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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 109 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER, DURANTON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
Objet
La commission des affaires économiques ayant étendu l’exemption familiale jusqu’au quatrième degré, il est nécessaire d’y associer des conditions permettant d’éviter le détournement des objectifs du dispositif et les opérations de concentration excessive de terres au détriment de l’agriculture.
Dans sa version actuelle, l’alinéa prévoit l’obligation pour le cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole du bien ». La « vocation agricole » se caractérise par l’emplacement du bien en zone A ou N du PLU, sans action particulière du propriétaire. Le maintien de l’usage agricole est également une condition peu contraignante et peu protectrice face aux effets potentiellement problématiques des concentrations excessives de terres.
Cet amendement propose ainsi de rétablir la condition selon laquelle le demandeur peut bénéficier de l’exemption familiale si ce dernier exploite personnellement les terres selon les conditions prévues à l’article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Cette condition se cumulerait avec celle de l’obligation de conserver les titres pendant au moins 9 ans.