Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d?exploitation, etc. Cette complexité nécessite l?avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en ?uvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).

 Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l?Etat, les élus locaux, la société civile, etc.

Cet amendement vise ainsi à ce que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente un avis quant à la valeur desdits biens. »

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

quatre

par les mots :

trois

L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. 

En effet, augmenter le plafond de ce seuil aboutirait à exclure un trop grand nombre d'exploitations du champ de contrôle instauré par la présente proposition de loi. 

Après l’alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l’État dans le département. Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec les opérations envisagées dans les conditions prévues à l’article L. 333-3. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressé.

« Les membres des comités techniques départementaux ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée.

« Les conditions d’application des deux précédents alinéas, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions de dépôt, d’actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a pour objet de soumettre les membres des comités techniques des Safer à l’établissement d’une déclaration d’intérêts. L’objectif est d’améliorer l’impartialité et la transparence des avis rendus par les Safer et de bien exclure les membres des comités techniques des réunions et des avis sur des affaires pour lesquelles les Safer peuvent avoir à se prononcer.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.
De plus, cette fourchette laisse une grande souplesse aux régions. La SAURM peut être adaptée à l’échelle des territoires homogènes pour tenir compte des différents types d’exploitations qui composent une région administrative. Le seuil de déclenchement des prises de participation peut ainsi être territorialisé.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.
Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

Alinéa 50, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.

Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en oeuvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).
Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l’Etat, les élus locaux, la société civile, etc.
Dans cette logique, il est demandé que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».

Cet amendement vise à permettre l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
Afin de lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, il est nécessaire de permettre un refus d’autorisation d’exploiter lorsqu’il n’y a pas de candidats concurrents.
Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement des candidats à l’installation en agriculture.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques foncières, il est nécessaire d’adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole, en ouvrant à l’autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter dès lors qu’elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.

En revanche, l’ouverture aux SAFER de l’accès au CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n’est ni opportune, ni justifiée.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) aux informations administratives disponibles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.

En revanche, l’ouverture aux SAFER de l’accès au CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n’est ni opportune, ni justifiée.

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer le mot :

présentent

par les mots :

peuvent présenter

En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt.

Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concernant l’accaparement du foncier opposent les vignerons au négoce. Il convient donc de supprimer la sollicitation obligatoire des interprofessions.

I. – Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

« Dans un délai fixé par le même décret, l’autorité administrative instruit la demande aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible :

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut déléguer l’instruction de la demande à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

III. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Si l’autorité administrative détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 1° du I du présent article ou que la contribution évoquée au même 1° du I l’emporte sur l’atteinte évoquée au 2° du même I, elle délivre l’autorisation. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret.

IV. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Si en revanche l’autorité administrative ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en cas de délégation de l’instruction, détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 2° du I ou que l’atteinte évoquée au 2° même I l’emporte sur la contribution évoquée au 1° dudit I, l’autorité administrative, ou en cas de délégation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en informe le demandeur dans un délai fixé par décret et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I, à la réalisation de l’opération telle que notifiée.

Le texte actuel précise que les demandes d'autorisation administratives des cessions de titres sociaux sont adressées aux SAFER et instruites par elles-mêmes au nom et pour le compte de l'autorité administrative, au motif qu’elles sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable.

La réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont deux choses distinctes. Avec cette disposition, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification du dossier, et l’instruction du dossier. Il parait exorbitant du droit commun que les SAFER instruisent « au nom et pour le compte de l’autorité administrative » un régime d’autorisation administrative.

Pour des raisons d'indépendance, l’autorisation administrative doit émaner complètement de l’État, et être instruite par ses services. Tel est l’objet de cet amendement.

Toutefois, pour des raisons de souplesse, cet amendement ménage la possibilité pour les préfectures de déléguer cette compétence aux SAFER.

Il propose également de prévoir un délai légal de transmission du dossier par les SAFER aux préfectures, qui seraient chargées de la responsabilité d’instruire le dossier d’autorisation administrative et d’accuser réception du dossier.

I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d’agrandissement excessif.

II. – Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 50, première phrase

Après la référence :

L. 333-5

insérer les mots :

et de l’avis de la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1

La proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure « au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges » dont le respect est encore contrôlé par les SAFER. Les SAFER, sociétés de droit privé, sont donc ainsi tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs.

Il parait limitatif de prévoir comme voie exclusive d’engagement une promesse de vente ou un bail longue durée avec la SAFER. C’est une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre (et à la propriété privée, incidemment). Au sens où l'acquéreur n’a ni le choix de son co-contractant, ni le choix de son intermédiaire.

L’objet de cet amendement est donc de permettre à la société de s’engager sur des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur (jeune agriculteur ou agriculteur ayant besoin de se consolider), sans que l’intermédiation des SAFER ne s’impose. Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus pour six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.

Enfin, il permet de renforcer le rôle des Commissions départementales d’orientation agricole, dont la composition est représentative de l’ensemble des acteurs du monde rural.  Par ailleurs, et afin de consolider la légitimité de ces organismes, leur composition pourrait être encore renforcée pour intégrer la diversité des professions intervenant dans le domaine des transactions rurales.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.

De plus, cette fourchette laisse une grande souplesse aux régions. La SAURM peut être adaptée à l’échelle des territoires homogènes pour tenir compte des différents types d’exploitations qui composent une région administrative. Le seuil de déclenchement des prises de participation peut ainsi être territorialisé.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

Alinéa 50, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.

Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en oeuvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).

Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l’Etat, les élus locaux, la société civile, etc.

Dans cette logique, il est demandé que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».

Cet amendement vise à permettre l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.

Afin de lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, il est nécessaire de permettre un refus d’autorisation d’exploiter lorsqu’il n’y a pas de candidats concurrents.

Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement des candidats à l’installation en agriculture.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques foncières, il est nécessaire d’adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole, en ouvrant à l’autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter dès lors qu’elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

une fois et demi

Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.

Alinéa 27

Après le mot :

inclus

supprimer la fin de cet alinéa.

Le présent amendement vise à ne pas soumettre au nouveau contrôle administratif créé par l’article 1^er de la présente proposition de loi, les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus sans condition.

La transmission, le renouvellement des générations et son pendant, l’installation des jeunes agriculteurs, sont des défis majeurs face aux enjeux de souveraineté alimentaire, de maintien du modèle français d’agriculture familiale et de vie dans les territoires ruraux.  

Or, une des réponses trouvées par le monde rural pour relever ces défis, accéder à la propriété et permettre la transmission du foncier, a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des Groupements Fonciers Agricoles (GFA). Le présent amendement vise, ainsi, à préserver cette capacité d’action au sein du cercle familial élargi. 

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l’initiative de l’autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d’orientation agricole est consultée sur la demande d’autorisation.

Cet amendement vise à élargir la possibilité de recueillir l’avis de la CDOA sur les dossiers de demande d’autorisation instruits par la SAFER au nom du Préfet.

Il prévoit ainsi que le préfet peut la saisir sur tout dossier, et non seulement sur les mesures compensatoires. Il prévoit aussi que la majorité des membres de la CDOA peut demander au préfet de la consulter afin qu’elle rende un avis, dans une forme d’autosaisine de la CDOA sur les dossiers qui retiennent son attention.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 5 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Il s'agit de mieux couvrir la réalité et la grande diversité de nos territoires agricoles. 

Aujourd’hui, les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, apparaissent excessives au regard de la nécessité de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée. Le défi de la transmission impose donc un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

Après l’article 1^er

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime.

Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, il prévoit que tout bien immobilier agricole de taille importante, avant une cession, soit logé dans une société dédiée, par rétrocession par voie d’apport. Cela visait d’une part à rendre plus lisible la possession de foncier agricole, de l’autre, à permettre aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur cette rétrocession par apport.

Toutefois, cette disposition n’a toutefois trouvé que très peu d’applications depuis 2017. D’abord, son principal outil d’application, le droit de préemption des SAFER sur les cessions partielles de parts ou actions, a été censuré par le Conseil constitutionnel, amputant donc l’article du mécanisme de contrôle. En outre, elle est très lourde à mettre en œuvre pour les sociétés concernées. Enfin, elle ne vise que les sociétés dont l’objet principal n’est pas agricole (et donc pas les GFA, GFR, GAEC ou EARL), offrant de larges possibilités de contournement.

La présente proposition de loi introduit un mécanisme de contrôle qui répond aux mêmes objectifs que la loi de 2017, mais au champ bien plus large, qui couvre l’ensemble des sociétés acquérant une importante surface de foncier agricole par le biais d’une prise de contrôle de société, y compris les cas de cession partielle de parts ou actions. Concernant les cessions directes de foncier, on peut rappeler que celles-ci sont déjà soumises au droit de préemption des SAFER.

Pour acter le remplacement du dispositif inopérant de la loi de 2017 par une solution plus ambitieuse et plus opérationnelle, il est proposé d’abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont d’intérêt général. »

Cet amendement vise à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture dans le code rural et de la pèche maritime.

La notion d’intérêt général n’est pas juridiquement définie mais chacun perçoit ce qu’elle porte et recouvre. Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de cette reconnaissance, comme la protection de l’environnement ou la mise en valeur des forêts. Etonnement, l’agriculture ne figure pas dans cette liste alors qu’elle est essentielle à la société :

Elle répond d’abord au besoin vital d’accès à l’alimentation de l’Homme.

Elle constitue en même temps la clé de notre souveraineté alimentaire.

Parallèlement, elle recèle de solides atouts environnementaux pour agir concrètement sur le climat.

Elle est aussi indispensable à la vitalité de nos territoires et porte en elle une partie de notre culture.

La terre est communément considérée comme une marchandise spécifique et un bien au service de tous trop souvent sous-estimé ou maltraité. Si ces évidences sont admises, la loi ne les consacre pas. Pourtant, c’est à l’aune de ces réalités que des mesures de protection et de régulation uniques ont pu voir le jour et que la présente proposition de loi peut être aujourd’hui débattue sans heurter nos principes européens et constitutionnels (liberté d’entreprendre, droit de propriété…).

La création de cet outil novateur de régulation en agriculture nécessite d’inscrire dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général. Il s’agit de reconnaître enfin, officiellement et à leur juste valeur, les services rendus par le monde agricole. Cet amendement et cette proposition de loi traduisent l’attention particulière que nous devons porter à notre agriculture.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

rédigées : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

La formalité s’opère par unité foncière.

Cet amendement vise :

- À renforcer la transparence de l’information réalisée auprès de la SAFER, en réalisant autant de notifications qu’il existe d’unités foncières, ce qui fera corrélativement apparaître les prix respectifs de chaque îlot.

- À renforcer le dispositif de lutte contre la concentration excessive de terres. Les ventes et les apports en société de terres sont actuellement notifiés auprès de la SAFER par « opération », c’est-à-dire de façon globale sans tenir compte du fait que les parcelles qui en sont l’objet soient regroupées ou au contraire morcelées. Dans ces conditions, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur la globalité notifiée ou rien, sans découpage possible, ce qui la paralyse souvent dans l’exercice de ses missions. Imposer la formalité de notification par unité foncière réparera cet écueil et participera à la lutte contre la concentration excessive en permettant de récupérer des terrains agricoles même s’ils sont cédés avec plus grand ensemble. Cette disposition mettra également la formalité de notification SAFER en cohérence avec tous les droits de préemption régis par le code de l’urbanisme, qui sont aujourd’hui purgés par unité foncière.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l'installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil essentiel pour la présente loi. En effet il permettra d’analyser les demandes d’installation sur le territoire lors de l’évaluation de l’impact des cessions de parts menant à des concentrations excessives. Ces répertoires seront aussi majeurs pour centraliser les demandes des agriculteurs qui pourront bénéficier des surfaces compensatoires libérées par vente ou bail rural à long terme.

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer le mot :

présentent 

par les mots :

peuvent présenter

La commission des affaires économiques a rendu obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER.  Sans méconnaître le souci d'éclairer l’autorité administrative quant à sa prise de décision, cette obligation risque de créer, pour certaines filières, des situations de conflit d'intérêt lors d'opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire. En particulier, au sein de la filière viticole, les vignerons et les négociants étant parfois en opposition, il est préférable de laisser la consultation des organisations interprofessionnelles comme une simple possibilité.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction prévue par la proposition de loi. 

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Pour des raisons de cohérence avec un amendement proposé à l'article 1er ayant la même finalité, l'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction prévue par la proposition de loi. 

 Après l?alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d?aménagement foncier et d?établissement rural en vue de l?avis qu?elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l?avis des interprofessions  dans le cadre de la procédure d?autorisation.

Il convient de s?assurer que la SAFER et le préfet, dans leurs rôles d?instructeur et de décisionnaire, disposent de l?ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents.

Dans le même temps, il convient également de ne pas bloquer la procédure d?autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d?avis.

Le présent amendement prévoit donc que les interprofessions puissent remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la SAFER, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L?ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d?autorisation disposeront ainsi de la même information.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 1°  est complété par les mots : « hormis les dispositions des troisième et quatrième alinéas du même article » ;

2° Au 3°, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-35, et ».

La rédaction actuelle de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt combinée aux dispositions inchangées de l’article L. 411-31 du même code peuvent être lourdes de conséquences pour l’accès au foncier agricole et la pérennité des exploitations familiales. C’est pourquoi, cet amendement vise à éviter la résiliation du bail rural lorsque le copreneur, qui continue à exploiter les bien loués, a omis d’adresser au bailleur, dans les trois mois de la cessation d’activité d’un des copreneurs, une lettre recommandée afin que le bail se poursuive à son seul nom conformément aux dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 52, première phrase

Remplacer les mots :

être réalisés

par les mots :

se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d’attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d’un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée

L’intervention des SAFER dans la réalisation des mesures compensatoires a été supprimée du texte transmis par l’Assemblée nationale au motif qu’elle aurait pour effet de lui donner un « monopole » sur l’ensemble des opérations de vente ou de mise à bail de terres que la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s’engagerait à réaliser au profit d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation.

Or, le choix de l’attributaire des terres ne doit pas relever de la libre appréciation des personnes ayant pris l’engagement de les vendre ou de les louer. Ce choix dans l’orientation des terres doit être encadré afin que les besoins locaux en matière d’installation ou de consolidation d’exploitation soient pris en considération. Dans l’amendement proposé, la garantie produite par l’intermédiation des SAFER est double :

- elle est la même quel que soit le mode d’action proposé par le demandeur (cession, location) et permet d’engager une procédure ouverte impliquant une publicité légale (avis d’appel à candidatures) et un examen en comité technique départemental ;

- elle requiert l’accord des commissaires du Gouvernement.

En outre l’opération est également assortie d’un cahier des charges en vue de maintenir la destination agricole des biens cédés ou loués.

Il n’existe pas de conflit d’intérêt dès lors que seule l’autorité administrative décide, en toute connaissance de cause et sur la base d’un dossier étayé, de la nécessité de la mise en place des mesures compensatoires par le demandeur. L’autorité administrative n’est en rien liée par l’avis de la SAFER. Le fait que la SAFER soit rémunérée comme pour toute procédure d’attribution foncière, n’est pas susceptible de remettre en cause l’impartialité de la décision de l’autorité administrative.

Pour ces raisons, il est nécessaire de rétablir l’intervention des SAFER dans le cadre des mesures compensatoires.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.

En moyenne, seulement 5 à 8 % des exploitations sociétaires exploitent une surface supérieure à 3 fois la SAURM.   Par ailleurs, dans les régions où la SAURM attend 140 ha, un seuil de déclenchement à 560 ha parait être de nature à compromettre l’objectif recherché par le dispositif. Ce constat est renforcé par le fait que ce seuil puisse être tempéré au regard du nombre d’exploitant exerçant à titre principale.

Ainsi, le seuil d’agrandissement doit permettre de maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi devient marginal voire inopérant. Plus particulièrement, un seuil haut à 4 fois la SAURM affaiblit trop fortement la portée du dispositif, considérant également que le champ des exemptions a été par ailleurs élargi.

La fourchette pour fixer le seuil de contrôle entre 2 et 4 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) est trop élevée. Il est proposé de revenir à une fourchette de 1 à 3.

La fourchette de 1 à 3 fois la SAURM adoptée par l’Assemblée nationale constitue le meilleur équilibre. Il vous est ainsi proposé de rétablir cette rédaction.

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa introduit en commission vise à limiter le "risque de conflit d’intérêts" à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossiers de demandes d’autorisation et en tant qu’opérateur sur le marché du foncier agricole. Aussi, cet alinéa prévoit d’interdire, purement et simplement, aux SAFER d’acquérir ou de procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, et ce pendant une durée de neuf ans.

Il n’existe pas de conflit d’intérêt dès lors que seule l’autorité administrative décide, en toute connaissance de cause et sur la base d’un dossier étayé, de la nécessité de la mise en place des mesures compensatoires par le demandeur. L’autorité administrative n’est en rien liée par l’avis de la SAFER.

« Geler » toute possibilité d’intervention des SAFER apparaît ensuite disproportionné. Les parties doivent rester libres de faire intervenir la SAFER si elles le souhaitent. Un tel blocage n’est justifié par aucune considération d’intérêt général.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;

b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;

2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d’État ; ».

Le présent amendement a pour objet de réintégrer l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objectif :

- Sur la substitution : il s’agit de permettre aux SAFER d’intervenir à l’amiable, par voie de substitution, sur les cessions de titres de société (comme pour les ventes d’immeubles). Il ne s’agit pas ici du droit de préemption des SAFER. Les SAFER ne peuvent pas s’imposer au capital des sociétés. Il est cependant nécessaire que les SAFER puissent intervenir dans un cadre amiable, si possible par voie de substitution, sur des opérations sociétaires avec toutes les sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens.

- Sur la transparence du marché sociétaire, il s’agit de faire disparaître toute référence à l’objet principal de la société, qui était source de difficultés d’interprétation et remplacer cette expression par les titres de sociétés « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ». Cela offrirait une cohérence avec le champ d’application de la nouvelle procédure d’autorisation. Il est nécessaire que les deux leviers, c’est-à-dire le contrôle par le nouveau régime d’autorisation et la transparence du marché, reposent sur la même assiette. 

- Sur le cahier des charges, il s’agit de donner une base légale pour encadrer, par décret, le contenu des engagements inclus dans les cahiers des charges relatifs aux opérations sur titres de sociétés qui bénéficient de l’exonération de droits d’enregistrement en vertu de l’article 1028 ter du code général des impôts.

Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de rétablir l’article 2 issue de la proposition adoptée par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».

Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 dans sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 5 est relatif aux cas de refus d’autorisation d’exploiter. Il modifie les motifs de refus en complétant le 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Une demande d’autorisation d’exploiter pourra être refusée, en l’absence de concurrence, si elle constitue un agrandissement excessif et qu’elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs.

En l’état actuel de la réglementation et hors cas particulier de l’Outre-Mer, une demande d’autorisation d’exploiter, même si elle constitue un agrandissement particulièrement excessif, ne pourra être refusée en l’absence de candidature concurrente.

La situation dans laquelle aucune concurrence ne s’exprime est fréquente. Une publicité est réalisée par les services instructeurs après la réception d’une première demande d’autorisation d’exploiter. Ce premier demandeur a souvent l’assurance de disposer d’un titre de jouissance, par exemple en ayant l’accord du propriétaire pour la signature d’un bail. Dans ce cadre, exprimer une candidature concurrente apparaît peu évident pour les candidats à l’installation tout en sachant que le propriétaire leur refusera de signer un bail.

L’article 5 donne ainsi un levier au Préfet pour le cas échéant refuser la demande d’autorisation dans le cas d’un agrandissement excessif contraire aux objectifs et orientations poursuivis, notamment en ce qui concerne l’installation de jeunes agriculteurs. La mesure est proportionnée et il ne s’agit pas non plus de refuser systématiquement une opération qui répondrait aux critères de l’agrandissement « excessif ».

Enfin, l’article 5 apparaît nécessaire pour ne pas constituer un contrôle à deux vitesses : l’un dans le cadre de la proposition de loi visant le marché sociétaire qui permet de limiter la concentration excessive de foncier, l’autre dans le cadre du contrôle des structures pour lequel les motifs de refus d’autorisation d’exploiter ne se limitent aujourd’hui qu’à l’expression de demandes d’autorisation concurrentes.

Pour ces raisons, il vous est proposé de rétablir l’article 5 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° du II de l’article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l’attributaire » ;

Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des SAFER de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question.

Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des SAFER et prive les conseils départementaux et les communes, par voie de conséquence, de la ressource issue de la taxe additionnelle aux droits de mutation alors que le bien a déjà été promis et l’acheteur trouvé.

La Cour des Comptes a dénoncé à plusieurs reprises les risques de dérapage existant en matière de droit de substitution des SAFER dans le cadre de leurs missions d’acquisition de biens ruraux, allant jusqu’à évoquer un détournement de pouvoir.

Cet amendement vise à mettre un terme à ces abus et à démontrer l'insuffisance des moyens alloués aux SAFER qui trouvent, avec cette pratique, une opportunité de financement. Cette dernière se fait au détriment des départements et des communes qui n'ont pas pour compétence de financer les SAFER.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Cet amendement de repli propose de revenir à la rédaction issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 dans sa rédaction issue des travaux de l'assemblée nationale et permettant l'élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.

Afin de lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, il est nécessaire de permettre un refus d’autorisation d’exploiter lorsqu’il n’y a pas de candidats concurrents.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du troisième degré de parenté

Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 26 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté relativement proche.

Alinéas 24 à 30

Supprimer ces alinéas.

L'encadrement des cessions  de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole prévu par la présente proposition de loi est déjà fortement restreint puisqu’il le déclenchement du dispositif de contrôle  est soumis au franchissement d’un double seuil cumulatif. D’une part, il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société, pour un seuil de détention fixé à 40 % des droits de vote. D’autre part, il faut aussi que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par le préfet de région, par rapport à la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM).

Or contrôler ne veut pas dire interdire, c'est pourquoi nous proposons  de supprimer toutes les exemptions au mécanisme de contrôle prévu par la proposition de loi, d'autant que la liste des exemption a été élargie en commission des affaires économiques.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer ce critère d’évaluation de l’opération d’acquisition de parts sociales, créé par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente ».

Comme cela a été rappelé lors des débats à l’assemblée nationale, en s’écartant du droit commun et en créant ainsi de toute pièce de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent en effet d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ce critère dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif.

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :

les mots :

au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

II. – Alinéas 36 à 58

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à remplacer les nouveaux critères d’évaluation prévus à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole.

En effet, ces mécanismes dérogatoires risquent d’apporter  une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire.

I. – Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

II. – Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement de commission des affaires économiques qui a raccourcis  à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité, notamment par le biais de l'instauration d'une sanction en cas de refus de sa mise en oeuvre.

Ce rapport analysera les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales.

Il est donc important pour le législateur d'avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent. Qu'il s'agisse des bâtiments, de la valeur ajoutée du terrain avec ce qui le compose, ou de bien d'autres éléments, il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait pu être utile pour mieux appréhender les discussions sur cette loi, c'est pourquoi il est important de se pencher sur la question dès aujourd'hui.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu

Pour l’application du présent dispositif, la commission des affaires économiques a proposé que le seuil de déclenchement retenu  du contrôle soit celui défini sur le territoire où se trouve le siège social de la société concernées ou, si la société se situe hors du territoire français, celui du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues.

Il est proposé, dans le cas où la société possède ou exploite des terres situées sur des territoires soumis à des seuils différents, de retenir celui dans lequel se trouve la majeure partie des terres

L’amendement vise à supprimer la possibilité que soit pris en compte le seuil de déclenchement défini dans le lieu du siège social de la société. Cette notion est en effet peu cohérente avec l’esprit du texte qui prévoit d’agir en considération du territoire impacté par la concentration. Le lieu du siège social est peu représentatif de cet impact et sa modification vers une zone où le seuil de déclenchement du dispositif serait plus haut pourrait donner lieu à du détournement.

Par ailleurs il est impératif de garder une équité dans les territoires. En effet, deux projets d’agrandissement significatif à l’œuvre dans une même zone pourraient se retrouver avec un contrôle de niveau différent selon le lieu de leur siège social respectif.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

liée à des activités agricoles 

par les mots :

ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier

Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois et forêts au cadastre s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.

L’amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale afin d’apprécier la situation du demandeur en incluant de nouveau, dans la masse des hectares à prendre en compte, les surfaces boisées dont le défrichement servirait en réalité l’artificialisation des terres ou l’urbanisation. 

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Dans le cadre de l’application du nouveau dispositif de contrôle, les comités techniques des SAFER seront chargés d’instruire les demandes d’autorisation au regard d’un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte à des objectifs de développement du territoire en matière de performances économiques, sociales et environnementales. 

En commission, il a été ajouté que les demandes d’autorisation ne devaient pas porter atteinte au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Sans méconnaître l’intérêt fondamental du SDREA, cet ajout semble redondant par rapport au respect des objectifs définis à l’article L. 333-1 du code rural et risque par ailleurs de compliquer la tâche des SAFER si elles devaient évaluer lors de leurs instructions la notion relativement large "d’atteinte au SDREA". Cette nouvelle condition prévue à l’alinéa 37  crée en outre un motif d’opposition qui pourrait être trop facilement invoqué au vu de la largesse de sa rédaction.

Si la demande d’autorisation est considérée comme vertueuse au regard des alinéas 36 et 38 et au titre de l’article L. 333-1 précité, un nouveau filtre n’est pas nécessaire.

Alinéas 46 à 49

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges :

« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;

« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.

Cet amendement vise à simplifier les conditions de mise en œuvre du mécanisme de compensation qui constitue l’aboutissement final du dispositif. En effet, la libération de surfaces en compensation est complexifiée par une différence de traitement du demandeur en fonction de sa situation : 

- Un premier cas s‘applique au demandeur détenteur de terres (qui ne les exploite pas ?) lequel n’aura la possibilité que de vendre une surface compensatoire et non de proposer une surface par le biais d’un bail long terme (alinéa 47).

- Un deuxième cas s’applique au demandeur mettant en valeur des terres qu’il détient. Celui-là ne pourra que proposer une surface compensatoire par le biais d’un bail long terme sans possibilité de recourir à la vente (alinéa 48).

- Un troisième cas, s’applique enfin au demandeur qui exploite des terres (sans les posséder ?). Celui la bénéficiera des deux outils de compensations que sont la vente et le bail long terme (alinéa 49).

Ces alinéas posent questions à plusieurs égards.

En premier lieu, l’utilisation du terme « détention » semble mal choisi, il est effectivement distinct de la notion de « possession » et englobe la jouissance à n’importe quel titre (bail, prêt à usage).

L’emploi de ce terme crée la confusion entre les trois cas.

En second lieu, cette rédaction approximative offre en outre peu de flexibilités pour des situations hybrides, très fréquentes, dans lesquelles le demandeur chargé de libérer une surface compensatoire cumulera, faire valoir direct, faire valoir indirect et possession pure sans exploitation.

Celui-ci pourra-t-il corrélativement cumuler les outils de compensation ou chaque cas sera-t-il exclusif l’un de l’autre ?

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de ces alinéas qui demeure plus claire. Elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi : la vente ou la conclusion d’un bail long terme, quel que soit son mode de faire valoir ou sa simple qualité de propriétaire investisseur.

On comprend que la distinction faite dans la rédaction actuelle est commandée par la crainte que le demandeur ou le préfet mette fin à un bail en cours unilatéralement. Le statut du fermage, très protecteur, ne permet en aucun cas de mettre fin à un bail rural pendant son cours.  Le dispositif nouvellement crée ne pourra faire échec à ce principe fondamental, pilier du statut. La résiliation d’un bail en cours imposera obligatoirement, pour le demandeur bailleur, de recueillir l’accord du preneur en place.

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Le présent dispositif confie à la SAFER un rôle d’instructeur des demandes. Elle est en outre délégataire de service public en ce qu’elle est chargée de réguler le marché du foncier agricole. Or, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit qu’elles ne pourront pas intervenir directement (par acquisition de terres, de parts sociétaires, par rétrocession ou par substitution) sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation durant neuf ans La loi lui interdira donc d’intervenir sur le marché amiable dès lors qu’elle aura juste « instruit » le dossier de demande « pour le compte de la préfecture ».

Dans ce cas, les SAFER seraient fondées à refuser d’instruire les dossiers sur lesquels elle voudra garder une intervention possible. La préfecture devrait en conséquence reprendre cette charge à son compte. Il est fort probable que les dossiers concernés connaissent des tensions sur le territoire. Le préfet perdra donc l’instruction SAFER sur ces dossiers sensibles et, du coup, son avis avant de prendre sa décision…

Le rôle de la SAFER est de protéger les terres agricoles. Elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption. Cet alinéa va à l’encontre du bon exercice de ses missions.

Cette disposition privera également le demandeur de passer par la SAFER pour la surface compensatoire qu’il devra libérer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;

b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;

2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d’État ; ».

L’amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi qui actualise les moyens de la SAFER afin de leur permettre, notamment pour la bonne application des dispositions du contrôle institué à l’article 1er, d’utiliser le mécanisme de la substitution pour les opérations portant sur des actions ou des parts de sociétés. 

Sans cette possibilité, les SAFER sont contraintes d’acquérir puis de rétrocéder des parts ou actions de sociétés, deux actes coûteux supportés par le bénéficiaire.

En outre, le fonctionnement en deux phases : 1- acquisition des parts par la SAFER dans son patrimoine / 2- Rétrocession à un attributaire, n’est pas adapté aux titres sociaux.

Sur le plan civil, ce mode opératoire fait que la SAFER devient associé en acquérant les titres. Les statuts ne sont toutefois souvent pas adaptés, cela exige des assemblées générales inutiles puisque la SAFER n’est pas destinée à rester au capital de la société, des agréments etc… pour recommencer ensuite à l’occasion de la rétrocession.

Sur le plan fiscal également, le passage des titres sociaux dans le patrimoine de la SAFER va créer une rupture dans la chaîne de TVA, et les plus-values vont aussi être impactées. Le cessionnaire va subir une fiscalité écrasante qui est évitée par le recours à la substitution. La substitution ne doit pas être diabolisée. C’est une facilité qui a été mise en place pour des raisons d’économies, au sens financier, et de fluidité des opérations.

Alinéa 31

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre

par les mots :

une fois et deux

Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle.

Le texte issu de la commission des affaires économiques a, en effet, encore élargi ce seuil qui est désormais compris entre 2 et 4 fois la SAU régionale fixée dans le SDREA.

Ce seuil semble totalement déconnecté de l'objectif de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que ce seuil soit compris entre 1 et 2 fois la SAUR, condition indispensable pour répondre aux objectifs fixés à l’article L. 333-1.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif entre 1 et 3 fois, contre 2 à 4 fois dans le texte issu de la commission des affaires économiques.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération.

Il est évident qu'une telle disposition permettra de relever encore le seuil permettant le déclenchement du contrôle - déjà bien trop élevé car compris entre 2 et 4 fois la SAUR dans le texte de la commission - ce qui va à l'encontre total des objectifs fixés à l'article L. 333-1.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du deuxième degré de parenté

Cet amendement vise à restreindre l'exemption 2° prévue à l'alinéa 26 applicable aux opérations réalisées à titre gratuit, afin de les limiter à celles en deçà du deuxième degré de parenté.

En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit.

Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté proche.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

deuxième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

Cet amendement vise à restreindre le champ de l'exemption 3° prévue à l'alinéa 27 qui concerne les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs sur cette exemption d'une manière générale car si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive, il ne saurait y avoir d'exemption.

Toutefois, afin de faciliter la transmission intra-familiale, qui est également un objectif que la loi doit poursuivre, ils proposent de restreindre le dispositif jusqu'au deuxième degré seulement.

Par ailleurs, l'amendement supprime la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l'exemption afin de rétablir celle de participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir sur l’extension, opérée en commission des affaires économiques, de l'exemption 3° prévue à l'alinéa 27 permettant désormais de concerner les parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Les auteurs de cet amendement sont déjà dubitatifs sur cette exemption d'une manière générale car si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive, il ne saurait y avoir d'exemption.

En conséquence, ils s’opposent à l'extension envisagée par le rapporteur car le quatrième degrés reviendrait à exempter du contrôle des petits neveux ou des cousins germains, ce qui semble excessif.

Par ailleurs, l'amendement supprime la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l'exemption afin de rétablir celle de participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la modification opérée par le Rapporteur en commission qui a supprimé l'obligation, pour que l'exemption relative aux liens de parenté puisse s'appliquer, de participer effectivement à l'exploitation.

La simple condition de "maintenir l'usage ou la vocation agricole" est la porte ouverte à toutes les dérives qui s'éloignent des objectifs que nous devrions nous fixer en matière de politique agricole.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS.

Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres sociaux d'une même société.

Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333-1 et vise seulement à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins 9 ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation.

Si cette nouvelle dérogation introduite par le Rapporteur poursuit un objectif plus noble que les précédentes, il n'en reste pas moins qu'il n'y a aucune raison d'exempter les salariés d'un contrôle en cas d'acquisition de titres sociaux d'une société.

Alinéa 31

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir la dérogation, supprimée en commission des affaires économiques au Sénat, pour les sociétés foncières agricoles d'utilité social.

Si le rapporteur avait opté pour une limitation globale de l'ensemble des dérogations, la suppression de cet alinéa aurait pu s'entendre et les auteurs de cet amendement auraient pu s'y ranger.

Cependant, la Commission des affaires économiques a, au contraire, multiplié les dérogations dans un souci de "souplesse" tout en faisant preuve par contre, pour les entreprises solidaire d'utilité sociale, d'une intransigeance évoquant cette fois "un souci d'équité et de clarté".

Or, il semble indispensable de préserver le fonctionnement et le développement de ces structures dont l’objet social est la préservation de la terre agricole, la lutte contre la concentration foncière en promouvant des exploitations à taille humaine et des modes d’exploitation durables qui allient les performances économiques, sociales et environnementales, tout en favorisant l’installation et la consolidation d’exploitations existantes.

Les auteurs de cet amendement ne comprennent donc pas cette différence de traitement manifeste et proposent le rétablissement de cet alinéa.

Alinéa 44

Remplacer le mot :

autorisée

par le mot :

refusée

Cet amendement vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction.

Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Si les auteurs de l'amendement ont bien conscience qu'en France, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation, ils estiment néanmoins que l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessitent un inversement de cette logique pour ce cas précis.

Alinéas 46 à 49

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévues aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de pouvoir remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’un tel régime ouvrira la porte à toutes les dérives et sera source de contentieux.

Alinéa 50, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement déposé par les sénateurs SER à l'alinéa 44.

Il vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction.

Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Si les auteurs de l'amendement ont bien conscience qu'en France, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation, ils estiment néanmoins que l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessitent un inversement de cette logique.  

Alinéa 52, première phrase

Après les mots :

par l’autorité administrative compétente

insérer les mots :

ne pouvant pas excéder six mois

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être réalisées.

Les auteurs de cet amendement sont très réservés sur la possibilité de déroger à la loi par la mise en place de mesures compensatoires. Toutefois, si leurs amendements proposant de supprimer ces dérogations venaient à être rejetés, ils estiment qu'il serait a minima indispensable de s'assurer qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable.

En commission, le rapporteur a supprimé le délai de 6 mois prévu dans le texte de l'Assemblée nationale pour le remplacer par un délai fixé par l'autorité administrative.

Cet amendement maintient ce rôle de l'autorité administrative de fixer un délai mais l'encadre afin qu'elle ne puisse pas permettre que des mesures compensatoires soient réalisées 1, 2 ou 3 ans après l'autorisation administrative.

Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Cet amendement vise à revenir sur la réduction à 6 mois du délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de non respect des mesures compensatoires, opérée en commission par le rapporteur.

Ce raccourcissement ne va pas dans le sens d'un meilleur contrôle.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné

Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limiter cet accès pour les besoins de l’instruction des seuls dossiers portant sur des opérations sociétaires.

Cette condition pose en effet un problème majeur puisqu’elle revient à subordonner, au cas par cas, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne pour laquelle la SAFER est précisément chargée par ce même texte d’assurer l’instruction de son dossier.

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du représentant de l’État dans le département

par les mots :

de l’autorité administrative

II. – Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

du représentant de l’État dans le département

par les mots :

de l’autorité administrative

Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus.

Sur le fond, par cohérence avec le niveau de compétence régional relatif au contrôle des structures, le préfet de région devrait être désigné comme autorité administrative. Outre le contrôle des structures, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assurent la tutelle des SAFER au titre de leur mission de commissaire du Gouvernement.

Sur la forme, il est proposé que choix puisse s’opérer dans le cadre des dispositions réglementaires, tel que cela était envisagé dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu

Le présent amendement a pour objet de remplacer, pour l’application du seuil d’agrandissement significatif, la référence au siège social par la référence au lieu où se situe la majorité des terres détenues ou exploitées.

Ainsi le seuil d’agrandissement significatif qui s’appliquera sera celui du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Appliquer le seuil d’agrandissement significatif du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées par la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société faisant l’objet de la prise de contrôle est plus en adéquation avec l’esprit de la procédure et la prise en compte du niveau de seuil qui est le plus pertinent localement.  

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à ce que l’atteinte aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) soit examinée pour déterminer si l’opération doit être autorisée ou refusée. 

Le SDREA est un document permettant de préciser les conditions d’applications du contrôle des structures au niveau régional. Il comporte des orientations, définit des seuils enclenchant le régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface notamment) et des ordres de priorité et critères visant à départager des candidats concurrents entre eux. Les dispositions des SDREA qui prévalent pour le contrôle des structures ne peuvent être appliquées à l’examen d’une demande d’autorisation prévue par la proposition de loi. Ce sont deux procédures distinctes, avec des champs d’application et des logiques d’instructions différents.

Alinéa 50, première phrase

Supprimer les mots :

et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à soumettre la décision de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Le SDREA est un document permettant de préciser les conditions d’applications du contrôle des structures au niveau régional. Il comporte des orientations, définit des seuils enclenchant le régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface notamment) et des ordres de priorité et critères visant à départager des candidats concurrents entre eux. Les dispositions des SDREA qui prévalent pour le contrôle des structures ne peuvent être appliquées à l’examen d’une demande d’autorisation prévue par la proposition de loi. Ce sont deux procédures distinctes, avec des champs d’application et des logiques d’instructions différents.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la consultation de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA).  En l’état du texte, la CDOA pourrait être consultée lorsque l’autorité administrative estime ne pas être en mesure de prendre une décision sur les mesures compensatoires proposées.

Une même demande d’autorisation pourrait être soumise à la double consultation du comité technique SAFER et de la CDOA. Cela alourdirait considérablement la procédure, tant pour l’usager que pour l’autorité administrative, pour un bénéficie limité considérant que les deux commissions consultatives sont proches dans leur composition.

Les SAFER seront amenées à instruire les demandes d’autorisation pour le compte et sous le contrôle de l’autorité administrative. C’est ainsi en toute logique que le comité technique SAFER devrait être désigné comme instance consultative dans le cadre des dispositions réglementaires.

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l'avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Il convient de s'assurer que la SAFER et le préfet, dans leurs rôles d'instructeur et de décisionnaire, disposent de l'ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents. Dans le même temps, il convient également de ne pas bloquer la procédure d'autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d'avis.

Le présent amendement prévoit donc que les interprofessions puissent remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la SAFER, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L'ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d'autorisation disposeront ainsi de la même information.

Cet amendement de repli vise à permettre aux organisations interprofessionnelles concernées, si elles le souhaitent, de rendre un avis dédié qu’elles peuvent adresser directement à l’autorité administrative. Cet avis serait ainsi parallèle et complémentaire à celui de la SAFER.

Alinéa 60

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I^er du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation. Les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation préalable d’exploiter en application du chapitre I^er du présent titre.

Le présent amendement a pour objet rétablir la disposition visant à articuler la procédure relative aux contrôle des structures et la nouvelle procédure de contrôle des prises de participations sociétaires : lorsqu’une opération entre dans le champ d’application des deux régimes d’autorisation, l’autorisation pour prise de contrôle tient lieu d’autorisation d’exploiter.

Cette disposition doit être rétablie pour qu’une même opération ne soit pas soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour éviter un double contrôle pour les agriculteurs mais aussi pour éviter le risque de faire naître des décisions administratives contradictoires.

De plus, cette absence de coordination allongerait les délais d’instruction pour l’usager.  

Dans un souci de simplification, le demandeur n’aura pas à formuler deux demandes distinctes, si l’opération exige une autorisation d’exploiter, l’autorisation délivrée au titre du nouveau dispositif en tiendra lieu.

Toutes les autres opérations, non soumises à la nouvelle procédure demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation d’exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 relatifs au contrôle des structures.

Par ailleurs, le présent amendement supprime la disposition issue de l’Assemblée nationale précisant que l’autorité administrative veille au respect des objectifs et critères relatifs au contrôle des structures.

Les objectifs du contrôle des structures sont similaires à ceux définis à l’article 1^er de la proposition de loi. Par ailleurs, les critères appliqués en matière de contrôle des structures visent à départager des candidatures concurrentes entre elles. Ils ne pourront être transposés en tant que tel à la procédure prévue par la proposition de loi.

Alinéa 52, première phrase

Remplacer les mots :

être réalisés

par les mots :

se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d’attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d’un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée

L’intervention obligatoire des SAFER dans la réalisation des mesures compensatoires a été supprimée du texte transmis par l’Assemblée nationale au motif qu’elle aurait pour effet de lui donner un "monopole" sur l’ensemble des opérations de vente ou de mise à bail de terres que la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s’engagerait à réaliser au profit d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation.

Cette suppression pourrait se comprendre si l’Etat pouvait lui-même participer directement à l’encadrement opérationnel de l’exécution des engagements pris par les parties pour s’assurer du respect de la finalité des mesures compensatoires au regard du choix des agriculteurs qui en seront les bénéficiaires ; ce choix de l’attributaire des terres ne peut et ne doit pas relever de la libre appréciation des personnes ayant pris l’engagement de les vendre ou de les louer. Ce choix dans l’orientation des terres doit être strictement encadré.

Or, l’Etat, qui n’en a aujourd’hui ni la capacité (en termes de moyens technique et humain) ni la volonté, préfère, tout comme les organisations représentatives de la profession agricole, que cette mission soit confiée aux SAFER qui sont l’un des éléments majeurs du triptyque de régulation, avec le contrôle des structures et le statut du fermage et qui interviennent déjà, depuis plus de 60 ans, dans des opérations de vente ou de location de biens agricoles.

L’activité des SAFER – en surface (en 2020, elles ont acquis 98 200 hectares et en ont rétrocédé 98 700), en volume (plus de 12 900 opérations de rétrocession en 2020) et en qualité (au regard des orientations retenues : 33 900 ha en 2020 en faveur de l’installation, soit plus de 34 % des biens revendus) –, les évolutions récentes de leur gouvernance institutionnelle et les améliorations mises en œuvre depuis la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 (LAAAF) et constatées dernièrement par la Cour des comptes (n° S2020-1368 du 28 juillet 2020), sont autant d’éléments qui plaident pour leur confier, non pas un monopole commercial, mais une nouvelle mission de service public qu’elles exerceront sous le contrôle de leurs commissaires du Gouvernement et de l’autorité administrative compétente en charge de ce nouveau dispositif de contrôle et dans le respect des règles qui les régissent et les encadrent (code de commerce et code rural et de la pêche maritime).

Par ailleurs, au regard de l’intérêt qui s’attache à évaluer les projets concurrents et de l’importance des critères tenant aux personnes et à la consistance des projets pour départager les candidats en concurrence en vue d’attribuer les biens en propriété ou en jouissance à l’un d’entre eux, les comités techniques départementaux des SAFER (dont la composition reflète la diversité et le pluralisme du monde agricole et rural et les spécificités de chaque territoire) sont l’instance déterminante pour conduire, avec toute la souplesse et le discernement nécessaires, l’examen des candidatures et la préparation des décisions d’attribution.

De plus, la procédure de recensement des candidatures et de choix du bénéficiaire est identique (avis d’appel à candidatures, passage pour avis en comité technique, demande d’autorisation auprès des commissaires du Gouvernement, publicité de la décision de rétrocession), ce qui permet de garantir une égalité de traitement des candidats et la transparence des décisions.

En outre, les transactions réalisées par l’intermédiaire des SAFER sont systématiquement assorties d’un cahier des charges engageant les attributaires pendant un délai minimal de dix ans (engagement du maintien de l'usage agricole des biens attribués). Le cahier des charges apparaît ainsi comme un instrument essentiel pour garantir une meilleure effectivité des mesures compensatoires et suivre leur application dans le temps.

Rappelons également que lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la SAFER entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation (art. L. 331-2, III du code rural et de la pêche maritime). Cet allégement des formalités administratives des entreprises renforce la décision de confier aux SAFER l’attribution des biens dans le cadre des mesures compensatoires.

Enfin, il convient de rappeler que le texte prévoit qu’il revient à l’autorité administrative, seule compétente, de prendre une décision pour déterminer si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties ; cette procédure écarte ainsi tout risque de conflit d’intérêt à l’égard des SAFER puisque c’est l’autorité administrative qui décide, en toutes circonstances, de la nécessité de la mise en place des mesures compensatoires. L’autorité administrative n’est en rien liée par l’avis préalable de la SAFER. Celle-ci doit simplement avoir ensuite compétence pour mettre en œuvre les mesures et procéder aux attributions selon les règles d’attribution aujourd’hui applicables.

L’objet de cet amendement est de confier aux SAFER le rôle d’intermédiation foncière dans la mise en œuvre des engagements librement consentis par les parties et repris dans la décision d’autorisation prise par l’autorité administrative, en leur permettant d’être les bénéficiaires des promesses de vente ou de location, en vue qu’elles procèdent ensuite, sous le contrôle de l’Etat, à l’attribution des biens libérés au profit d’agriculteurs réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation.

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Le délai de prescription de l’action en nullité (6 mois) apparaît manifestement beaucoup trop court face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires), initier l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation litigieuse.

Aussi, il est proposé de passer de 6 à 12 mois le délai de prescription.

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa introduit en commission vise à limiter le "risque de conflit d’intérêts" à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossiers de demandes d’autorisation et en tant qu’opérateur sur le marché du foncier agricole. Aussi, cet alinéa prévoit d’interdire, purement et simplement, aux SAFER d’acquérir ou de procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, et ce pendant une durée de neuf ans.

Le texte issu de la lecture à l’Assemblée nationale écarte tout risque de conflit d’intérêt puisque c’est l’autorité administrative qui décide, en toutes circonstances, de la nécessité de la mise en place des mesures compensatoires par le demandeur et qui exige de ce dernier de les exécuter, la SAFER n’assurant, dans ce dernier cas, qu’un rôle d’intermédiation foncière (pour choisir les agriculteurs bénéficiaires) dans la mise en œuvre des engagements librement consentis par les parties et repris dans la décision d’autorisation prise par l’autorité administrative.

Rappelons, à ce titre, que le Conseil d’État a estimé, dans son avis du 6 mai dernier, que « le pouvoir d’appréciation de l’autorité préfectorale est suffisamment encadré » et, partant, que le texte ne méconnait aucune exigences constitutionnelles.

Par ailleurs, la mesure de "gel" des moyens d’intervention de la SAFER risque de fragiliser fortement cet organe ou cet outil de régulation du foncier agricole à qui l'Etat a confié une mission d'intérêt public en vue de contribuer à concilier les objectifs de politique publique (agriculture, environnement et développement rural) et de contribuer au renouvellement des générations en agriculture. Ce faisant, elle risque d’instituer une situation très préjudiciable à l’agriculture et à nos territoires ; une situation qui n’est sérieusement justifiée par aucune considération d’intérêt général, par aucune nécessité publique évidente ou aucune circonstance particulière, en fait ou en droit.

En outre, elle constituerait également, à n’en pas douter, une source ou un levier évident de contournement ; en effet, il est assez facile d’imaginer qu’un déclarant dépose un jour une demande d’autorisation pour la réalisation d’une opération quasiment insignifiante (cessions de quelques parts sociales) pour lui permettre ensuite, grâce au bénéfice de l’autorisation qui lui aura été délivrée pour cette opération, de réaliser librement, sans aucune contrainte ni contrôle, et pendant les neuf années suivantes, des opérations sociétaires, de plus grande ampleur, conduisant à des concentrations d’exploitations agricoles.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette mesure qui apparaît manifestement excessive et disproportionnée au regard de la place occupée par l’État et de celle confiée aux SAFER dans ce texte et, plus généralement, au regard des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent, sous le contrôle de l’Etat, l’exercice de leurs missions de service public.

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;

« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du même IV, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.

Cet amendement vise à simplifier les conditions de mise en œuvre du mécanisme de compensation qui constitue l’aboutissement final du dispositif. En effet, la libération de surfaces en compensation est complexifiée par une différence de traitement du demandeur en fonction de sa situation :

- Un premier cas s’applique au demandeur détenteur de terres (qui ne les exploite pas ?) lequel n’aura la possibilité que de vendre une surface compensatoire et non de proposer une surface par le biais d’un bail long terme (alinéa 47).

- Un deuxième cas s’applique au demandeur mettant en valeur des terres qu’il détient. Celui-là ne pourra que proposer une surface compensatoire par le biais d’un bail long terme sans possibilité de recourir à la vente (alinéa 48).

- Un troisième cas, s’applique enfin au demandeur qui exploite des terres (sans les posséder ?). Celui la bénéficiera des deux outils de compensations que sont la vente et le bail long terme (alinéa 49).

Ces alinéas posent questions à plusieurs égards.

En premier lieu, l’utilisation du terme « détention » semble mal choisi, il est effectivement distinct de la notion de « possession » et englobe la jouissance à n’importe quel titre (bail, prêt à usage).

L’emploi de ce terme crée la confusion entre les trois cas.

En second lieu, cette rédaction approximative offre en outre peu de flexibilités pour des situations hybrides, très fréquentes, dans lesquelles le demandeur chargé de libérer une surface compensatoire cumulera, faire valoir direct, faire valoir indirect et possession pure sans exploitation.

Celui-ci pourra-t-il corrélativement cumuler les outils de compensation ou chaque cas sera-t-il exclusif l’un de l’autre ?

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de ces alinéas qui demeure plus claire. Elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi : la vente ou la conclusion d’un bail long terme, quel que soit son mode de faire valoir ou sa simple qualité de propriétaire investisseur.

On comprend que la distinction faite dans la rédaction actuelle est commandée par la crainte que le demandeur ou le préfet mette fin à un bail en cours unilatéralement. Le statut du fermage, très protecteur, ne permet en aucun cas de mettre fin à un bail rural pendant son cours. Le dispositif nouvellement crée ne pourra faire échec à ce principe fondamental, pilier du statut. La résiliation d’un bail en cours imposera obligatoirement, pour le demandeur bailleur, de recueillir l’accord du preneur en place.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

La commission des affaires économiques ayant étendu l’exemption familiale jusqu’au quatrième degré, il est nécessaire d’y associer des conditions permettant d’éviter le détournement des objectifs du dispositif et les opérations de concentration excessive de terres au détriment de l’agriculture.  

Dans sa version actuelle, l’alinéa prévoit l’obligation pour le cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole du bien ». La « vocation agricole » se caractérise par l’emplacement du bien en zone A ou N du PLU, sans action particulière du propriétaire. Le maintien de l’usage agricole est également une condition peu contraignante et peu protectrice face aux effets potentiellement problématiques des concentrations excessives de terres. 

Cet amendement propose ainsi de rétablir la condition selon laquelle le demandeur peut bénéficier de l’exemption familiale si ce dernier exploite personnellement les terres selon les conditions prévues à l’article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Cette condition se cumulerait avec celle de l’obligation de conserver les titres pendant au moins 9 ans.

Alinéa 31

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;

L’objectif initial de cette proposition de loi est d’apporter des éléments de régulation du marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires, afin de mieux préserver les terres agricoles.

Or, il avait été identifié en première lecture à l’Assemblée Nationale que ces nouvelles dispositions pourraient perturber le fonctionnement et le développement de structures dont l’objet social est pourtant la préservation de la terre agricole, la lutte contre la concentration foncière en promouvant des exploitations à taille humaine et des modes d’exploitation durables qui allient les performances économiques, sociales et environnementales et en favorisant l’installation et la consolidation d’exploitations existantes. Un objet qui va dans le sens des objectifs de l’auteur de ce texte.

Afin de palier à cette difficulté, lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, un alinéa a été ajouté au III de l’article 1 visant à introduire une exemption du dispositif au profit des foncière agricoles ESUS remplissant les conditions d’un mandat SIEG.

En effet, des mouvements de capitaux inter sociétés ou inter structures ne sont pas à exclure (acquisition par prise de titres ou actions majoritaire dans une SCI ou un GFA, par exemple), ce qui les ferait inutilement rentrer dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions. La nature même de ces foncières, du fait de leur modèle économique et des contraintes suffisamment protectrices de l’agrément ESUS cumulées à celles du mandat SIEG, exclut les risques d’abus.

Il est donc proposé de réintroduire ce dispositif supprimé en commission.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.

En revanche, l’ouverture aux SAFER de l’accès au CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n’est ni opportune, ni justifiée.

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable et la SAFER est compétente pour intervenir sur les biens concernés par l’opération dans les conditions fixées au II de l’article L. 141-1.

Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous conditions, en permettant à la SAFER d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet.

Le texte de la commission prévoit que la SAFER ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par la proposition de loi.

Dans le cas toutefois où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération – par exemple pour céder une partie du terrain ou le mettre à bail à un agriculteur souhaitant s’installer – il convient de s’assurer que l'ensemble des engagements seront tenus sur toute la durée prévue. Si ce n’est pas le cas, le préfet et la SAFER doivent pouvoir intervenir en tant que régulateurs.

L’amendement propose donc, dans le cas où les engagements ne sont pas exécutés, insuffisamment exécutés ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté, que la SAFER puisse bien intervenir sur les terrains concernés, par exemple en faisant usage d’une préemption dès la prochaine cession. Rappelons que le préfet peut déjà aussi prendre des sanctions administratives, allant d’une mise en demeure ou d’une amende, au retrait de l’autorisation et à l’action en nullité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».

Cet amendement vise à réintroduire dans sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée nationale l'article 5 relatif aux cas de refus d’autorisation d’exploiter.

Cet article modifie les motifs de refus en complétant le 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Une demande d’autorisation d’exploiter pourra être refusée, en l’absence de concurrence, si elle constitue un agrandissement excessif et qu’elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs.

En l’état actuel de la réglementation et hors cas particulier de l’Outre-Mer, une demande d’autorisation d’exploiter, même si elle constitue un agrandissement particulièrement excessif, ne pourra être refusée en l’absence de candidature concurrente.

La situation dans laquelle aucune concurrence ne s’exprime est fréquente. Une publicité est réalisée par les services instructeurs après la réception d’une première demande d’autorisation d’exploiter. Ce premier demandeur a souvent l’assurance de disposer d’un titre de jouissance, par exemple en ayant l’accord du propriétaire pour la signature d’un bail. Dans ce cadre, exprimer une candidature concurrente apparaît peu évident pour les candidats à l’installation tout en sachant que le propriétaire leur refusera de signer un bail.

L’article 5 donne ainsi un levier au Préfet pour le cas échéant refuser la demande d’autorisation dans le cas d’un agrandissement excessif contraire aux objectifs et orientations poursuivis, notamment en ce qui concerne l’installation de jeunes agriculteurs. La mesure est proportionnée et il ne s’agit pas non plus de refuser systématiquement une opération qui répondrait aux critères de l’agrandissement « excessif ».

Enfin, l’article 5 apparaît nécessaire pour ne pas constituer un contrôle à deux vitesses : l’un dans le cadre de la proposition de loi visant le marché sociétaire qui permet de limiter la concentration excessive de foncier, l’autre dans le cadre du contrôle des structures pour lequel les motifs de refus d’autorisation d’exploiter ne se limitent aujourd’hui qu’à l’expression de demandes d’autorisation concurrentes.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

une

et le mot :

quatre

par le mot :

trois

Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets. De plus, cette fourchette laisse une grande souplesse aux régions. La SAURM peut être adaptée à l’échelle des territoires homogènes pour tenir compte des différents types d’exploitations qui composent une région administrative. Le seuil de déclenchement des prises de participation peut ainsi être territorialisé.

Alinéa 50, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.

Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles). Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l’Etat, les élus locaux, la société civile, etc. Dans cette logique, il est demandé que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.

Alinéa 13

Remplacer la référence

I bis

par la référence :

I ter

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 34, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

présentent

par les mots :

peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter

2° Remplacer les mots :

en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article

par les mots :

ou à l’autorité administrative compétente

Le texte entend obliger les organisations interprofessionnelles à présenter des observations écrites sur les demandes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite.

La mesure proposée par cet amendement vise, d’une part, à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire qui serait à effectuer auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations. Celles-ci doivent pouvoir se manifester à leur initiative et s’organiser elles-mêmes pour présenter des observations écrites dès la publication des demandes d’autorisation.

Elle tend, d’autre part et enfin, à sécuriser juridiquement l’instruction conduite par les Safer et le traitement par l’autorité administrative des demandes d’autorisation pour prévoir que les observations écrites de ces organisations peuvent être présentées, à titre d’information, auprès de la Safer ou de l’autorité administrative compétente.

La production d’observations doit rester une faculté et non une obligation pour les organisations concernées et le document contenant les observations doit être considéré comme une simple information ; il ne doit en aucun cas être regardé, au risque de générer des contentieux, comme un élément substantiel de la procédure pouvant venir entacher d’irrégularité la décision de l’autorité administrative s’il advenait, par exemple, que les observations transmises par les organisation interprofessionnelles interviennent à temps mais après l’instruction par la Safer ou après la décision prise par l’autorité administrative (en effet, l’avis de la Safer et la décision de l’autorité administrative pourront, dans la majorité des cas, pour ne pas retarder inutilement les opérations soumises à autorisation, intervenir avant le terme des délais impartis pour l’instruction et la prise de décision).

Alinéa 41

Remplacer le mot :

entend

par les mots :

peut entendre

L’audition des parties ne doit pas être une obligation mais une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.