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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 65 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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Alinéa 12, seconde phrase
1° Après les mots :
entreprises d’assurance
insérer les mots :
et de réassurance
2° Après le mot :
État
insérer les mots :
, de la caisse centrale de réassurance
Objet
L’objet de l’amendement est de permettre l’association des entreprises de réassurance et de la caisse centrale de réassurance aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), puisque ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.