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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 101 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la consultation de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). En l’état du texte, la CDOA pourrait être consultée lorsque l’autorité administrative estime ne pas être en mesure de prendre une décision sur les mesures compensatoires proposées.
Une même demande d’autorisation pourrait être soumise à la double consultation du comité technique SAFER et de la CDOA. Cela alourdirait considérablement la procédure, tant pour l’usager que pour l’autorité administrative, pour un bénéficie limité considérant que les deux commissions consultatives sont proches dans leur composition.
Les SAFER seront amenées à instruire les demandes d’autorisation pour le compte et sous le contrôle de l’autorité administrative. C’est ainsi en toute logique que le comité technique SAFER devrait être désigné comme instance consultative dans le cadre des dispositions réglementaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).