AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et MM. GROSPERRIN et Cédric VIAL

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

Dans un délai fixé par le même décret,

II. – Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet

III. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

dans un délai

par les mots :

avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article

IV. – Alinéa 50, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder deux mois

Objet

Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques.

Un délai global de deux mois doit être considéré comme suffisant et acceptable par les opérateurs économiques, à l’identique de l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.