|
Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 59 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
, calculée selon des modalités
Objet
Cet amendement supprime la référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret, afin de garantir la liberté de choix de l’agriculteur conformément au droit européen.