AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Après le mot :

consister

insérer les mots :

à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État,

2° Après le mot :

partagées

insérer les mots :

ainsi qu’à l’État

3° Supprimer les mots :

et, le cas échéant

4° Après le mot :

clients,

insérer les mots :

à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,

Cet amendement a pour objet d’apporter plusieurs précisions à l’article 7 de la présente loi concernant les obligations à la charge des entreprises d’assurance en matière de transmission des données à l’Etat et d’exercice en commun de certaines activités.

Premièrement, les modifications adoptées par la commission du Sénat ont restreint le champ de l’habilitation concernant les obligations de partage des données par les assureurs, aux seules données de sinistralités devant être transmises à une structure tierce. Or il est nécessaire pour le bon pilotage de la réforme de maintenir aussi la possibilité d’organiser, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la communication des données des assureurs directement à l’Etat et sur un périmètre plus large que les seules données de sinistralité. En effet, cette communication des données à l’Etat est essentielle pour la mise en œuvre de la réforme et pour garantir le suivi du développement de l’assurance récolte par l’Etat qui devra à ce titre donner des éléments de bilan chaque année à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).

Deuxièmement, il est proposé de rétablir les dispositions relatives à l’exercice en commun de certaines activités. Cette disposition pourrait en effet s’avérer utile y compris dans un schéma de pool de coréassurance et pas uniquement dans un pool de coassurance. Ces activités mutualisées pourraient notamment porter sur des activités de recherche et développement exercées en commun, par exemple afin de développer des modalités d’évaluation des pertes innovantes et plus adaptées à chaque type de culture.