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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle parental sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 398 , 397 ) |
N° 13 9 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14, première phrase
Après la première occurrence du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un décret en Conseil d’État et non un décret simple.