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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 42 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Compéter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel proposé par le présent projet de loi. D'autant que ces dernières seront largement subventionnées par des fonds publics.