|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 100 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER, DURANTON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à soumettre la décision de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Le SDREA est un document permettant de préciser les conditions d’applications du contrôle des structures au niveau régional. Il comporte des orientations, définit des seuils enclenchant le régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface notamment) et des ordres de priorité et critères visant à départager des candidats concurrents entre eux. Les dispositions des SDREA qui prévalent pour le contrôle des structures ne peuvent être appliquées à l’examen d’une demande d’autorisation prévue par la proposition de loi. Ce sont deux procédures distinctes, avec des champs d’application et des logiques d’instructions différents.