I. – Alinéa 2

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

, équipés de système d’exploitation,

II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent I

Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat de matériel informatique sans système d’exploitation. L’incertitude engendrée par la rédaction actuelle de l’article 1^er risque de restreindre encore davantage une offre déjà très limitée. L’achat d’équipements « nus », s’il reste une pratique minoritaire, n’en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

La rédaction proposée, sans affaiblir la proposition de loi – les personnes faisant l’acquisition de ce genre d’équipement ayant a priori les compétences nécessaires pour installer un dispositif de contrôle parental si tel est leur besoin – vient garantir aux consommateurs la liberté de maîtriser leurs équipements informatiques.

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec April – promouvoir et défendre le logiciel libre

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.

Le présent amendement, sans remettre en cause l’objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l’espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n’aurait pas besoin. On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

des mineurs

2° Remplacer le mot :

intéressés

par les mots :

mineurs utilisant ces dispositifs

Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des données collectées par le contrôle parental non seulement des mineurs utilisateurs, mais également des adultes qui sont concernés par la mise en route de ces logiciels lors de la première mise en route des dispositifs. En effet, à l’installation d’un logiciel, il est souvent demandé d’inscrire des informations personnelles (nom, prénom, âge, adresse physique et mail, téléphone, etc.) et il est souhaitable que ces données là aussi ne fassent pas l’objet d’une commercialisation ou d’une utilisation non désirée.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

, équipés de système d’exploitation,

II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent I

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concernés par la proposition de loi.

Il s'agit en effet de bien préciser que les matériels informatiques vendus, sans système d'exploitation, et donc sans dispositif de contrôle parental intégré, n'entrent pas dans le champ du texte. 

L'objectif est de préserver la possibilité d’acquérir un équipement totalement « nu », vendu sans aucun système d'exploitation.

Cet amendement est déposé en lien avec l'association APRIL qui promeut et défend le logiciel libre.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l’utilisation

par les mots :

, l’utilisation et la désinstallation

Cet amendement, sans remettre en cause l'objectif poursuivi par la proposition de loi, vise à garantir la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l'espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n'aurait pas besoin.

On peut ainsi penser aux usages professionnels, aux utilisateurs sans enfant ou avec des enfants devenus majeurs.

Cet amendement est déposé en lien avec l'association APRIL qui promeut et défend le logiciel libre.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l’utilisation

par les mots :

, l’utilisation et la désactivation

Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de contrôle.

Alinéa 2

après le mot :

terminaux

insérer les mots :

équipés de système d’exploitation

Sans en remettre en cause l'objectif, la rédaction actuelle du texte fait craindre de potentielles atteintes aux libertés informatiques des personnes acquérant du matériel informatique.

Techniquement, un dispositif de contrôle parental, qui ne peut être autre qu’un logiciel, ne peut s’opérer et exister en dehors d'un système d'exploitation. Ainsi chaque équipement devra pour bénéficier du dispositif de "contrôle parental" avoir un support et par conséquent être équipé d’un système d’exploitation.

L'achat d'équipements « nus », s'il reste une pratique minoritaire, n'en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

En pratique, cela concerne exclusivement les ordinateurs, car c’est ce type de matériel qui peut être vendu couramment sans OS, afin d’abaisser son coût d’achat.

Mon amendement vise à prévenir des effets de bord, que serait l’interdiction à la vente de matériel informatique non équipé de système d'exploitation.

Alinéa 12

Après le mot :

mineures

insérer les mots :

, à l’exposition précoce des enfants aux écrans

L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques. »

L'objet du présent amendement est de compléter utilement le dispositif existant en intégrant dans la contribution des fabricants la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et des moyens de prévenir ces risques.

Il reprend une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans déposée le 5 septembre 2018 et votée à la quasi-unanimité le 20 novembre 2018.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

L'objet de cet amendement est d'améliorer l'intelligibilité et la concision de l'intitulé de la proposition de loi, suivant la formule classique énoncée par Nicolas Boileau dans son Art poétique : "ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement".

Le citoyen aura alors, s'il le souhaite, tout loisir de vérifier par lui-même le contenu précis du dispositif.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation.

Le présent amendement vise à préciser que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel informatique vendus « nus » à des professionnels, c’est-à-dire sans système d’exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner, demeure possible.

La vente d’équipements terminaux et de matériel  informatique « nus » demeure très minoritaire, s’adressant à des professionnels du secteur et à des entreprises spécialisées. Il est toutefois indispensable d’éviter tout effet de bord indésiré auprès d’un public qui n’est pas concerné par le dispositif envisagé, qui vise le grand public, les particuliers, les familles et les parents.

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

avec les

par les mots :

auprès des

2° Remplacer les mots :

lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché

par les mots :

lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux

3° Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.

Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l’appareil.

Le présent amendement s’inscrit également dans une volonté de garantir une plus grande liberté de choix des consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés, sans remettre en cause l’objectif principal de cette proposition de loi qui est de faciliter l’utilisation du contrôle parental en proposant son activation dès la première mise en service des appareils connectés vendus en France.

Le présent amendement s’inscrit également dans la continuité des discussions en cours à l’échelle de l’Union européenne dans le cadre de l’examen de la directive « DMA ».

Alinéa 14, première phrase

Après la première occurrence du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un décret en Conseil d’État et non un décret simple.