prise en charge en protection de l’enfance.  Il apparaît opportun qu’il puisse être proposé de manière systématique au mineur protégé.

En outre, le mentorat qui est complémentaire au parrainage est un dispositif qui lutte efficacement contre les difficultés scolaires et d’insertion professionnelle rencontrées par les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Convaincu de l’efficacité du mentorat, le gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 mentor » en mars 2021. Aussi, afin de permettre aux acteurs associatifs de mieux accompagner les jeunes de l’ASE, il apparait nécessaire d’enrichir le dispositif prévu par l’article 3 Bis B en ajoutant le principe d’une proposition de mentorat au mineur au moment de l’entrée au collège du jeune, à chaque fois que sa situation le permet et avec l’accord de l’autorité parentale. Ce faisant, selon son âge et au gré de ses besoins, chaque jeune de l’ASE pourra être soutenu par un parrain ou un mentor

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Dans le cadre d’un parrainage, l’enfant n’est pas « confié », au sens juridique du terme, au parrain ou à la marraine. Il est simplement en relation avec ce dernier, sur des temps définis. Il n’y a pas lieu à « contrôler » le parrain ou la marraine, même s’il peut être soutenu dans son rôle auprès de l’enfant. L’association ou le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage doivent toutefois veiller à ce que les temps passés auprès du parrain ou de la marraine s’inscrivent dans l’intérêt supérieur de l’enfant et respectent son bienêtre.

Par ailleurs, les dispositions actuelles du projet de loi institutionnalisent le parrainage en lui donnant un cadre strict. Or, pour porter ses fruits et apporter un soutien autre aux enfants accompagnés en protection de l’enfance, ce dispositif doit continuer à répondre à une certaine souplesse, notamment en ce qui concerne la détermination des temps passés avec le parrain ou la marraine, en accord avec l’enfant, ses parents et le service ou l’établissement le prenant en charge.

Un cadre trop rigide pourrait dissuader tout potentiel bénévole à s’inscrire dans une démarche de parrainage.

La charte nationale du parrainage d’enfants qui fixe les principes de l’engagement de ces bénévoles semble suffisante sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un décret fixant les règles strictes encadrant cette pratique.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Dans le cadre d’un parrainage, l’enfant n’est pas « confié », au sens juridique du terme, au parrain ou à la marraine. Il est simplement en relation avec ce dernier, sur des temps définis. Il n’y a pas lieu à « contrôler » le parrain ou la marraine, même s’il peut être soutenu dans son rôle auprès de l’enfant. L’association ou le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage doivent toutefois veiller à ce que les temps passés auprès du parrain ou de la marraine s’inscrivent dans l’intérêt supérieur de l’enfant et respectent son bienêtre.

Par ailleurs, les dispositions actuelles du projet de loi institutionnalisent le parrainage en lui donnant un cadre strict. Or, pour porter ses fruits et apporter un soutien autre aux enfants accompagnés en protection de l’enfance, ce dispositif doit continuer à répondre à une certaine souplesse, notamment en ce qui concerne la détermination des temps passés avec le parrain ou la marraine, en accord avec l’enfant, ses parents et le service ou l’établissement le prenant en charge.

Un cadre trop rigide pourrait dissuader tout potentiel bénévole à s’inscrire dans une démarche de parrainage.

La charte nationale du parrainage d’enfants qui fixe les principes de l’engagement de ces bénévoles semble suffisante sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un décret fixant les règles strictes encadrant cette pratique.

Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développement d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrains ou marraines. Dans ce dernier cas, l’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. »

Le parrainage vient aider l’enfant à construire une relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l’enfance (ASE).

En complément du placement et du soutien scolaire, le parrainage permet ainsi à l'enfant de découvrir un environnement différent et une ouverture sur d'autres horizons. Il participe à sa construction personnelle en s’appuyant sur une relation et des moments privilégiés et réguliers avec une tierce personne bénévole, parfois en échappatoire aux cadres coexistant, et en soutien dans les moments difficiles.

Alors que le parrainage s’est développé dans le pays depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le parrainage de proximité ne trouve de cadre dans le droit actuel, qu'au travers de l’arrêté du 11 août 2005 qui fixe une charte du parrainage à laquelle adhèrent une quarantaine d’associations.

En donnant un cadre juridique plus solide au parrainage de proximité, cet amendement vise à lever des freins à son développement à travers le pays, tout en garantissant son caractère multiforme et son existence en dehors du cadre de l'ASE.

En 2013, un rapport de l'IGAS estimait à seulement 1 200 le nombre d'enfants parrainés. En 2020, selon la DGCS, près de 3 000 parrainages étaient en cours en 2020 par les trois grandes associations que sont Parrains par mille, le réseau France Parrainage et l'UNAPP.

Alors que le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat estime que « la reconnaissance législative du parrainage pourra légitimer et encourager cette pratique vertueuse », le rapporteur reconnaît également que nous sommes aujourd’hui encore loin de l’objectif de 10 000 parrainages à l’horizon 2022 fixé par le gouvernement.

En outre, un élément essentiel manque pour parachever la reconnaissance de ce dispositif clé : le fait de rendre obligatoire l’inscription du projet de parrainage prescrit pour les enfants suivis par les services de l’Aide sociale à l’enfance au sein du Projet Pour l’Enfant (PPE).

Du fait de l’absence de reconnaissance du dispositif dans ce document, la place des parrains, marraines et de l’association est mise à mal au fur et à mesure de l’évolution des situations des enfants. En effet, le lien privilégié créé entre les parrains, marraines et leur filleul est trop rarement pris en compte par les services de l’ASE et peut facilement être rompu, au détriment d’enfants ayant déjà vécu des ruptures traumatiques dans leur parcours.

En complément de l’article 3 bis B adopté à l’Assemblée nationale et par la commission au Sénat, cet amendement a pour objectif de favoriser encore davantage ce dispositif vertueux et la mobilisation de la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, en inscrivant la nécessité d'évaluer leur pertinence au sein du projet pour l'enfant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312-1. »

Dans son rapport de 2019, la députée Perrine Goulet explique qu’il « semblerait assez logique que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance. » Cet amendement vient formaliser cette proposition.

Afin de s’assurer de la bonne condition d’accueil des mineurs pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance et pour contribuer au mieux à l’amélioration de l’accompagnement social de ce public vulnérable, il semble tout à fait recevable que les parlementaires puissent visiter les foyers de l’Aide sociale à l’enfance.

Par cet amendement, nous proposons donc de réintroduire le droit de visite pour les parlementaires dans les lieux d'hébergement des enfants bénéficiant des services de l'aide sociale à l'enfance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312-1. »

L’amendement prévoit de rétablir l’article 3 bis C qui vise à instituer un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance, après information du président du conseil départemental.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 3 bis C au motif que le droit de visite parlementaire ne s’applique qu’aux lieux de privation de libertés.

La restriction de l’accès des parlementaires aux établissements de l’aide sociale à l’enfance pose question d’autant que l’actualité a dévoilé les nombreux manquements des institutions de protection de l’enfance.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , à favoriser son insertion sociale et professionnelle » ;

L’article 3 bis D vise à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur.  Afin de renforcer cette mesure, l’amendement présenté prévoit d’introduire au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion des publics visés afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme en cohérence avec la cible de palier les sorties sèches. L’insertion du majeur issu de l’aide sociale à l’enfance nécessite que, dès sa prise en charge par les services de protection de l’enfance, des politiques de long terme soient mises en oeuvre. La protection de l’enfance en ce sens joue un rôle central dans le développement des mineurs et dans leur insertion tant dans le dispositif qu’une fois qu’ils en sont sortis à leur majorité. 

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. » ;

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222-5 du présent code ainsi qu’aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité  de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès. »

Le Gouvernement réaffirme son souhait de prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité pour ce public présentant des facteurs importants de vulnérabilité lors de leur passage à la majorité. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction, afin de préciser que l’accompagnement par les conseils départementaux n’est pas nécessairement temporaire, mais doit se poursuivre tant que les conditions de manque de ressources ou de soutien familial suffisant sont réunies. Les conditions de difficultés d’insertion sociale, trop imprécises, sont également supprimées en ce qui concerne l’accompagnement que peuvent proposer les départements aux jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ne sont pas passés par l’aide sociale à l’enfance.

Enfin, cet amendement précise que le dispositif de Garantie Jeune est systématiquement proposé aux jeunes majeur passés par des dispositifs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en plus de l’être à ceux passés par l’aide sociale à l’enfance.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire.

Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires.

Or, on le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité. Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France seulement 35 % des contrats jeunes majeurs ont cette durée ».

Le rapport indique également que « seulement 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an ».

Une mesure de protection de l’enfance est par définition provisoire – y compris pour les mineurs – et nécessairement circonscrite à la fin de la situation de danger (ou la majorité) des intéressés. Il est donc inutile donc de préciser cette mention dans la loi. 

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire.

Le maintien de la mention « à titre temporaire » crée de la confusion à cet article et est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires.

Or, on le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité. Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France ce sont seulement 35 % des contrats jeunes majeurs qui ont cette durée ».

Le rapport indique également que « seulement 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an ».

Une mesure de protection de l’enfance est par définition provisoire – y compris pour les mineurs – et nécessairement circonscrite à la fin de la situation de danger (ou la majorité) des intéressés. Il est donc inutile de préciser cette mention dans la loi.

Cet amendement est issu d’une proposition d’UNICEF France.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire.

Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires.

On constate déjà que certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Une mesure de protection de l’enfance est par définition provisoire – y compris pour les mineurs – et nécessairement circonscrite à la fin de la situation de danger (ou la majorité) des intéressés. Il est donc inutile donc de préciser cette mention dans la loi.

Amendement travaillé avec UNICEF France

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Cet amendement vise à supprimer le caractère temporaire prévu par l’article dans l’accompagnement des jeunes majeurs.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire puisque par définition toute prise en charge en protection de l’enfance est temporaire. Par ailleurs, la prise en charge des jeunes majeurs est actuellement inférieure à un an dans 99% des cas. Dès lors cette mention doit être supprimée.

Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire, toute mesure de protection de l'enfance étant par définition provisoire.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

À titre temporaire

par les mots :

Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois

Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

On le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité.

Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France seulement 35 % des contrats jeunes majeurs ont cette durée ».

Afin d’éviter les prises en charge courtes se limitant à trois ou quatre mois et garantir un niveau minimal d’accompagnement, il convient de fixer une durée minimale de six mois dans la loi.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

À titre temporaire

par les mots :

Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois

Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

On le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Afin d’éviter les prises en charge courtes se limitant à trois ou quatre mois et garantir un niveau minimal d’accompagnement, il convient de fixer une durée minimale de six mois dans la loi.

Cet amendement de repli est suggéré par UNICEF France.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

les majeurs

par les mots :

avec leur accord, les majeurs

Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompagnement qui leur est ouvert, afin de de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance, dans le respect de son degré d’autonomie. Cette co-construction répond aux attente formulées par le collectif Cause Majeur !

Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,

Cet amendement vise à supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur. Cet amendement est suggéré par UNICEF France.

Au-delà de la condition préexistante (« éprouver des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants »), la nouvelle rédaction pose une nouvelle condition tenant à la prise en charge préalable par l’aide sociale à l’enfance.

Cette nouvelle condition exclut les jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité et qui pourtant sont parfois particulièrement vulnérables de sorte qu’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance se révèle salvatrice.

C’est également le cas de nombreux mineurs non accompagnés atteignant leur majorité durant les procédures d’évaluation et d’accès à la protection de l’enfance qui s’étendent parfois sur plusieurs mois. Cette formulation, en précisant que la prise en charge doit relever de l’ASE, exclut également les mineurs ayant fait l’objet d’une prise en charge par la PJJ durant leur minorité.

Certaines jurisprudences illustrent de manière éclairante des situations pour lesquelles une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance s’est révélée salutaire alors que l’adolescent n’avait pas été pris en charge en qualité de mineur. Une jeune majeure, seule et sans ressources, qui suivait des études en France a ainsi obtenu du tribunal administratif qu’il enjoigne au département de réexaminer sa situation alors qu’elle n’avait jamais été prise en charge par l’ASE durant sa minorité (TA Cergy-Pontoise, réf. lib., 28 janvier 2016, n o 1600348)

Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,

Au-delà de la condition préexistante (« éprouver des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants »), la nouvelle rédaction pose une nouvelle condition à l’accès à l’ASE pour les jeunes majeurs, tenant à la prise en charge préalable par l’aide sociale à l‘enfance. Or, cette nouvelle condition exclut les jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité et qui pourtant sont parfois particulièrement vulnérables.

C’est également le cas de nombreux mineurs non accompagnés atteignant leur majorité durant les procédures d’évaluation et d’accès à la protection de l’enfance qui s’étendent parfois sur plusieurs mois. Certaines jurisprudences illustrent de manière éclairante des situations pour lesquelles une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance s’est révélée salutaire alors que l’adolescent n’avait pas été pris en charge en qualité de mineur. Une jeune majeure, seule et sans ressources, qui suivait des études en France a ainsi obtenu du tribunal administratif qu’il enjoigne au département de réexaminer sa situation alors qu’elle n’avait jamais été prise en charge par l’ASE durant sa minorité (TA Cergy-Pontoise, réf. lib., 28 janvier 2016, n o 1600348)

En outre, selon la Défenseure des Droits, cette modification du droit marque bien « un recul par rapport au droit actuel puisqu’elle exclut des mesures d’accompagnement jeunes majeurs, tous les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui n’auraient pas été pris en charge, du temps de leur minorité, par l’ASE » tout en précisant être fréquemment sollicitée dans des situations de MNA qui, du fait des multiples obstacles à leur prise en charge durant leur minorité, ne parviennent que très difficilement à faire reconnaître leur âge et leur identité avant leurs 18 ans, mais peuvent prétendre à un accompagnement en qualité des jeunes majeurs.

Cet amendement, travaillé avec Unicef France, vise à supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,

Cet amendement vise à supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour le bénéfice d’une aide provisoire jeune majeur.

Alinéa 5

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.

Cet amendement de repli vise à maintenir la faculté pour le Conseil départemental de proposer une prise en charge temporaire aux jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

- sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ;

Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Des associations comme SOS-homophobie s’inquiètent de l’augmentation des signalements au sein de la famille. Les périodes de confinement ont été difficiles pour les jeunes LGBTI dont l’identité n’est pas acceptée par leurs familles. Aux jeunes directement chassés par leur famille, souvent sans ressources et solutions d’hébergement, s’additionnent ceux endurant insultes et harcèlement au sein du domicile familial.  

Ces récits de discrimination et de violence ont été compilés dans le rapport 2021 de SOS homophobie présenté le lundi 17 mai à l’occasion de la Journée Internationale de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Outre les difficultés conjoncturelles causées par les restrictions des relations sociales pour la jeunesse, la hausse des violences au sein du cercle familial proche est structurelle. Le sentiment d’impunité lié au caractère privé du cercle familial, souvent soustrait au regard de la société et de la justice, créé un environnement favorable à l’exacerbation des expressions LGBTIphobes.

La défaillance des pouvoirs publics est actuellement compensée par le secteur associatif. Le présent amendement vise à au contraire à ce que la puissance publique assume ses responsabilités quand cela est nécessaire.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

Rédactionnel

Alinéa 6

Remplacer le mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

Rédactionnel

Après l'article 3 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leur vingt et un ans.

Cet amendement de repli vise à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie, en remettant un rapport sur l’opportunité de l’accompagnement obligatoire des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

Le parcours de soins des mineurs protégés constitue un réel enjeu. En effet, seulement 1/3 de ces enfants bénéficient d’un bilan de santé à l’entrée dans le dispositif et 30% de ces mineurs bénéficient d’une notification MDPH.  Le constat en la matière fait en outre état d’un parcours de soins complexe, marqué par des difficultés d’accès aux soins somatiques et psychique. L'article 3 bis E introduit à l'Assemblée nationale prévoyait de donner comme mission aux services de l'aide sociale à l'enfance de veiller à l’accès et à la continuité des soins des enfants pris en charge, notamment pour les enfants en situation de handicap en intégrant au projet pour l'enfant une coordination du parcours de soins de l'enfant protégé. Cela constitue ainsi un réel enjeu de santé publique.

C’est pourquoi, il est proposé par le présent amendement de réintroduire cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

Cet amendement rétablit une disposition, introduite à l’Assemblée nationale et supprimée en commission par le rapporteur, visant à inscrire dans le projet pour l’enfant la formalisation d’un parcours de soins coordonné.

Pour les professionnels de la santé de l’enfant protégé, la formalisation d’une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l’enfant, est indispensable pour plus de rigueur, d’équité et d’ambition dans la réponse aux besoins en santé globale des mineurs en protection de l’enfance.

Depuis deux décrets de 2019, des expérimentations permises par l’article 51 de la LFSS 2018 permettent d’étudier les modalités de cette coordination du parcours de soins dès l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Cette approche montre d’ores et déjà ses premiers résultats et facilite l’accès aux professionnels nécessaires aux besoins de santé des enfants et des adolescents. Si la poursuite de ces expérimentations et leur évaluation doivent permettre d’identifier les modalités de mise en oeuvre optimale de cette coordination, il n’y a pas lieu d’attendre leurs conclusions pour inscrire dans la loi la coordination du parcours de soins des enfants protégés. C’est le sens de cet amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »

Il apparaît essentiel que la situation du mineur protégé sur les plans pédiatrique, psychique et social soit mieux prise en compte tout au long de son parcours au sein de l'aide sociale à l'enfance.  A cet effet, il est important que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 du code civil comprenne un bilan médico-psychologique à l’instar de ce qui est prévu dans le code de l’action sociale et des familles pour le projet pour l’enfant. Ce bilan permettra de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant en matière de santé globale et d’éclairer le juge des enfants sur l’évolution de l’enfant dans le cadre de la mesure de protection.

Le présent amendement vise donc à réintroduire l'article 3 bis F dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale qui prévoit de spécifier le contenu du rapport annuel en prévoyant qu'il doit composer un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de six mois renouvelable,

Les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées/intensifiées (AEMO-R) sont ordonnées par les juges des enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milieu familial, permettent de le suivre dans son développement et d'apporter aide et conseil à la famille.

La limitation de la durée des AEMO-R ne semble pas avoir été instaurée dans la recherche de l’intérêt des enfants. En effet, la durée d’une mesure d’assistance éducative doit pouvoir varier et s’adapter en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution de sa situation de danger. Le juge des enfants est souverain et en tant que « gardien de l’enfant » est le plus à même de définir une solution correspondant au temps de l’enfant.

Le syndicat de la Magistrature relève qu’en pratique, les AEMO-R de six mois sont parfois insuffisantes. Les circonscrire à six mois obligera le juge à examiner de nouveau la situation au risque, dans ces cas, de renforcer le prononcé de mesures sans audience.

Le juge est le mieux à même, dans sa relation avec le conseil départemental à qui il confie l’enfant, à définir la meilleure durée pour une AEMO-R. Il a la possibilité d’assortir son ordonnance d’une demande de rapport sur l’évolution de la situation du mineur durant la mise en œuvre de la mesure, afin de la réorienter le cas échéant.

En conséquence, cet amendement supprime la limitation de six mois des actions éducatives en milieu ouvert renforcées ou intensifiées.

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de six mois renouvelable,

L'article 3 bis G vise à compléter l’article 375-2 du code civil qui prévoit qu’en cas de maintien de l’enfant dans son milieu actuel, " le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre". 
L'article prévoit ainsi de permettre au juge de moduler l’accompagnement prévu pour la famille en le renforçant ou en l’intensifiant. 

Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des AEMO renforcées ou intensifiées introduite en commission des affaires sociales.

Or, l’ajout de cette précision semble inopportune en ce que l’article 375 alinéa 3 prévoit déjà que la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans et que la mesure peut être renouvelée par décision motivée. En outre, l’article 375-6 du code civil prévoit  que les "décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues". 

De plus, aucune autre durée n’est précisée pour les mesures d’assistance éducative prononcées au fond, y compris pour la mesure de placement la plus attentatoire aux droits parentaux. Il serait donc peu compréhensible de prévoir une durée plus limitée pour la mesure d’AEMO renforcée que pour la mesure de placement.

Il est ainsi préférable de laisser au juge des enfants le soin de fixer lui-même  la durée de l’AEMO renforcée.

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de six mois renouvelable,

Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcées ou intensifiées.

La durée d’une mesure d’assistance éducative doit en effet pouvoir s’adapter aux besoins de l’enfant et à l’évolution de sa situation de danger. Le juge des enfants est souverain et en tant que « gardien de l’enfant » est le plus à même de définir une solution correspondant au temps de l’enfant.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la séance publique de l’Assemblée nationale introduisant la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une mesure de médiation familiale en complément d’une mesure d’assistance éducative.

En effet, en commission des affaires sociales du Sénat, cette disposition a été complétée par la précision que les parents devront être informés par le juge des enfants des mesures d’aide éducative dont ils pourraient bénéficier dans un cadre administratif.

Or, cette information est déjà donnée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance en application de l’article L. 223-1 du CASF, sans qu’il ne soit nécessaire de la réitérer par le juge.

En outre, les mesures des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du CASF sont des mesures de protection administrative, intervenant hors cadre judiciaire, et donc hors cadre de la médiation familiale ordonnée par le juge. Les informations à cette protection doivent donc être délivrées aux parents par le conseil départemental qui en a la charge et non par le juge des enfants.

Pour toutes ces raisons, il convient de retenir la rédaction suivante : « Art. 375-4-1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l’audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu’à celle de l’enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. »

On retrouve ici des difficultés précédemment pointées dans les textes sur les violences intrafamiliales. Comment qualifier ou repérer l’emprise de manière manifeste ? De même, on sait que des mères victimes de violences conjugales peuvent, par peur, chercher à tout prix à dissimuler les violences dont elles sont victimes, ou les nier.

Dans les situations de violences intrafamiliales, la médiation, qu’elle soit pénale ou familiale, est déconseillée en toutes circonstances. Pourtant, il a fallu de nombreux efforts aux associations spécialisées, aux avocats et aux militants des droits des femmes pour obtenir par voie législative l’interdiction formelle de la médiation familiale dans les situations de violences conjugales.

La circonspection est donc de mise ici, bien qu’il puisse être utile voire opportun d’aider les parents à résoudre des différends familiaux qui ne sont pas sources de violences.

Le présent amendement conditionne donc le recours à la mesure de médiation familiale à l’audition préalable de chacun des parents, séparément, et de leurs enfants. 

Après l’article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.

La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.

Après l’article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.

La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE).

Après l’article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.

La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.

Après l’article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.

La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.

Après l’article 3 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.

La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis I introduit à l’Assemblée nationale permettant l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie.

Selon les statistiques d’avant-crise, un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE. Aujourd’hui ce chiffre atteint 40 % pour les personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans, comme le souligne notamment le collectif Cause Majeur !

Pour tenter de répondre à ce constat alarmant, cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.

Cet amendement est issu de la proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance de la députée Isabelle Santiago.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »

Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue à l’Assemblée nationale prévoyant l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie.

En effet, l'étude "Quitter l’Aide Sociale à l’Enfance. De l’hébergement institutionnel aux premiers pas sur le marché résidentiel" réalisée par l'INED souligne l'importance pour l'insertion des jeunes majeurs  de parvenir à une stabilité résidentielle. Il est ainsi constaté que "Dans ce projet, le parc social joue un rôle important. Ces logements sont en effet plus accessibles financièrement que ceux du marché privé et ils garantissent une stabilité résidentielle, la durée du bail étant illimitée. Dès lors, un grand nombre des enquêtés est inscrit sur les listes de demandeurs.". 

De plus cette étude souligne également qu'en France, en 2012, 23 % des utilisateurs des services d'aide aux sans-domicile nés en France avaient été placés dans leur enfance, alors que cette proportion était seulement de l’ordre de 2 à 3 % dans la population générale.

Ainsi, afin de sécuriser la sortie des jeunes de l'aide sociale à l'enfance il apparait pertinent de conserver l'avancée introduite à l'Assemblée nationale en rendant prioritaire les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »

Cet amendement rétablit une disposition introduite par les député·e·s socialistes en première lecture afin de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes tout juste sortis de l’aide sociale à l’enfance et éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue.

Aujourd’hui, un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE ; et ce chiffre plafonne à 40 % s’agissant des jeunes de moins de 25 ans.

Cet amendement vise donc à modifier le code de la construction et de l’habitation pour permettre aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.

Cet amendement est issu de la Proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance dont Isabelle Santiago est l’auteure.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat. »

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale qui visait à étendre aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs pris en charge par l’ASE l’accès aux logements sociaux.

Alors qu’un quart des sans-domicile-fixe sont des anciens enfants placés à l’ASE, l’Etat doit prendre ses responsabilités et investir davantage dans la construction de logements sociaux pour permettre de loger les plus précaires, et notamment ces jeunes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 225-5 du code de l’action sociale et des familles, ou bénéficiant ou ayant bénéficié d’une décision de protection prévue au 5° de l’article L. 222-5 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de cette décision. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après leurs vingt et un ans révolus. »

Afin de prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité, le Gouvernement propose de faciliter l’accès au logement social pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE. Ce public présente des facteurs importants de vulnérabilité lors de leur passage à la majorité, en particulièrement en matière de logement puisque selon une étude de l’INED, les personnes ayant connu un placement durant l’enfance sous largement surreprésentées parmi les personnes sans domicile fixe.

Le présent amendement propose que les jeunes ayant connu une mesure de placement durant leur minorité fasse parti des publics prioritaires pour accéder à un logement social.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s’il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ;

L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un avant avant la majorité du mineur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. La défenseure des droits s’est inquiétée cette disposition du fait que de nombreux mineurs  - notamment des mineurs non accompagnés - sont pris en charge après l’anniversaire de leur dix-sept ans. Si l’entretien de préparation devait être réalisé avant leur entrée dans le dispositif, ces mineurs en perdraient le bénéfice. Dans leur situation, cet entretien est pourtant rendu d’autant plus nécessaire que la prise en charge est tardive.

Cet amendement vise à rendre effectif l’entretien préparatoire à la majorité au plus tôt lorsque l’entrée du mineur en protection de l’enfance est postérieure aux dix-sept ans du mineur.

Alinéa 4

Après les mots :

les mots : « 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans » ;

Cet amendement vise à envisager l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà de 21 ans et jusqu’à 25 ans. Le recul de l’âge de décohabitation du domicile parental se situe autour de 25 ans et l’âge du premier emploi stable aux alentours de 27 ans.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.

Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

 Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.

Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.

Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.

Cet amendement a été proposé par la CNAPE.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.

Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile

L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son accès à l’autonomie. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la défenseure des droits.

Cet amendement propose d’étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement. Il a été recommandé par SOS Villages d’enfants.

Alinéa 10, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance

Bien qu’il soit prévu que les modalités d’application du présent article seront fixées par décret, il parait utile aux auteurs du présent amendement de mentionner expressément que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. »

Cet amendement précise que le service de l'aide sociale à l'enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. 

Dans le récent rapport "A (h)auteur d'enfant", il ressort en effet que les enfants de l'ASE aspirent à davantage d'anonymat par rapport à leur protection par le service de l'ASE, notamment dans leur scolarité. 

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Favoriser un accompagnement systémique de la famille de l’enfant durant sa protection et le prolonge le temps nécessaire lorsque l’enfant revient au domicile familial. »

Cet amendement vise à favoriser l'accompagnement des familles de l'enfant durant sa protection et lorsque l'enfant revient au domicile familial afin de favoriser la possibilité d'un retour de l'enfant dans sa famille. 

Il s'agit d'une recommandation du rapport "A (h)auteur d'enfants" du 20 novembre 2021. 

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des Droits, UNICEF France recommande que soit mentionné, comme pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.