AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par la commission des affaires économiques, vise à conditionner l’obtention d’une DJA non-minorée pour les candidats à l’installation à la souscription d’une assurance récolte, ou à la réalisation d’un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant.

Le parcours permettant d’accéder à l’aide à l’installation est déjà très encadré et y ajouter une contrainte nouvelle pour les porteurs de projet, susceptibles de minorer leur Dotation Jeune Agriculteur paraît à la fois peu pertinent et dangereux.

En effet le parcours à l’installation comprend déjà la réalisation obligatoire d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP), via une structure d’accompagnement agréé. Ce PPP permet la réalisation d’un plan d’entreprise, qui conditionne l’obtention de la DJA, et est examiné par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), où sont représentés les professionnels agricoles, l’État, les collectivités territoriales, des experts et des associations.

Ainsi, si renforcer, par exemple, par la voie réglementaire, l’aspect gestion des risques dans le PPP pourrait être pertinent, ajouter un diagnostic pour moduler les aides à l’installation n’est pas nécessaire et va renforcer la complexité des procédures d’installation et potentiellement leur coût, puisqu’il semble probable qu’il doive être confié à un acteur extérieur.

Ce coût pourrait être rédhibitoire pour des projets de productions diversifiées sur de petites surfaces, pour lesquels il n’y a pas d’offre d’assurance, et freiner les dynamiques d’installation dans ces systèmes, demandant de très faibles investissements. Pourtant, ces installations, qui sont de plus en plus nombreuses, ont toute leur importance pour les territoires, et sont souvent source de systèmes résilients et durables.

De plus l’amendement conditionne l’obtention d’une DJA entière non seulement à la réalisation du diagnostic, mais aussi à son résultat. Or pour des productions comme l’apiculture, aucune assurance n’existe, et les moyens de protection contre les risques climatiques sont très limités. Cet amendement implique donc une minoration d’emblée de la DJA pour ce secteur.

A l’heure où l’on constate un véritable effondrement du nombre des fermes – le recensement agricole montre que la France a perdu environ 1000 fermes en 10 ans et seule une ferme sur trois fait l’objet d’une reprise, les auteurs du présent amendement estiment qu’il y a au contraire urgence à faciliter l’accès aux aides à l’installation.

Il convient en effet d’attirer un maximum de repreneurs, notamment celles et ceux qui ne seraient pas issus du monde agricole, pour qui l’installation est parfois vue comme un parcours du combattant (recherche du foncier, insertion territoriale…). Ces porteurs de projet non issus du milieu agricole s’installent souvent sur des exploitations très diversifiées et donc plus résilientes, et leur imposer un diagnostic pourrait donc s’avérer peu utile et contraignant.

Cet amendement propose donc de supprimer une complexité inutile qui constitue un frein à la création d’entreprises agricoles, à rebours de la logique de simplification qui est pourtant souvent promue en agriculture.