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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle parental sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 398 , 397 ) |
N° 6 2 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, TISSOT et MÉRILLOU, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
et l’utilisation
par les mots :
, l’utilisation et la désactivation
Objet
Si l'activation doit être proposée à la mise en service de l'équipement, il nous semble que la désactivation doit être tout aussi accessible à l'utilisateur qui ne souhaite plus utiliser le dispositif de contrôle.