I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023 à 2030.

Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise trois objectifs :

1° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;

2° Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production ;

3° Appliquer systématiquement un principe de solidarité nationale pour préserver la pérennité des cultures agricoles.

Les dépenses publiques prévisionnelles pour atteindre ces objectifs s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe annuelle de 600 millions d’euros par an sur la période 2023-2030.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre…

Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques

Le Gouvernement ayant la main sur tous les paramètres du nouveau système de gestion de risques, il importe de lui fixer des objectifs programmatiques à respecter. C’est pourquoi le rapporteur propose de faire de cette loi une loi d’orientation et de programmation pour le développement de l’assurance récolte et ainsi de créer un article 1 A gravant dans la loi les objectifs fixés à l’État par la présente loi en matière de gestion et d’indemnisation des risques climatiques en agriculture. Il reprend l’engagement financier du Gouvernement de verser une enveloppe de 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système.

Supprimer cet article.

Le rapporteur propose de créer un article 1 A gravant dans la loi les objectifs programmatiques fixés à l’État pour promouvoir des outils de gestion des risques en agriculture.

Les objectifs fixés à l’article 1^er bis issu des travaux de l’Assemblée nationale ont été transférés mot pour mot à ce nouvel article 1 A proposé par le rapporteur pour faire de ce projet de loi une vraie loi d’orientation et de programmation dans le domaine économique de l’agriculture.

Par coordination juridique et pour éviter des doublons, il est proposé de supprimer cet article.

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et dans un souci de promotion des systèmes de production agroécologique conformément aux objectifs fixés au II

Cet amendement vise à s'assurer que le développement d'une offre assurantielle agricole en France se fasse en tenant compte de nos engagements en matière de transition écologique et plus particulièrement de promotion de l'agroécologie.

Après le mot :

développement

insérer les mots :

, conformément aux objectifs fixés au II, de pratiques agroécologiques sources de résilience, telles que la diversification des productions, l’agroforesterie, l’amélioration de la qualité des sols,

Cet amendement vise à rappeler qu’un volet important de la stratégie pour adapter l’agriculture au réchauffement climatique et prévenir les risques se situe dans le développement de pratiques agronomiques permettant de développer une résilience de l’exploitation.

En effet, tel que rédigé, l’alinéa sur la prévention des risques fait référence aux investissements dans des dispositifs de prévention et de protection, aux stratégies d’adaptation de filière et de bassin de production, mais pas aux développements de pratiques agronomiques et de diversification économique qui permettent pourtant à l’agriculteur de cultiver sa résilience.

Pourtant, ces pratiques sont un levier essentiel pour l’adaptation aux changements climatiques, comme l’a souligné le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée » qui identifie la diversification des assolements et des cultures, le travail sur la vie du sol et l’agroforesterie comme des pratiques permettant une meilleure résilience face aux aléas.

A titre d’exemple, l’agroforesterie permet de limiter les effets de la sécheresse, et donc de protéger les cultures. En système d’élevage, elle permet également de fournir de l’ombre et des fourrages complémentaires aux animaux. Elle a également un effet positif sur le risque d’inondation.

Les auteurs du présent amendement jugent essentiel de rappeler, parmi les principes de la politique agricole, que les pratiques agroécologiques permettant la résilience font partie du panel de prévention et gestion des risques.

Après le mot :

assurance

insérer le mot :

obligatoire 

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’instaurer un régime d’assurance obligatoire contre les risques climatiques en agriculture. En effet, face à un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant (18% de le surface agricole totale couverte en France métropolitaine), le caractère facultatif du recours à l’assurance récolte risque de retarder encore la protection des exploitants, et de fragiliser à terme le maintien de la diversité agricole. En l’absence d’une mutualisation générale des moyens et donc de la couverture obligatoire du risque climatique, de nombreux agriculteurs ne pourront toujours pas s’assurer à un coût raisonnable et seront en difficulté en cas de lourdes pertes de récolte. L’obligation de l’assurance ne se posant pas pour la voiture ou l’habitation, les exploitations agricoles, du fait de leur caractère stratégique pour le pays, doivent être toutes assurées.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT ANNEXÉ

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1^er A de la présente loi, à titre de programmation, et conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2021 prévoyant un doublement du budget public dédié à la subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récoltes, pour passer d’environ 300 à 600 millions d’euros par an, en moyenne, le présent rapport annexé expose les principaux objectifs, fixés à l’État, relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionné au regard des surfaces agricoles totales à horizon 2030.

Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

Pour garantir aux acteurs économiques concernés la possibilité effective d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable les niveaux d’intervention publique concernant le dispositif de gestion des risques en agriculture, dans la mesure où ce niveau s’apparente à une incitation à s’assurer dans le temps pour les exploitants agricoles et à proposer des contrats offrant un équilibre économique satisfaisant pour les entreprises d’assurances, le présent rapport fixe, à titre indicatif, les niveaux d’intervention publique pour les premières années d’application de la réforme entre 2023 et 2027 :

Ces niveaux seront fixés par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 5 bis A de la présente loi.

À titre de programmation et pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques, le présent amendement annexe à la loi un rapport annexé rappelant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à horizon 2030 par production. Ce rapport précise en outre, de manière indicative, les modalités d’intervention publique sur 2023 à 2027 par production pour atteindre cet objectif. Ces modalités seront déterminées par le Gouvernement par décret pour une période de cinq ans, comme le prévoit l’article L. 361-9 de la présente loi.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA.

En effet, les auteurs de cet amendement ont des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les agriculteurs, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être une solution plus équitable pour garantir une protection efficace et universelle des agriculteurs face aux aléas climatiques.

Par cet amendement, ils veulent alerter sur les choix budgétaires et stratégiques effectués, qui sont à la fois inéquitables et inefficaces pour assurer une protection des agriculteurs face aux risques climatiques.

En effet, ces assurances récoltes restent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voire tout simplement inaccessibles dans d’autres, du fait d’une absence d’offre, et ce malgré un financement public important, et que ce projet de loi vise à renforcer.

Ainsi, l’enveloppe consacrée au financement de l’assurance récolte a été augmentée pour la prochaine programmation PAC, et pourrait potentiellement l’être encore davantage via des réajustements en cours de programmation. Dans le même temps, l’engagement du gouvernement est également de passer la contribution totale, de 300 millions à 600 millions, notamment grâce à la solidarité nationale, via le projet de loi de finances 2023.

Dans cet esprit, le rapport dit « rapport Descrozailles », issu des concertations du Varenne de l’eau, que l’on peut considérer comme le scénario probable pour la mise en œuvre du présent projet de loi, prévoit un doublement des taxes acquittés par les agriculteurs sur les contrats d’assurance, et une hausse substantielle de la contribution de l’État, pour alimenter le nouveau système prévu. Ce même rapport Descrozailles prévoit ainsi un équilibre budgétaire pour le nouveau système, à l’horizon 2030, pour moins de 50 % des agriculteurs assurés.

La contribution financière publique aux primes d’assurance qui bénéficient à moins de 50 % d’agriculteurs relève donc d’une logique de redistribution inverse : prélever sur l’ensemble des agriculteurs, et sur le budget de l’État, pour en faire bénéficier la catégorie la plus aisément assurable et la plus aisée des agriculteurs.

Cette logique continue également de faire peser principalement sur les seuls agriculteurs et la solidarité nationale, le financement de cette politique de gestion des risques climatiques, alors que les acteurs de l’aval devraient en être solidaires, puisqu’ils bénéficient de la production agricole, et se doivent de contribuer à la sécurité et la souveraineté alimentaire de la France.

De plus, ce choix de l’assurance récolte ne permet pas d’orienter l’agriculture vers des systèmes vertueux et résilients, et pèse sur le développement de pratiques permettant de prévenir les risques : dans son avis sur le Plan Stratégique National de la France, l’Autorité environnementale estime que l’assurance récolte peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement en soutenant des systèmes d’exploitation fortement consommateurs d’intrants, et estime qu’il est nécessaire d’évaluer son impact sur l’adaptation au changement climatique.

Aussi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas poursuivre le financement de l’assurance privée via la subvention publique, ce financement se faisant au dépend, notamment, des politiques publiques du 2ème Pilier permettant une meilleure résilience agricole, tel que l’ICHN, qui permet de maintenir une diversité de production sur les territoires, ou encore, les MAEC et aides à la conversion bio, qui permettent la transition vers l’agroécologie. Ces politiques publiques en faveur d’une agriculture durable et résiliente restent ainsi largement sous financées, comme l’a souligné le même rapport de l’Autorité environnementale sur le Plan National Stratégique précité.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, à compter du 1^er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret

Cet amendement vise à proposer, dans le cadre de la réflexion plus générale sur les aides publiques, une réflexion sur l’orientation des subventions versées dans le cadre des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC).

En effet, même si ces subventions sont adressées aux agriculteurs, ce sont, in fine, les entreprises d’assurance qui en bénéficient. Il convient donc que ces aides contribuent à offre assurantielle responsable et éthique, dans un souci de conditionnalité et de cohérence des dépenses publiques.

Une entrée en vigueur en 2024 serait prévue pour laisser au secteur le temps de répondre à cette exigence et s’accorder avec l’arrivée de la taxonomie européenne.

Dans un contexte marqué par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures), il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner des entreprises ayant des pratiques de spéculation, ou encore des placements dans des paradis fiscaux.

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables

II. – Alinéa 3

Après le taux :

20 %

insérer les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.

Cet amendement permet d’adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul

par les mots :

, calculée selon des modalités

Cet amendement supprime la référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret, afin de garantir la liberté de choix de l’agriculteur conformément au droit européen.

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

Les contrats

par les mots :

Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats

2° Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

, après avis

Amendement apportant des précisions rédactionnelles et proposant de simplifier la procédure relative à la consultation de la CODAR du cahier des charges prévu par cet article.

Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

1° Après le mot :

fixe

insérer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les

par les mots :

et les mesures d’incitation à la prévention mises en œuvre par les assureurs auprès des

Si le « cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge de primes et cotations d’assurance récolte » a bien vocation à fixer un barème de prix pour chaque production, ce barème n’est pas utilisé en tant que tel pour calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes, mais pour déterminer un niveau de prix qui peut faire l’objet de garanties subventionnables.

Actuellement, l’exploitant est ainsi libre de choisir un prix assuré en dessous ou au-dessus du prix du barème ; s’il choisit de s’assurer au-dessus du barème, cela constitue une garantie complémentaire non nécessairement subventionnée.

Ainsi, c’est le prix assuré choisi par l’agriculteur qui servira à calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes, et non les prix du barème fixé par le cahier des charges.

Alinéa 4, dernière phrase

Après les mots :

les mesures

insérer les mots :

et les pratiques

Cet amendement de précision vise à noter qu'une diversité de pratiques agricoles, notamment agronomiques peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent être prise en compte à ce titre par les assurances dans le calcul de la prime.

En effet, l’alinéa 5 du présent article établit que les assureurs prennent en compte les "mesures de prévention" pour le calcul de la prime d’assurance. Ce terme mesure de prévention semble faire référence à des investissements ou du stockage, et ne garantit pas une prise en compte par les cahiers des charges encadrant les contrats d’assurance subventionnés, de la gestion de la résilience de la ferme par des pratiques telles que la diversification, et la recherche d'autonomie.

Si les auteurs de cet amendement ont de sérieux doutes sur l’efficacité du recours à l’assurance récolte pour garantir une protection équitable et efficace des agriculteurs contre les aléas, ils souhaitent a minima que les contrats d’assurances récoltes ne pénalisent pas les exploitations qui se seraient engagées dans des pratiques agronomiques sources de résilience, en leur imposant des primes plus élevées que des exploitations qui auraient recours à des investissements matériels et technologiques, ou du stockage, pour faire face à ces mêmes risques.

Il convient ainsi de rappeler que, comme l’a souligné l’Autorité environnementale, l’assurance récolte a à ce jour, un rôle neutre à négatif pour l’environnement, et un rôle non évalué sur l’adaptation au changement climatique, alors que la transition agroécologique est plus que jamais nécessaire.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.

Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant annoncé 600 M€ d'aides nationales et européennes cumulées, les auteurs de cet amendement estiment que les entreprises d'assurance en bénéficiant doivent s'inscrire dans une démarche responsable et éthique.

Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans un secteur privé concurrentiel.

Compéter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.

« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »

Cet amendement vise à préciser  la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel proposé par le présent projet de loi. D'autant que ces dernières seront largement subventionnées par des fonds publics.

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

Le niveau de franchise est harmonisé

par les mots :

Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise

b) Après les mots :

selon la nature des productions,

insérer les mots :

, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

. Le décret peut fixer

par les mots :

, et peut aussi fixer

b) Remplacer les mots :

de groupe

par les mots :

des groupes

Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte de la destination des cultures

L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ».

En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en cultures de vente » permettent déjà à elles seules de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition par voie réglementaire des critères de couverture surfacique minimale.

A contrario, maintenir les mots «, en tenant compte de la destination des cultures » risquerait de complexifier l’adoption des dispositions réglementaires afférentes à l’alinéa 5 de l’article 2.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les entreprises d'assurance commercialisant les contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable dans le cadre de la future taxonomie européenne.

Cet amendement est complémentaire au précédent proposé par les sénateurs SER sur ce même article.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour dresser un bilan de l'offre assurantielle en France afin de s'assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur d'activité privé ne vienne pas alimenter la spéculation ou la rémunération d'actionnaires.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul

par les mots :

calculée selon des modalités

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret. Il permet ainsi de garantir la liberté de choix de l’agriculteur entre la moyenne olympique et la moyenne triennale, conformément au droit européen.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

calcul

insérer les mots :

qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques,

Cet amendement vise à prévoir que le futur décret qui déterminera les modalités de calcul du seuil de la franchise prenne en compte, au maximum de ce que permet le règlement omnibus, la récurrence très forte des aléas climatiques.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

Dans ce cas, l’indemnisation est

par les mots :

Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être

Amendement de précision.

Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique peut être versée, pour garantir la célérité de l’indemnisation, par l’assureur pour le compte de l’Etat, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance, et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4,

Cet amendement vise à alerter, sur la disposition de l’alinéa 4 du présent article, qui stipule que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisation qui serait perçue, en moyenne, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.

Si cette minoration est liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire de cette mesure.

En effet, aujourd’hui, seules les exploitations les plus rentables, dégageant les plus de trésorerie ont les moyens de recourir à des contrats d'assurance, ainsi seules 13,1 % des exploitations disposent d’un contrat MRC en 2019, et ce, malgré des dépenses publiques importantes (152,7 millions d’euros en 2020).

Prévoir pour les exploitations non-assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022 paraît donc peu pertinent et inéquitable.

De plus, le rapport Descrozailles, qui a inspiré le présent projet de loi, établit un scénario avec à horizon 2030, une "dégressivité dans temps" de l’indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale, pour arriver à une généralisation de l’assurance.

Pour autant, les objectifs du projet de loi sont, en 2030, un taux de couverture par les contrats MRC de 60 % des surfaces en viticulture, grandes cultures et légumes d’industrie et de 30 % en arboriculture, prairies et autres cultures peu assurées. Appliqué à ce scénario, l’alinéa 4 du présent article permet donc un désengagement de l’État, et une possible suppression de toute indemnisation suite à un aléa climatique, pour plus de la moitié des agriculteurs.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au plus 50 % 

par les mots :

une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, 

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 3 qui prévoit que pour les exploitants n’ayant pas souscrit de contrat, le montant de l'indemnité ne pourra pas aller au-delà de 50% de l’indemnisation qu’ils auraient reçu s’ils avaient souscrit une assurance.

Ce plafonnement à 50% se fait actuellement en application de la réglementation européenne.

Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment que si à l'avenir ce taux venait à être relevé au niveau européen, il ne faudrait pas que la loi française procéde ainsi à une surtransposition et offre des conditions d'indemnisation moins favorables aux agriculteurs français.

C'est pourquoi, tout en étant favorable à la généralisation de l'assurance agricole en France mais considérant que l'offre ne permettra surement pas dans un premier temps de couvrir toutes les exploitations, ils proposent de supprimer la précision du taux de 50% dans la loi et de renvoyer à la réglementation européenne la détermination de celui-ci.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat.

Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d'un système assurantiel privé.

En outre, elle porte directement atteinte aux données personnelles des exploitants agricoles en donnant accès à ces "interlocuteurs agréés" à l'ensemble des informations économiques ou relatives à la conduite des exploitations.

En confiant cette délégation de mission de service public aux agents des principales compagnies d'assurance portant les contrats multirisques climatiques, cette disposition porte aussi clairement le risque de conflits d'intérêt au bénéfice des compagnies d'assurance qui pourraient exercer des pressions, en particulier sur les exploitants agricoles n'ayant pas souscrits de contrat d'assurance ou ayant souscrits des contrats chez des concurrents.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 5 du présent article stipule que l’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État, et désignés par appel d’offre, qui seront, a priori les sociétés d’assurance distribuant l’assurance récolte. Cet alinéa pose ainsi d’importantes questions quant au futur du versement des indemnisations, notamment pour les agriculteurs non assurés qui, par définition, n’ont pas de relation avec l’assurance-récolte privée, mais qui pourrait être contraints d'avoir pour interlocuteur un assureur, pour toucher l’indemnité issue de la solidarité nationale.

Cet alinéa pose aussi des questions sur l’affaiblissement des services publics, et la délégation de leurs missions, in fine, à des acteurs privés. Cet alinéa participe ainsi à la construction par le présent projet de loi d’un désengagement de l’État au profit des assurances privées, concernant l’indemnisation des agriculteurs.

Certes, la question des délais d’indemnisation doit être traitée, et le régime des calamités agricole posait trop souvent des problèmes en ce sens, l’indemnité pouvant être perçue jusqu'à 18 mois après le sinistre, alors que les besoins en trésorerie sont souvent imminents en cas de dommage, notamment pour l’achat de fourrage.

Pour autant, plutôt que de travailler à améliorer leur performance et leur rapidité, cet alinéa semble affaiblir à nouveau les services publics, pour confier leur mission à des acteurs privés, sans apporter de garanties suffisantes, notamment sur les potentielles atteintes aux données des exploitants agricoles.

 Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau mécanisme.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

identiques

par le mot :

similaires

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance multirisques climatiques.

Le terme « similaire » permet d’assurer une uniformisation des méthodes de calcul des aides versées au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques climatiques et pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit un tel contrat, tout en permettant des ajustements à la marge lorsque cela s’avérerait nécessaire.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9

Amendement de coordination juridique.

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

nature des productions,

insérer les mots :

afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées

La diversification des productions est un levier important de résilience au changement climatique, comme l’indique notamment le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée ».

Cependant, la prise en compte de cette diversification dans le montant des indemnités, ou les seuils de  déclenchement n’est pas optimale, ainsi, les contrats d’assurance n’incitent pas à ce jour à la diversification, de même, le nouveau système de solidarité nationale pourrait pénaliser les exploitations diversifiées.

Les amendements de la commission ont certes permis des modifications allant dans le sens d’une prise en compte de la diversité des exploitations dans les contrats d’assurance (baisse des primes et révision des surfaces).

Mais cela reste insuffisant pour les auteurs du présent amendement, qui estiment qu’il faut également prendre en compte cette diversification des exploitations dans le montant des indemnités et la fixation des seuils, comme le propose cet amendement.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

 échéant,

insérer les mots :

dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires,

Cet amendement de repli propose de préciser la prise en compte du contexte assurantiel, et notamment de l’absence ou de l’inaccessibilité de l’offre assurantielle pour certaines productions, afin de fixer le seuil de déclenchement de l’indemnisation via la solidarité nationale, ainsi que les montants de l’indemnité.

Ainsi, par exemple, pour le secteur de la viande bovine, pour lequel les assurances sont actuellement inaccessibles du fait de leur prix, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30% de pertes, qui correspond au seuil pour déclencher les calamités agricoles, constituerait un recul fort pour ce secteur, déjà en difficulté du fait de prix non rémunérateurs, et de risques climatiques toujours plus forts. La filière arboricole se situe dans la même situation.

Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC) pour l’année 2022, s’élevant jusqu’à 25 % pour certaines cultures, la réforme proposée, qui renvoie au décret les seuils et les modalités d’indemnisation, n’apporte aucune garantie pour s’assurer que la solidarité nationale puisse être actionnée à partir d’un seuil équivalent à celui des actuelles calamités agricoles pour les productions qui sont actuellement, du fait d’une offre assurantielle inaccessible, couvertes par ce régime. Cette réforme porte donc le risque d’un recul de leur protection face aux aléas.

De plus, il existe de nombreuses productions pour lesquelles il n’y a pas d’offre assurantielle, comme le maraîchage diversifié, l’apiculture, ou les plantes aromatiques et médicinales. Pour ces productions, avoir un seuil de perte de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui actuellement en vigueur avec les calamités agricoles implique également un potentiel désengagement de l’État face aux aléas climatiques.

La commission des affaires économiques a souhaité répondre à ces productions pour lesquelles l’offre assurantielle est inexistante ou inaccessible, en précisant que le décret prend en compte le contexte assurantiel et notamment l’absence d’assurance pour certaines productions.

Mais, pour les auteurs du présent amendement, cette rédaction n’offre pas suffisamment de garanties sur le contenu du futur décret. Cet amendement propose donc, sans fixer de seuil pour échapper à l’application de l’article 40, de prévoir une prise en compte équitable de ces productions dans le futur décret, à la fois pour bâtir un système inclusif d’indemnisation des producteurs, et pour éviter un désengagement de l’État pour les productions non-assurées, qui pourrait amener à de forte difficultés dans certains secteurs, mettant potentiellement à mal, in fine, notre souveraineté alimentaire.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

Amendement visant à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pertes.

Supprimer cet article.

L'article 3 bis qui confie au Comité départemental d'expertise prévu dans le cadre de la procédure des calamités agricoles un rôle d'expertise en cas de réclamation collective départementale, remet en cause la méthode d'estimation des pertes individuelles uniques, donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

préfectoral

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »

Cet amendement apporte deux précisions.

1) Il apparaît qu’un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d’expertise. Le préfet,  par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités territoriales dans la détermination de ce seuil.

2) Il permet à un décret de fixer des conditions de contestation des pertes de récoltes par les exploitants par d’autres manières plus adaptées à certaines filières.

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.

Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de contestations sur l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures, les recommandations du comité départemental d'expertise ne restent pas sans réponses de la part des assureurs.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 361-8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »

Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune à la souscription d’un contrat d’assurance récolte, à l’instar de la mesure portée par l’article 3 ter qui minore la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d’assurance multirisque climatique. S’il est pertinent de promouvoir le recours à l’assurance récolte dès le début d’activité d’exploitation, il serait cependant plus juste de faire reposer le développement de la couverture assurantielle sur le plus grand nombre d’agriculteurs, qu’ils soient jeunes installés ou non. Il s'agit à terme d'aboutir à la généralisation de l'assurance récolte pour en diminuer le coût par exploitant. 

Supprimer cet article.

Cette disposition introduite en commission risque de freiner encore plus l'installation des jeunes agriculteurs qui sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés, en particulier l'installation hors cadre familial.

Supprimer cet article.

Article problématique dans la mesure où il nous parait préjudiciable que la seule souscription à un contrat d'assurance permette d'accéder au niveau maximal de l'aide, il nous parait d'autant plus dommageable de contraindre seulement les jeunes agriculteurs à l'obtention d'une telle aide.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par la commission des affaires économiques, vise à conditionner l’obtention d’une DJA non-minorée pour les candidats à l’installation à la souscription d’une assurance récolte, ou à la réalisation d’un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant.

Le parcours permettant d’accéder à l’aide à l’installation est déjà très encadré et y ajouter une contrainte nouvelle pour les porteurs de projet, susceptibles de minorer leur Dotation Jeune Agriculteur paraît à la fois peu pertinent et dangereux.

En effet le parcours à l’installation comprend déjà la réalisation obligatoire d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP), via une structure d’accompagnement agréé. Ce PPP permet la réalisation d’un plan d’entreprise, qui conditionne l’obtention de la DJA, et est examiné par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), où sont représentés les professionnels agricoles, l’État, les collectivités territoriales, des experts et des associations.

Ainsi, si renforcer, par exemple, par la voie réglementaire, l’aspect gestion des risques dans le PPP pourrait être pertinent, ajouter un diagnostic pour moduler les aides à l’installation n’est pas nécessaire et va renforcer la complexité des procédures d’installation et potentiellement leur coût, puisqu’il semble probable qu’il doive être confié à un acteur extérieur.

Ce coût pourrait être rédhibitoire pour des projets de productions diversifiées sur de petites surfaces, pour lesquels il n’y a pas d’offre d’assurance, et freiner les dynamiques d’installation dans ces systèmes, demandant de très faibles investissements. Pourtant, ces installations, qui sont de plus en plus nombreuses, ont toute leur importance pour les territoires, et sont souvent source de systèmes résilients et durables.

De plus l’amendement conditionne l’obtention d’une DJA entière non seulement à la réalisation du diagnostic, mais aussi à son résultat. Or pour des productions comme l’apiculture, aucune assurance n’existe, et les moyens de protection contre les risques climatiques sont très limités. Cet amendement implique donc une minoration d’emblée de la DJA pour ce secteur.

A l’heure où l’on constate un véritable effondrement du nombre des fermes – le recensement agricole montre que la France a perdu environ 1000 fermes en 10 ans et seule une ferme sur trois fait l’objet d’une reprise, les auteurs du présent amendement estiment qu’il y a au contraire urgence à faciliter l’accès aux aides à l’installation.

Il convient en effet d’attirer un maximum de repreneurs, notamment celles et ceux qui ne seraient pas issus du monde agricole, pour qui l’installation est parfois vue comme un parcours du combattant (recherche du foncier, insertion territoriale…). Ces porteurs de projet non issus du milieu agricole s’installent souvent sur des exploitations très diversifiées et donc plus résilientes, et leur imposer un diagnostic pourrait donc s’avérer peu utile et contraignant.

Cet amendement propose donc de supprimer une complexité inutile qui constitue un frein à la création d’entreprises agricoles, à rebours de la logique de simplification qui est pourtant souvent promue en agriculture.

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

Ce nouvel article adopté lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.

Jeunes Agriculteurs partage la philosophie de cet amendement, néanmoins il nécessite d’être clarifié. Les jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques ne doivent pas être pénalisé. Pour cette raison il est demandé de remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. Nous nous inscrivons dans une logique de bonification et non pas de pénalisation.

De plus il est rappelé que les aides à l’installation relèvent désormais de la compétence des régions. Il est donc nécessaire

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

Cet amendement vise à remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. En effet l'article 3 ter introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.

Cet amendement permet de clarifier la situation des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques. Ces agriculteurs ne doivent pas être pénalisé. Ainsi, cet amendement permet une logique de bonification et non pas de pénalisation.

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

Cet amendement clarifie la rédaction de façon à ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, mais à les inciter à souscrire une assurance récolte ou à réaliser un diagnostic de gestion des risques.

Il laisse une latitude aux autorités de gestion de la DJA pour choisir de moduler ou non en fonction des spécificités de leur territoire.

Il est ainsi en cohérence avec l’esprit de la loi qui encourage et incite sans contraindre.

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

Le rapporteur, en commission, souhaitait un vrai dispositif d’incitation à la souscription à la DJA à l’installation. L’article 40 de la Constitution l’empêchait de prévoir autre chose qu’une minoration.

Le Gouvernement a répondu à son appel en proposant de laisser la liberté aux régions de moduler les taux de la DJA pour inciter à la souscription d’un contrat d’assurance. C’est le sens de cet amendement identique à celui du Gouvernement. 

Après les mots :

de l'article L. 361-4

insérer les mots :

dès lors qu'une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée,

Cet amendement vise à conditionner la minoration de la DJA en cas de non souscription à une assurance agricole au fait que l'agriculteur se soit vu offrir un contrat dans des conditions acceptables.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Comme le souligne la confédération paysanne, cet alinéas  restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds et supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.  Le risque est grand que les pertes de récolte non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c'est-à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). Cet alinéa supprime donc l’indemnisation par les calamités agricoles des pertes de récoltes qui concernent des risques non assurables .

C'est pourquoi cet amendement vise, en supprimant cet alinéa, à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, et avec une indemnisation minorée, entraînant un recul de protection pour de nombreuses filières, et notamment pour celles pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle. Les garanties apportées à l’article 3 pour ces productions par la commission des affaires économiques ne paraissent pas suffisantes aux auteurs du présent amendement.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

pertes

insérer les mots :

non assurables

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non-assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme non-assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis de la commission d’orientation et de développement des assurances récolte mentionnée au huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;

Cet amendement vise à considérer que tout risque climatique est assurable, et que l’exception de la non-assurabilité demeure couverte par le régime des calamités agricoles. Cela doit notamment être le cas pour les risques émergents en raison de l’évolution climatique et des changements de pratiques agricoles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce comité.

Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques an agriculture.

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1^er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les

par les mots :

d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et de

2° Supprimer le mot :

envisagées

et les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Remplacer le mot :

, formule

par les mots :

peut formuler

4° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

de l’État

et les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La rédaction actuelle de l’article 5 confère des compétences très précises à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en termes de recommandation sur les taux, seuils, et contenus du cahier des charges, dont les procédures d'adoption sont également fixées au niveau législatif, créant ainsi un dispositif très rigide.

Le présent amendement, en retirant le caractère obligatoire des recommandations faites par la commission au Gouvernement confère à cette instance une marge d’appréciation plus grande dans l’élaboration de ses recommandations et facilite et fluidifie les échanges.

L’amendement supprime également les recommandations faites par la CODAR concernant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, puisqu’elles s’avèreraient redondantes avec l’avis de la CODAR déjà prévu à l’article 2 sur le contenu de ce même cahier des charges.

Par ailleurs, des clarifications rédactionnelles sont proposées.

I. – Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

envisagées

2° Supprimer les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

de l’État

2° Supprimer les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

2° Remplacer les mots :

des recommandations

par le mot :

un avis

Amendement apportant des précisions rédactionnelles et allégeant la rédaction de l’article.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces recommandations sont pluriannuelles.

L’amendement permet à la CODAR de décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle elle porte.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.

Cet amendement prévoit qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagne systématiquement les recommandations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Cette analyse permettra d'éclairer les débats, en vue de la discussion budgétaire.

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

des organisations

par les mots :

de toutes les organisations

Cet amendement vise à assurer la présence de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la CODAR.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

organisations syndicales représentatives

insérer les mots :

des exploitants agricoles

Amendement rédactionnel.

Alinéa 12, seconde phrase

1° Après les mots :

entreprises d’assurance

insérer les mots :

et de réassurance

2° Après le mot :

État

insérer les mots :

, de la caisse centrale de réassurance

L’objet de l’amendement est de permettre l’association des entreprises de réassurance et de la caisse centrale de réassurance aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), puisque ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

entreprises d'assurance,

insérer les mots :

des intermédiaires d'assurance,

Cet amendement vise à intégrer à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes les distributeurs d’assurance tels que les agents
généraux d’assurances. Ces acteurs opérationnels au plus proche des problématiques des agriculteurs et de leurs exploitations sont des interlocuteurs indispensables pour la bonne compréhension et la distribution du futur produit multirisques climatiques. Par ailleurs, la présence dans les territoires des agents généraux d’assurance permettra d’assurer le déploiement local du dispositif.

Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

, des intermédiaires d’assurance

L’objet de l’amendement est de permettre l’association des intermédiaires d’assurance aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), puisque ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.

Alinéa 12, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

et, sur désignation

par les mots :

et, le cas échéant, sur désignation

2° Après le mot :

filières

insérer le mot :

spécialement

Amendement de précision sur l’association des filières aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR)

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.

C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la commission. »

Le présent amendement vise, d’une part, à clarifier les renvois aux différents décrets d’application prévus par les articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime, à préserver les propositions de la Commission des affaires économiques du Sénat d’une approche pluriannuelle, mais limitée à trois ans, ainsi que le principe de pouvoir fixer par arrêté des taux dérogatoires temporaires, et, d’autre part, à préciser qu’il revient à la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) elle-même, et non au Comité national de gestion des risques en agriculture, d’émettre un avis sur les seuils, taux de subvention et taux d’indemnisation prévus par les décrets et, le cas échéant, l’arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein

Cet amendement vise à prévoir l'accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la CODAR en cas de fixation temporaire de taux et seuils annuels dérogatoires.

Alinéa 8

Après les mots :

après avis de la

rédiger ainsi cet alinéa :

même commission.

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui renvoie à des ordonnances un large pan de la réforme, contribuant à la rendre flou le présent projet de loi, à exclure le Parlement de sa construction, et à susciter des inquiétudes dans le monde agricole sur le désengagement de l’État de l’indemnisation des aléas climatiques.

Ce renvoi aux ordonnances est ainsi très large, puisqu’il concerne des points centraux comme les obligations fixées aux entreprises d’assurance, la mise en place d’un groupement d’assureurs, ou encore l'instauration d’obligations déclaratives pour les agriculteurs.

Ce recours aux ordonnances est d’autant plus questionnable que l’Autorité de la concurrence a émis des réserves sur la proposition portée par cet article.

Enfin, cet article contribue, comme le reste du texte, à placer l’assurance et les assureurs au cœur de l’indemnisation des agriculteurs et des agricultrices, sans garanties fortes sur l’universalité et l’équité du système et c’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, sa suppression.

Alinéa 2

1° Après le mot :

consister

insérer les mots :

à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État,

2° Après le mot :

partagées

insérer les mots :

ainsi qu’à l’État

3° Supprimer les mots :

et, le cas échéant

4° Après le mot :

clients,

insérer les mots :

à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,

Cet amendement a pour objet d’apporter plusieurs précisions à l’article 7 de la présente loi concernant les obligations à la charge des entreprises d’assurance en matière de transmission des données à l’Etat et d’exercice en commun de certaines activités.

Premièrement, les modifications adoptées par la commission du Sénat ont restreint le champ de l’habilitation concernant les obligations de partage des données par les assureurs, aux seules données de sinistralités devant être transmises à une structure tierce. Or il est nécessaire pour le bon pilotage de la réforme de maintenir aussi la possibilité d’organiser, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la communication des données des assureurs directement à l’Etat et sur un périmètre plus large que les seules données de sinistralité. En effet, cette communication des données à l’Etat est essentielle pour la mise en œuvre de la réforme et pour garantir le suivi du développement de l’assurance récolte par l’Etat qui devra à ce titre donner des éléments de bilan chaque année à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).

Deuxièmement, il est proposé de rétablir les dispositions relatives à l’exercice en commun de certaines activités. Cette disposition pourrait en effet s’avérer utile y compris dans un schéma de pool de coréassurance et pas uniquement dans un pool de coassurance. Ces activités mutualisées pourraient notamment porter sur des activités de recherche et développement exercées en commun, par exemple afin de développer des modalités d’évaluation des pertes innovantes et plus adaptées à chaque type de culture.

Alinéa 4

Remplacer le mot:

doivent

par le mot :

peuvent

Cet amendement vise à faire respecter le droit de la concurrence énoncé dans l’alinéa 2 du présent article. L’adhésion obligatoire pour les entreprises d’assurance à un groupement apparaît comme anti-concurrentiel. En effet sur les neuf acteurs qui distribuent aujourd’hui le produit récolte, seuls les deux plus importants souhaitent intégrer ce groupement. Cette adhésion obligatoire, en plus de cartelliser la distribution, exclura du marché agricole des compagnies d’assurances dont l’activité entière pourrait se trouver impacter en cas d’arrêt de la distribution de ce produit.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser des questions en termes de gestion des données des agriculteurs, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de ces obligations déclaratives pour les non-assurés.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le

par le mot :

du

2° Supprimer les mots :

d’assurer le respect,

L’amendement a pour objet d’élargir la rédaction de l’article 7 de la présente loi afin d’inclure dans le champ des mesures de contrôle et de sanction non seulement le dispositif de solidarité nationale mais également le respect par les assureurs des obligations qui pourraient être mises à leur charge, par exemple dans le cadre du cahier des charges encadrant la subvention à l’assurance récolte, mentionné à l’article 2.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Cet amendement a pour objet de prolonger de 4 à 6 mois le délai d’intervention des ordonnances que le gouvernement est habilité à prendre en application des 1° à 3° du I de l’article 7 de la présente loi.  Ce délai est nécessaire afin de préparer les textes en concertation avec les acteurs  et pouvoir ensuite mener l’ensemble des consultations en particulier auprès de l’autorité de la concurrence, de la CNIL et du Conseil d’Etat.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6

par les mots :

, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

II. – Alinéa 6 

Remplacer les mots :

et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6

par les mots :

, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

IV. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

Amendement de coordination juridique. Dès lors que la réforme porte spécifiquement sur la gestion des aléas climatiques en Métropole, l’article 9 prévoyant le cadre d’un travail spécifique pour adapter la gestion des risques en Outre-Mer, il importe de ne pas faire entrer les outre-mer dans le champ de compétences de la CODAR.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2024

Ce nouveau système assurantiel public-privé entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances, les distributeurs et les exploitants agricoles. Les sociétés d’assurances devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’informations et leurs process de gestion de sinistres. Par ailleurs la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important et incompressible pour l’ensemble des réseaux (salariés, agents généraux, courtiers). Enfin pour les agriculteurs assurés par le régime actuel il convient de prendre en compte la périodicité de souscription et le décalage entre semis des cultures, déclaration d’assolement, et prix de vente espérés des récoltes. En effet, les engagements assurantiels sont pris au moment des semis qui se déroulent tout au long de l’année. Les enlèvements peuvent quant à eux s’effectuer sur un exercice différent de celui du semi.

Par ailleurs, l’article 7 prévoit une définition des mécanismes assurantiels via une ordonnance qui doit être prise dans un délai de neuf mois après la publication de la loi. Compte-tenu de la complexité des questions à traiter et d’une date probable de publication à la mi-février, les dispositions légales relatives au cadre assurantiel ne seraient définies qu’à la mi-novembre, et ce indépendamment des probables décrets d’application à publier.

En conséquence, envisager une mise en application effective au 1^er janvier 2023 est impossible. Il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2024.

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

août

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.

Alinéa 3, première phrase

1° Après le mot :

demander

insérer les mots :

, dans un délai de trois mois à compter de cette date,

2° Remplacer les mots :

qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date

par les mots :

laquelle intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l'entreprise d'assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais

Cet amendement permet de préciser le délai dans lequel les entreprises d’assurance doivent opérer la mise en conformité du contrat, demandée par l’agriculteur. De plus, par souci de clarté et prévisibilité, il exclut la possibilité de demande de mise en conformité pour les contrats concernant des productions dont la période de récolte, et donc l’éventuel déclenchement du contrat serait à venir dans les mêmes délais que la modification du contrat.  

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.

Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (État et UE) qui participeraient à son financement. Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles.

Il serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des agriculteurs.

L’État conserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, avec un système toutefois totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnisations.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées.

Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières (interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution) puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution.

Cet amendement vise à alerter sur le recours croissant aux assurances privées pour la gestion des risques climatiques, qui présente de nombreux inconvénients, et à proposer, en alternative, la création d’un fonds mutuel et solidaire.

En effet, le recours aux assurances fait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur. A l’inverse, la philosophie mutualiste consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de réellement faire face aux aléas et d’être à même de couvrir des risques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.

De plus, le système assurantiel reste actuellement très inégalitaire, en mobilisant des financements publics, pour une couverture assurantielle qui reste très limitée, avec des contrats accessibles seulement pour les exploitations les moins en difficulté, qui sont les seules à avoir les moyens de souscrire à cette offre.

Enfin, le système assurantiel privé n’incite pas à la transition agroécologique, pourtant facteur de résilience face aux aléas climatiques.

 Cet amendement propose ainsi d’étudier, à rebours de la logique assurantielle, la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il ferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris l’aval du secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tous les agriculteurs.

Ce fonds serait géré par l’ensemble des contributeurs avec représentation équitable des agriculteurs, et un rôle d’arbitre pour l’État. Les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, avec un système toutefois totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnisations, aujourd’hui trop lent dans de nombreux cas de figure.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années au moins la durée permettant le calcul de la moyenne olympique.

Le rapport du Sénat relatif au présent projet de loi pointe le calcul actuel de la moyenne olympique comme le « premier frein » à la diffusion de l’assurance récolte. Le système dit de moyenne olympique pour indemniser les pertes de récoltes, fixé par l’Union européenne et découlant des règles de l’OMC, n’a pas été réformé depuis 1994. Or, depuis 28 ans, l’accélération du réchauffement climatique rend de plus en plus fréquentes les intempéries et les sécheresses, lesquelles affaiblissement les rendements agricoles. Par ricochet, l’indemnisation des pertes agricoles peut ainsi se retrouver minorée.

L’un des considérants de la proposition de résolution n° 708 du Sénat sur l’assurance récolte, adoptée en juin 2020 à l’initiative du RDSE, rappelle qu’il est urgent de « Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ». Par ailleurs, le rapport de 2019 de la Mission d’information du Sénat sur la gestion des risques climatiques recommande « d’allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique ».

Aussi, cet amendement vise à préciser clairement la piste de l’allongement de la durée de calcul de la moyenne olympique, une durée que le Gouvernement doit promouvoir auprès des institutions internationales avec un seuil minimum de dix années.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boite verte ».

Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu à l'article 16 afin que la présidence française actuelle de l'Union européenne soit un tremplin ou minima un accélérateur pour réformer les règles de la moyenne olympique issues des accords internationaux de Marrakech en 1994.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques

par les mots :

tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non-assurés par rapport à ceux ayant souscrit une assurance récolte est issue du droit européen. Cependant elle provoque une situation inégalitaire.

En effet, aujourd’hui, seules les exploitations les plus rentables, dégageant le plus de trésorerie ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Ainsi seules 13,1 % des exploitations disposent d’un contrat MRC en 2019, et ce, malgré des dépenses publiques importantes (152,7 millions d’euros en 2020).

Prévoir pour les exploitations non-assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022 paraît donc peu pertinent et inéquitable.

Ainsi, le présent amendement propose que le rapport proposé au présent article étudie les pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non-assurés, qu’ils aient ou non eu les moyens de mettre en place des dispositifs de protection, tout en accompagnant ces exploitations pour leur permettre de développer des pratiques et dispositifs de gestion des risques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il présente des perspectives d’amélioration de la prise en charge des pertes de récolte, de culture ou des pertes matérielles dues aux orages de grêle. Il propose une définition d’échelle de classement de l’intensité des événements de grêle, en lien avec Météo-France ainsi qu’un seuil au-delà duquel les pertes liées à la grêle peuvent être compensées par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par la présente loi.

Le risque de grêle devient de plus en plus important du fait du réchauffement climatique, avec des orages d’intensité plus forte. À ce titre, la multiplication des orages de grêle conduit à un renchérissement des assurances agricoles, que seuls 60 % des agriculteurs sont en mesure de souscrire.

Il convient donc de réfléchir aux moyens de compléter la couverture assurantielle des agriculteurs et des agricultrices contre les épisodes de grêle.

Dans un souci d’une meilleure prise en charge des pertes agricoles engendrées par des phénomènes de grêle, il convient également de se doter d’outils permettant la mesure de l’intensité des orages et de définir des seuils de gravité.

Bien qu’on puisse trouver des classements existants, comme le « grêlimètre » de l’Association nationale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ANELFA), Météo-France apparaît comme l’acteur le plus à même de fournir des données scientifiques quant aux événements de grêle et de concourir à l’élaboration d’un classement officiel pour les autorités publiques.

Du fait de son augmentation et du coût des assurances, il semble nécessaire d’inscrire, au-delà d’une certaine intensité, les épisodes de grêles comme causes de pertes permettant une prise en charge par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par la présente loi.

Cet amendement propose donc d’inclure dans le rapport demandé au Gouvernement par le présent article le risque de grêle afin qu’il soit un élément particulier dans les pistes d’évolution qui seront exposées.

Remplacer les mots :

portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

par les mots :

d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Le rapporteur propose de renommer la loi pour rappeler son caractère programmatique en vue d’une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture.