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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 39 rect. ter 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et LOUAULT et Mme LOISIER ARTICLE 3 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour des raisons de cohérence avec un amendement proposé à l'article 1er ayant la même finalité, l'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction prévue par la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.