Alinéa 2

Supprimer les mots : 

à l’exception du dernier alinéa

Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’article L. 113-12

par les mots :

au même article

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2022.

Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1^er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;

Le présent amendement propose de préciser la première condition devant être respectée pour qu’aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne soit sollicité par l’assureur, en précisant que le plafond des 200 000 euros s’applique « par assuré » et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit ».

L’objectif est de prévenir une utilisation abusive du dispositif créé par le législateur afin de renforcer l’accès des malades et anciens malades à l’assurance emprunteur, conduisant à ce qu’un même assuré multiplie les contrats d’assurance emprunteur pour des montants en-deçà du plafond de 200 000 euros.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun

par le mot :

remet

II. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

Ces rapports évaluent

par les mots :

Ce rapport évalue

III. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

proposent

par le mot :

propose

Le présent amendement propose de supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que l’ACPR est consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.