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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle parental sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 398 , 397 ) |
N° 11 9 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
avec les
par les mots :
auprès des
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché
par les mots :
lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux
3° Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.