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Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 13 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, MM. LECONTE, KANNER et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, DEVINAZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 25, première phrase
Supprimer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Objet
Le projet de loi prévoit d’inverser l’ordre du déroulement du processus de négociation et des élections. Il envisage la mise en place des comités sociaux et économiques au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.
Or, à ce jour, il semble qu’aucune discussion n'ait encore abordé cette éventualité.
Un délai de 6 mois semble trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, le règlement intérieur du comité social et économique et organise des élections concernant des instances représentatives du personnel qui n’ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.
Aussi, notre amendement supprime cette date butoir des 6 mois.