AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA.

En effet, les auteurs de cet amendement ont des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

Un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté à la fois par les agriculteurs, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole, leur semble être une solution plus équitable pour garantir une protection efficace et universelle des agriculteurs face aux aléas climatiques.

Par cet amendement, ils veulent alerter sur les choix budgétaires et stratégiques effectués, qui sont à la fois inéquitables et inefficaces pour assurer une protection des agriculteurs face aux risques climatiques.

En effet, ces assurances récoltes restent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voire tout simplement inaccessibles dans d’autres, du fait d’une absence d’offre, et ce malgré un financement public important, et que ce projet de loi vise à renforcer.

Ainsi, l’enveloppe consacrée au financement de l’assurance récolte a été augmentée pour la prochaine programmation PAC, et pourrait potentiellement l’être encore davantage via des réajustements en cours de programmation. Dans le même temps, l’engagement du gouvernement est également de passer la contribution totale, de 300 millions à 600 millions, notamment grâce à la solidarité nationale, via le projet de loi de finances 2023.

Dans cet esprit, le rapport dit « rapport Descrozailles », issu des concertations du Varenne de l’eau, que l’on peut considérer comme le scénario probable pour la mise en œuvre du présent projet de loi, prévoit un doublement des taxes acquittés par les agriculteurs sur les contrats d’assurance, et une hausse substantielle de la contribution de l’État, pour alimenter le nouveau système prévu. Ce même rapport Descrozailles prévoit ainsi un équilibre budgétaire pour le nouveau système, à l’horizon 2030, pour moins de 50 % des agriculteurs assurés.

La contribution financière publique aux primes d’assurance qui bénéficient à moins de 50 % d’agriculteurs relève donc d’une logique de redistribution inverse : prélever sur l’ensemble des agriculteurs, et sur le budget de l’État, pour en faire bénéficier la catégorie la plus aisément assurable et la plus aisée des agriculteurs.

Cette logique continue également de faire peser principalement sur les seuls agriculteurs et la solidarité nationale, le financement de cette politique de gestion des risques climatiques, alors que les acteurs de l’aval devraient en être solidaires, puisqu’ils bénéficient de la production agricole, et se doivent de contribuer à la sécurité et la souveraineté alimentaire de la France.

De plus, ce choix de l’assurance récolte ne permet pas d’orienter l’agriculture vers des systèmes vertueux et résilients, et pèse sur le développement de pratiques permettant de prévenir les risques : dans son avis sur le Plan Stratégique National de la France, l’Autorité environnementale estime que l’assurance récolte peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement en soutenant des systèmes d’exploitation fortement consommateurs d’intrants, et estime qu’il est nécessaire d’évaluer son impact sur l’adaptation au changement climatique.

Aussi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas poursuivre le financement de l’assurance privée via la subvention publique, ce financement se faisant au dépend, notamment, des politiques publiques du 2ème Pilier permettant une meilleure résilience agricole, tel que l’ICHN, qui permet de maintenir une diversité de production sur les territoires, ou encore, les MAEC et aides à la conversion bio, qui permettent la transition vers l’agroécologie. Ces politiques publiques en faveur d’une agriculture durable et résiliente restent ainsi largement sous financées, comme l’a souligné le même rapport de l’Autorité environnementale sur le Plan National Stratégique précité.