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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 37 rect. ter 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et LOUAULT et Mme LOISIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
Objet
La commission des affaires économiques a rendu obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER. Sans méconnaître le souci d'éclairer l’autorité administrative quant à sa prise de décision, cette obligation risque de créer, pour certaines filières, des situations de conflit d'intérêt lors d'opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire. En particulier, au sein de la filière viticole, les vignerons et les négociants étant parfois en opposition, il est préférable de laisser la consultation des organisations interprofessionnelles comme une simple possibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).