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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

N° 36

27 octobre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation et formule des propositions pour en améliorer le fonctionnement sur tout le territoire français.

Objet

Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l'installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil essentiel pour la présente loi. En effet il permettra d’analyser les demandes d’installation sur le territoire lors de l’évaluation de l’impact des cessions de parts menant à des concentrations excessives. Ces répertoires seront aussi majeurs pour centraliser les demandes des agriculteurs qui pourront bénéficier des surfaces compensatoires libérées par vente ou bail rural à long terme.