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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 130 rect. ter 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et HENNO, Mmes BILLON et IMBERT, MM. CANÉVET, SOMON et SAVARY, Mme SAINT-PÉ, MM. PANUNZI, CADEC, KLINGER, DELCROS et LAMÉNIE, Mmes PERROT et JOSEPH et MM. DUFFOURG, LE NAY et MOGA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant l’objet de la prise de contrôle
Objet
Cet amendement modifie les dispositions régissant le seuil d’agrandissement significatif, afin de mieux adapter son application aux circonstances locales.
Il est préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur lequel est active la société cible de la prise de contrôle qui s’appliquera à l’opération.
Si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du seuil défini pour la Bretagne, et non pour la Normandie. Or, le texte ne précise pas en l’état si c’est l’implantation de la société bénéficiaire ou de la société cible qui est prise en compte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.