|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 60 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
II. – Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement de commission des affaires économiques qui a raccourcis à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.