AMENDEMENT

Alinéas 46 à 58

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d’obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d’un phénomène d’accaparement de terres.

En s’écartant du droit commun du contrôle des structures et en créant ainsi de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent en effet d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ces dérogations, dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif.

Par ailleurs, les mesures de compensations peuvent être mises en œuvre après l'autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique. Ainsi la Communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne (2017/C 350/05) estime que "Les solutions autres que les régimes d’autorisation préalable risquent de ne pas offrir la même sécurité juridique aux transactions foncières. Par exemple, des mesures postérieures au transfert, comme son annulation, compromettraient la sécurité juridique, laquelle revêt une importance fondamentale dans tout régime de transfert de terres".

De plus, ces mesures de compensation se traduiraient par des ventes de terres et de nouvelles locations sans que les opérations n’aboutissent obligatoirement in fine à des exploitations inférieures à la taille des agrandissements jugés « excessifs ». On pourrait donc autoriser des agrandissements excessifs au motif que quelques hectares seraient laissés à un porteur de projet.

La possibilité compensation porte ainsi le risque d’offrir un blanc-seing à l’accaparement contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.

Cet amendement supprime donc cette possibilité de compensation.